La Ville de Montréal demande au gouvernement du Québec de mettre en place un registre des baux obligatoire à l'échelle du Québec

29 mai 2013

Montréal, le 29 mai 2013 - M. Benoit Dorais, vice-président du comité exécutif de la Ville de Montréal responsable des grands projets, de l'habitation et du logement social, a proposé une déclaration qui a été adoptée par le conseil municipal du 27 mai 2013, demandant au gouvernement du Québec de mettre en place un registre des baux obligatoire à l'échelle du Québec.

« Réclamé par le milieu communautaire du logement depuis plusieurs années, la mise en place d'un registre des baux obligatoire recueille maintenant l'appui des élus montréalais. Un tel registre permettrait de faire en sorte que les locataires connaissent facilement le loyer payé par le précédent locataire alors que présentement ce n'est pas nécessairement le cas. C'est une demande importante puisque Montréal détient une grande proportion de locataires, et est caractérisée par une forte mobilité résidentielle », a déclaré M. Dorais.

« Un tiers des locataires montréalais consacre 30 % ou plus de ses revenus au paiement du loyer, ce qui place de trop nombreux ménages dans une situation de précarité. Nous formulons cette demande au gouvernement du Québec pour que les locataires disposent en tout temps de l'information nécessaire pour se prévaloir du droit à faire fixer le loyer à la Régie du logement », a ajouté Émilie Thuillier, vice-présidente du comité exécutif de la Ville de Montréal et responsable du développement social et communautaire, de  la famille et des aînés, de la condition féminine et de la jeunesse, qui a appuyé la proposition de déclaration.

« La demande de la Ville se veut respectueuse des propriétaires et des fonds publics. Il a été démontré que la mise en place de ce type de registre pouvait être facile et aisément accessible à tous à des coûts minimes pour le gouvernement », a conclu M. Dorais.

Le texte de la déclaration se lit comme suit :

Déclaration pour la mise en place d'un registre des baux obligatoire

Attendu que la grande majorité des ménages de la ville de Montréal est locataire, soit 65,6 %;

Attendu que le loyer moyen d'un logement de deux chambres à coucher (4 ½) a augmenté de 29 % entre 2002 et 2012 dans l'agglomération de Montréal;

Attendu que 38,4 % des ménages locataires de la ville de Montréal consacrent 30 % ou plus de leurs revenus au loyer;

Attendu que 15 % de la population de la ville de Montréal a déménagé au cours de l'année précédant le recensement de 2006;

Attendu que, selon le Code civil du Québec, le propriétaire doit obligatoirement inscrire le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois dans la section G du bail, afin de permettre aux nouveaux locataires de faire une demande de fixation de loyer à la Régie du logement;

Attendu qu'il est rapporté par les comités de logement que, souvent, les propriétaires ne remplissent pas la section G du bail;

Attendu que la loi ne prévoit aucune sanction à l'encontre des propriétaires qui ne respectent pas leur obligation d'indiquer le prix payé par l'ancien locataire;

Attendu que le fardeau du contrôle des loyers repose sur les épaules des locataires;

Attendu que, selon le Code civil du Québec, les locataires ont le droit de contester une hausse abusive de loyer lors de la signature d'un bail, mais ne disposent pas toujours de l'information nécessaire pour se prévaloir du droit à faire fixer le loyer à la Régie du logement;

Attendu que le Regroupement des Comités logement et Associations de locataires du Québec (RCLALQ) a su démontrer que l'instauration de ce registre serait facile et aisément accessible à tous avec des coûts minimes pour le gouvernement;

Attendu que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme Carole Poirier, déposait devant l'Assemblée nationale, le 8 juin 2010, alors qu'elle était porte-parole de l'opposition officielle en matière d'habitation et de condition féminine, une pétition de plus de 12 000 noms initiée par le RCLALQ demandant au gouvernement du Québec d'instaurer un registre des baux obligatoire;

Il est proposé par M. Benoit Dorais, et appuyé par Mme Émilie Thuillier;

Que le conseil municipal de Montréal demande au gouvernement du Québec de mettre en place un registre des baux obligatoire à l'échelle du Québec;

D'envoyer une copie de la dite déclaration à tous les membres de l'Assemblée nationale.