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Encadrement du cannabis

La Loi resserrant l'encadrement du cannabis a été sanctionnée le 1er novembre 2019. Cette loi vient modifier la Loi encadrant le cannabis.

Il est dorénavant interdit de fumer ou de vapoter du cannabis dans tout lieu public, intérieur ou extérieur. À partir du 1er janvier 2020, l'âge légal minimum pour, entre autres, posséder du cannabis, en acheter et pour avoir accès aux locaux de la Société québécoise du cannabis sera haussé à 21 ans.

Pour consulter les nouvelles dispositions de la Loi, veuillez consulter le site web du gouvernement du Québec: quebec.ca/cannabis

IMPORTANT

Pour déposer une plainte ou pour toutes demandes de renseignements concernant la Loi encadrant le cannabis

Vous pouvez communiquer avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, au 1 877 416-8222.

Cadre légal

Réglementation provinciale

Loi resserrant l'encadrement du cannabis (à venir)
Loi encadrant le cannabis (C-5.3)
Loi concernant la lutte contre le tabagisme (L-6.2)
Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (L-157)
Loi sur la santé et la sécurité du travail (S-2.1)

Réglementation fédérale

Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (C-45)
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (C-46)