Venez essayer le nouveau site de la Ville de Montréal

Je l'essaie

Cour municipale

Restriction d’accès aux informations

Un citoyen peut présenter sans frais une demande afin que les informations contenues dans le dossier criminel qui le concerne ne soient pas accessibles au public.

Dans quels cas peut-on faire une demande?

  • Acquittement sauf non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux (2 mois après l’expiration du délai d’appel ou 3 mois suivant l’expiration des procédures d’appel)
  • Accusation rejetée ou retirée (1 an suivant la date du rejet ou du retrait)
  • Accusation suspendue ou sans disposition (1 an suivant la date de l’arrêt des procédures)
  • Libération à l’enquête préliminaire ou sur défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict (1 an suivant la date de libération)
  • Absolution inconditionnelle (1 an suivant la date de l’absolution)
  • Absolution sous conditions (3 ans suivant la date de l'absolution sous conditions)
  • Libération inconditionnelle à la suite d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux (1 an suivant la date de la décision)
  • Libération sous réserve des modalités indiquées par le tribunal ou la Commission d’examen à la suite d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux (3 ans suivant la date de l’ordonnance)
  • Engagement de ne pas troubler l’ordre public, art. 810 C.cr. (1 an suivant la date de la fin de l’engagement)

Procédure à suivre

  1. Pour présenter une demande, vous pouvez télécharger le formulaire, vous le procurer aux comptoirs de service du chef-lieu de la Cour municipale ou à l’un des points de service suivants :
    • Point de service du nord de l’île : 1405, rue de l’Église ,  St-Laurent, (Québec)  H4L 2H4
    • Point de service du sud de l’île :  7777, boulevard Newman, bureau 301, Lasalle (Québec)  H8N 1X7
    • Point de service de l’est de l’île : Place  Versailles, 7275,  rue Sherbrooke Est, 2ième étage, bureau 2202, Montréal (Québec)  H1N 1E9
    • Comptoir de service du Chef-lieu : 303, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 3Y8

  2. Le formulaire dûment rempli peut être déposé à l’un des points de service ou envoyé par la poste ou par télécopieur, à l’attention du greffier :

    Cour municipale
    775, rue Gosford, rez-de-chaussée
    Montréal (Québec) H2Y 3B9
    514 872-0231
  3. Il est de la responsabilité du demandeur d'indiquer tous les numéros de dossiers dont il désire voir les informations devenir inaccessibles au public, et ce, sur le formulaire prévu à cet effet. Les agents de service à la clientèle de la Cour municipale peuvent aider le demandeur dans ses démarches.
  4. Après analyse du dossier, une réponse indiquant la décision prise et ses motifs sera envoyée au requérant.

    Renseignements généraux : 514 872-2964