Plan d'action de lutte à l'insalubrité des logements 2014-2017 : Des inspections plus soutenues et une augmentation du montant des amendes pour les propriétaires délinquants

9 juin 2015

Montréal, le 9 juin 2015 - Le maire de Montréal, M. Denis Coderre, et M. Russell Copeman, membre du comité exécutif de la Ville de Montréal appuyé de madame Karine Boivin-Roy, conseillère associée au dossier de l'habitation, ont présenté le bilan de la première année du Plan d'action de lutte à l'insalubrité des logements 2014-2017. Les mesures mises en place au cours de la dernière année par l'Administration municipale ont porté fruits, favorisant la correction des non-conformités et la rénovation des logements, tout en étant davantage coercitives envers les propriétaires délinquants. À cet égard, le conseil municipal sera appelé à se prononcer sur une majoration des amendes selon le type d'infraction commise, pour une entrée en vigueur en août prochain.

« Lancé en mai 2014, le Plan d'action de lutte à l'insalubrité des logements 2014-2017, vise à améliorer les conditions de vie des locataires et la qualité des logements, notamment par le renforcement de la prise en charge des problèmes d'insalubrité par les propriétaires. Il procure une approche globale, ferme et concertée afin de guider l'ensemble des actions municipales », a déclaré le maire de Montréal.

Pour faire appliquer le Règlement sur la salubrité, la sécurité et l'entretien des logements la Ville dispose de quatre principaux outils :
• L'émission de constats d'infraction;
• Les évacuations de logements, lorsque les logements sont impropres à l'habitation, ce qui engendre des pertes locatives immédiates pour les propriétaires;
• Les travaux réalisés en lieu et place du propriétaire, pour les non-conformités les plus urgentes menaçant la sécurité du public;
• L'émission d'avis de détérioration qui sont enregistrés contre la propriété, qui viennent grever les titres de propriété.

Augmentation du montant des amendes
« Une augmentation des amendes minimales et maximales s'imposait pour renforcer nos incitatifs pour la correction des non-conformités constatées et provoquer l'exécution de travaux correctifs. Par ailleurs, une modulation de cette augmentation en fonction de la gravité des infractions était aussi pertinente », a déclaré M. Copeman.

L'augmentation du montant des amendes devrait entrer en vigueur en août prochain suite à l'adoption par le conseil municipal. Les augmentations varieront de 25 % pour les infractions mineures au Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements, alors qu'elles augmenteront de 35 % pour les offenses touchant la propreté, la présence de vermine ou de punaises de lit et aussi au bon fonctionnement des équipements de base d'un logement. Enfin, les amendes pour les infractions qui affectent la santé et la sécurité des locataires seront augmentées de 50 %.

Bilan de la première année du Plan d'action
La première année du Plan d'action a notamment permis la réalisation d'inspections plus efficaces, systématiques et mieux structurées. Pour la période incluant 2014 et le premier trimestre de 2015, 98 bâtiments et 1746 ont été inspectés par la Ville centre. Pour cette même période, le nombre de non-conformités relevés par logement a doublé par rapport à la moyenne de l'année précédente.

En parallèle à l'augmentation du volume des infractions, les correctifs exigés aux propriétaires sont désormais plus contraignants. Par exemple, une nouvelle procédure permet de caractériser le degré de contamination d'un logement par les moisissures. Au-delà d'un seuil déterminé de contamination, le propriétaire doit fournir un rapport d'analyse en plus d'effectuer des travaux de décontamination.

Depuis l'entrée en vigueur du plan d'action, tous les nouveaux dossiers ainsi que les reprises d'inspections font désormais l'objet d'une qualification et d'un plan d'action spécifique dès les premières étapes d'intervention. À titre indicatif, pour 22 dossiers qui ont fait l'objet d'un tel plan d'action, 7 peuvent être qualifiés de très problématiques et ont fait soit l'objet d'évacuations massives ou d'une interdiction de location des logements vacants. L'imposition d'avis de détérioration est également à l'étude pour ces derniers.

La Ville a, de plus, entrepris la reprise des inspections systématiques dans 29 bâtiments (dossiers ouverts avant 2011) en raison d'une possible dégradation des conditions d'habitabilité des logements. On compte parmi ces dossiers les 21 immeubles (333 logements) du Domaine Renaissance dans l'arrondissement de Saint-Léonard.

Données sur la problématique des punaises de lit
Du 1er juillet 2011 au 22 mai 2015, un total de 17 109 déclarations pour la présence de punaises de lit dans les logements ont été ouvertes par les gestionnaires parasitaires sur le site Internet créé à cet effet. 69 088 logements ont été visités par les gestionnaires parasitaires et 38 153 ont été traités.

Entre 2011 et 2014, 34 % des déclarations ont été effectuées pour des exterminations effectuées dans des immeubles de 12 logements et plus et 26 % dans des immeubles de 4 à 11 logements.

Pour plus de renseignements sur le Plan d'action de lutte à l'insalubrité des logements 2014-2017, visitez le site ville.montreal.qc.ca/habitation ou contactez le 514 872-4630.

Faits saillants : 2014 et premier trimestre 2015 :

98 bâtiments et 1 746 logements inspectés durant cette période.

Des ententes conclues depuis 2014 avec 18 arrondissements pour l'implication de la Direction de l'habitation dans 37 mandats moisissure. La majorité de ces dossiers sont ouverts à la suite d'une enquête environnementale par la Direction de la santé publique de Montréal ou d'un avis de santé publique d'un médecin.

Réalisation de nouvelles inspections systématiques dans trois arrondissements à savoir, Saint-Laurent (conjointement avec l'arrondissement), Ville-Marie et Villeray – Saint-Michel – Parc Extension.

Reprise des inspections systématiques dans 29 bâtiments (dossiers ouverts avant 2011) en raison d'une possible dégradation des conditions d'habitabilité des logements. On compte parmi ces dossiers les 21 immeubles du Domaine Renaissance dans l'arrondissement Saint-Léonard (333 logements).

Tous les nouveaux dossiers ainsi que les reprises d'inspections font l'objet d'une qualification et d'un plan d'action pour les premières étapes d'intervention. A titre indicatif, pour 22 dossiers disposant d'un tel plan d'action, sept peuvent être qualifiés de très problématiques et sont visés soit par évacuations massives ou une interdiction de location des logements vacants. L'imposition d?un avis de détérioration est également à l'étude pour ces derniers.

Quatre principaux outils pour inciter les propriétaires délinquants à agir outre la signification des avis des non-conformités :

• Les constats d'infraction – 31 395 $ d'amendes perçues ou pour lesquelles des ententes ont été conclues devant la Cour municipale et des dossiers en traitement totalisant environ 84 700 $;

• Les évacuations de logements lorsque les logements sont impropres à l'habitation – pertes locatives immédiates pour les propriétaires – estimation de 234 640 $;

• Les travaux réalisés en lieu et place du propriétaire pour les non –conformités les plus urgentes menaçant la sécurité du public – 2 446 $ de frais engagés par la Ville ;

• Les avis de détérioration qui viennent grever le droit de propriété – deux inscriptions au Registre foncier du Québec pour la période 2014-2015.