Montréal dévoile son projet de certification de propriétaire responsable pour mieux protéger les locataires

15 février 2022

Montréal, le 15 février 2022 - La Ville de Montréal dévoile aujourd'hui son projet de certification de propriétaire responsable afin de mieux protéger les locataires sur son territoire. Avec cet outil novateur, le premier du genre au Québec, la Ville se dote d'un levier d'intervention supplémentaire pour assurer un parc locatif plus sécuritaire et salubre, tout en réduisant les risques liés au phénomène grandissant des rénovictions et des hausses de loyer abusives.

Cette certification, qui s'appliquera aux bâtiments de huit logements et plus, comprend notamment un registre de loyers, qui permettra aux locataires de connaître, en toute transparence, les montants des loyers payés sur le marché. À la suite de la bonification du Programme d'appui à l'acquisition résidentielle (PAAR) et de la création d'un droit de préemption pour le logement abordable, l'administration confirme ainsi avoir mis en place, à l'intérieur des 100 premiers jours de son 2e mandat, les jalons essentiels à la réalisation des dossiers prioritaires en habitation.

Afin de délivrer la certification de propriétaire responsable, la Ville exigera dorénavant que les propriétaires de bâtiments de huit logements et plus obtiennent une preuve attestant de l'entretien adéquat de leur bâtiment. Le projet prévoit que cette attestation sera transmise à la Ville tous les cinq ans, assortie, au besoin, d'un plan d'entretien et de mesures correctives. Les propriétaires devront également fournir les montants des loyers de chaque logement, cette information étant nécessaire à l'obtention de la certification. Le montant des loyers, de même que le statut de certification, seront disponibles publiquement sur un site web facile d'accès et convivial. Ce faisant, les Montréalaises et les Montréalais auront accès à plus d'information sur le parc locatif de la Ville. 

« Grâce à cette certification, nous réalisons un engagement phare de notre deuxième mandat, qui contribuera à améliorer les conditions d'habitation des locataires, mais également à contrer le phénomène grandissant des rénovictions et les hausses de loyer abusives. L'accès à un logement salubre et sécuritaire est un besoin essentiel et nous devons protéger le parc locatif abordable afin qu'il continue de répondre aux attentes des ménages. Montréal doit demeurer accessible pour toutes et tous, et nous prenons les moyens pour y arriver », a déclaré la mairesse de Montréal, Valérie Plante. 

« Il s'agit d'une innovation majeure en habitation, ainsi que dans le domaine juridique, pour Montréal et l'ensemble du Québec. Nous proposons aujourd'hui un outil unique en son genre qui assurera une veille préventive de l'état des logements locatifs. Ce ne sera plus à la Ville de jouer au chat et à la souris avec les mauvais propriétaires, mais bien aux propriétaires d'attester qu'ils sont responsables dans le maintien et l'entretien de leur bâtiment. Avec cette certification, nous démontrons une fois de plus notre ambition de changer le visage de l'habitation à Montréal en améliorant le sort des locataires d'aujourd'hui et de demain », a souligné Benoit Dorais, vice-président du comité exécutif, responsable de l'habitation, de la stratégie immobilière et des affaires juridiques.

Ces nouvelles dispositions prévues par la certification vont s'inscrire dans le Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements de la Ville de Montréal. En cas de non-respect, des constats d'infraction pourront être délivrés et, dans les cas de non-conformités graves, la certification sera refusée ou révoquée. À noter que la certification n'est pas une attestation de la Ville que le bâtiment est exempt de non-conformités. Il s'agit plutôt d'une attestation du propriétaire démontrant qu'il a pris les moyens nécessaires pour réaliser un diagnostic de l'état de son bâtiment et de ses logements, et qu'il ou elle entend prendre ses responsabilités quant à leur entretien.

Le projet fera l'objet d'une consultation publique au printemps 2022 par la Commission permanente sur le développement économique et urbain et l'habitation. Son entrée en vigueur est prévue dans les premiers mois de 2023 et son implantation se fera graduellement sur un horizon de cinq ans, en commençant par les bâtiments de plus grande envergure. Cette démarche permettra ainsi de maximiser le nombre de logements assujettis dès les deux premières années d'application de la certification. 

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