Cour municipale
La cour municipale de la Ville de Montréal a juridiction sur l'ensemble du territoire en matières civiles, criminelles et pénales et comprend notamment tous les services judiciaires liés au traitement des constats d'infraction de stationnement et de circulation. Elle relève de la Direction des affaires pénales et criminelles du Service des affaires corporatives et est régie par la Loi sur les cours municipales.
La cour municipale de la Ville de Montréal est un tribunal accessible aux citoyens offrant une justice de proximité efficace et humaine. À ce chapitre, ses activités se déploient en 7 emplacements répartis stratégiquement, représentant 19 salles d'audience, où la cour entend des auditions contestées dans les matières relevant de sa juridiction selon une plage horaire variée, ce qui permet un service personnalisé.
