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Cour municipale

Tarifs des frais judiciaires

La cour municipale de la Ville de Montréal a juridiction sur l’ensemble du territoire de l’agglomération de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.

Dans l’exercice de sa juridiction, les activités de la cour municipale sont régies par différents tarifs de frais judiciaires adoptés en vertu de lois provinciales. Ces tarifs établissent les frais applicables et exigibles pour les procédures judiciaires à la cour.

Il faut toutefois noter qu’il y a, en matière pénale, un tarif des frais judiciaires applicable spécifiquement aux personnes âgées de moins de 18 ans.