Règlement relatif à l'entretien des branchements d'égout

Foire aux questions

En quoi consiste ce nouveau règlement ?

Le Règlement relatif à l’entretien des branchements d’égout consiste à :

Préciser les situations où la Ville prendra à sa charge des travaux situés dans le domaine public.

Ainsi, lorsqu'une déficience structurale du branchement d'égout est démontrée dans le domaine public, la Ville réalisera, à ses frais, les travaux correctifs requis. (Voir conditions)

Le propriétaire d'un bâtiment doit notamment, de son côté, continuer à assumer les frais d’entretien de la portion des branchements situés sur le domaine privé de même que les travaux, dans le domaine public, non visés par la réglementation.

Ce règlement consiste à harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire de la Ville de Montréal et ainsi mettre fin à l’iniquité qui subsistait au niveau des services municipaux.

Par contre, la Ville n’est pas responsable des dégâts qui peuvent être occasionnés suite à un affaissement ou un blocage du branchement d’égout, même si la défaillance survient sur le côté public du branchement.

Ce règlement s’applique-t-il à mon arrondissement ?

Ce nouveau règlement s’applique à l’ensemble des 19 arrondissements que compose la Ville de Montréal. Les dispositions en vigueur dans les différentes villes liées ne sont pas modifiées par ce règlement.

En quoi ce règlement est-il différent de ce qui existait avant ?

Antérieurement, la réglementation demandait aux propriétaires de maintenir leur branchement en bon état sur toute sa longueur, c’est-à-dire du bâtiment jusqu’à la conduite publique. Même en cas de défaillance structurale de la partie du branchement située dans le domaine public, le citoyen devait défrayer tous les coûts liés aux travaux d’entretien. Ce règlement était en vigueur dans 16 des 19 arrondissements de Montréal. De leur côté, les résidents de trois arrondissements (Anjou, Pierrefonds-Roxboro et Île-Bizard–Sainte-Geneviève) étaient responsables de l’entretien de la partie du branchement sous le domaine privé, c’est-à-dire entre le bâtiment et la ligne de propriété, tandis que la partie sous le domaine public était sous la responsabilité de la Ville.

Comment dois-je procéder pour demander à la Ville de Montréal de réparer mon branchement d’égout ?

  1. Le propriétaire doit démontrer qu’une déficience de nature structurale est localisée sur la partie du branchement d’égout située dans le domaine public.
  2. Cette démonstration doit être appuyée par un document vidéo et un rapport d’une personne versée dans le domaine.
  3. Un rapport d’inspection (semblable au gabarit en ligne) doit être rempli et signé par l’inspecteur engagé par le propriétaire.
  4. Le propriétaire doit également démontrer que la défaillance ne résulte pas d’une utilisation fautive ou anormale du branchement d’égout par exemple : évacuation d’une substance interdite telle que de l’huile ou de la graisse) de l’égout ou de travaux sur la propriété privée.

Est-ce que tous les cas de figure seront couverts ?

Non, il y aura des exceptions. Par exemple, ce règlement limite les cas où la Ville se chargera des travaux dans le domaine public à ceux où il y a une défaillance de nature structurale. Ainsi la Ville ne prendra pas en charge le remplacement ou la réparation d’un branchement défectueux où la défaillance est due à des rejets illicites (graisse, chiffons, produits acides, etc.) ou à des travaux réalisés par le propriétaire à proximité du branchement et qui auraient endommagé la partie du branchement localisée sous le domaine public.

Qui réalise les inspections vidéo ?

Plusieurs entreprises spécialisées dans le domaine offrent leurs services dans la région. Avant de faire appel à l’une d’elles, assurez-vous qu’elles aient leur licence de la Régie de Bâtiment du Québec (RBQ) et soient accréditées par la Corporation des Maîtres Mécaniciens et Tuyauteurs du Québec (CMMTQ).

Dois-je payer pour l’inspection vidéo ?

Le coût relié à l’inspection vidéo est assumé par le citoyen propriétaire. La Ville de Montréal n’est pas responsable de cette partie de la démarche. Les coûts devraient être de l’ordre de 100 $ à 300 $ selon l’entreprise choisie et la longueur du branchement à inspecter.

Dois-je demander un permis d’excavation auprès de la Ville?

Non. Si la Ville juge que la défaillance répond aux critères du règlement, elle procédera aux travaux correctifs. Dans ce cas, le citoyen n’a pas à demander un permis d’excavation.

Toutefois, pour les travaux sur le domaine privé qui nécessitent une excavation sur le domaine public, il est nécessaire de faire une demande de permis à la Ville. Vous devez communiquer avec votre arrondissement pour en faire la demande.

Qu’arrive-t-il si la défaillance chevauche les domaines privé et public?

Le citoyen devra procéder aux travaux correctifs sur le domaine privé en premier et coordonner le tout avec les responsables de son arrondissement afin qu’ils procèdent à leur tour aux réparations dans le domaine public.

Les bâtiments sont-ils tous visés par ce règlement?

Ce programme s'applique aux branchements d'égout de type sanitaire, unitaire et pluvial. Il est limité aux immeubles des 19 arrondissements de la Ville de Montréal où le diamètre des branchements ne dépasse pas 225 mm s'il s'agit d'un branchement de type pluvial ou unitaire, ou 150 mm s'il s'agit d'un branchement sanitaire. Il s'applique aux branchements défectueux lorsque la défaillance :

  • est localisée dans le domaine public,
  • est de nature structurale (bris, perte de matériau, déformation, joint décalé, etc.)
  • ne résulte pas d'une utilisation fautive ou anormale du branchement ou de travaux sur la propriété privée.

Comment puis-je vérifier le diamètre de mon branchement d’égout?

Normalement, l’inspecteur (ou le plombier) est en mesure de déterminer le diamètre de votre branchement d’égout.

Quel est le délai de réalisation des travaux de réparation du branchement ?

Les travaux de réparation ou de reconstruction des branchements seront réalisés à la suite d’une réclamation des citoyens ou dans le cadre des travaux de renouvellement des conduites d’égout ou d’aqueduc municipales.

Le propriétaire demeure responsable du maintien en bon état de son branchement et aura l’obligation de prendre les actions nécessaires pour corriger toute défaillance dès qu’il en aura connaissance. Il devra donc procéder à l’inspection et formuler une demande d’intervention à la Ville de Montréal dès qu’il soupçonnera une défectuosité de son branchement. Si la défaillance ne répond pas aux critères établis par le règlement, il devra procéder lui-même aux travaux correctifs et en assumer les frais. Le règlement prévoit des pénalités financières lorsqu’il y a une contravention à celui-ci.

Lorsque la demande est admissible (elle répond aux critères établis), l’arrondissement interviendra dès que possible pour réparer le branchement. Un agent de l’arrondissement communiquera avec vous pour vous donner la date d’intervention.

Avant l’intervention de l’arrondissement, le propriétaire demeure responsable du maintien du service et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le refoulement ou le débordement des eaux usées dans sa propriété.

Quels seront les coûts d’un tel changement de règlementation pour la Ville de Montréal?

Le budget estimé pour les travaux de réparation et de renouvellement des branchements est d’environ 3,3 M$ par année au budget de fonctionnement. Pour ce qui est des coûts d’immobilisation, la Ville incluait déjà le coût de ces remplacements dans les travaux de reconstruction.

Est-ce que les maisons en arrière-lot pourront bénéficier d’un statut particulier?

Les propriétés situées en arrière-lot ne pourront pas bénéficier d’un traitement particulier, et ce, par souci d’équité envers tous les propriétaires. Il ne serait pas équitable, en effet, que la Ville paie pour une maison située en arrière-lot alors qu’elle ne paie pas pour une autre située en bordure de rue, mais très loin de la rue. Ce qui est sur le domaine privé est assumé par le privé.

Pourquoi ne pas payer pour l’entretien du branchement complet même sur le côté privé?

La Ville n’intervient en général que sur les infrastructures dans le domaine public. Il est notamment de la responsabilité du propriétaire d’entretenir et de réparer les drains se trouvant sous sa propriété.

Rembourserez-vous les dépenses faites antérieurement?

Non, le nouveau règlement est appliqué à compter de l’entrée en vigueur et n’est pas rétroactif.

Pourrait-il y avoir des programmes d’aide ou de subvention pour les propriétaires pour les aider à payer les travaux qui sont à leurs frais ?

La Ville fait un grand pas en modifiant son règlement. Ce qui est de la responsabilité du propriétaire demeure de sa responsabilité. Les programmes de subvention à la rénovation de la Ville et du gouvernement du Québec ne visent pas ce type de travaux.

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