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Droit de préemption

Le droit de préemption de la Ville de Montréal lui permet d’acheter certains immeubles en priorité sur tout autre acheteur, afin de réaliser des projets au bénéfice de la communauté. Par exemple, pour construire une bibliothèque ou un centre sportif, ajouter un parc ou encore préserver un immeuble à caractère patrimonial.

Le droit de préemption de la Ville lui est consenti par la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (RLRQ, chapitre C-11.4).

Qui est concerné par le droit de préemption de la Ville?

Seuls certains immeubles sont concernés.

La Ville envoie un avis aux propriétaires des immeubles concernés pour les informer que leur immeuble est assujetti au droit de préemption. Cet avis s’appelle un « Avis d’assujettissement ». Il est inscrit au registre foncier, où toutes les transactions relatives à un immeuble sont inscrites.

La Ville garde son droit de préemption sur un immeuble pendant 10 ans à partir du moment où un Avis d’assujettissement est inscrit au registre foncier. Par contre, son droit de préemption prend fin si la Ville décide de ne pas acheter un immeuble et que cet immeuble est vendu aux conditions prévues dans l’offre d’achat.

Sources :

Que doivent faire les propriétaires concernés? 

Aucune obligation tant que le propriétaire ne vend pas son immeuble
Le droit de préemption n’oblige aucun propriétaire à vendre son immeuble. Le propriétaire d’un immeuble visé conserve ses droits de propriété et doit continuer à respecter ses obligations de propriétaire.

Le propriétaire doit aviser la Ville s’il accepte une offre d’achat
Dès que le propriétaire d’un immeuble assujetti accepte une offre d’achat, il a l’obligation légale d’en informer la Ville en envoyant un Avis d’intention d’aliéner un immeuble (« aliéner » signifie vendre ou céder). Sinon, la Ville pourrait faire annuler la vente. Toutefois, le propriétaire n’a pas à transmettre cet avis si l’acheteur est une « personne liée » au propriétaire au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

1- Remplir le formulaire « Avis d’intention d’aliéner un immeuble »

Le propriétaire doit remplir ce formulaire et fournir à la Ville les documents exigés dans l’avis, notamment une copie de l’offre d’achat acceptée et signée par les parties.

Formulaire – Avis d’intention d’aliéner un immeuble [178 Ko – 4 pages]

Ce formulaire est destiné exclusivement au propriétaire désirant informer la Ville de la réception d’une offre d’achat acceptée et signée par le vendeur et l’acheteur.

2- Envoyer le formulaire et les documents exigés

Par courriel : immeubles.droit.preemption@ville.montreal.qc.ca

Par la poste ou en personne :
Greffe de la Ville de Montréal
275, rue Notre-Dame Est, bureau R134
Montréal (QC), H2Y 1C6

Le propriétaire recevra un accusé de réception avec un numéro de référence après avoir envoyé son avis par courriel.

La Ville a ensuite 60 jours pour décider si elle souhaite acheter l’immeuble aux conditions prévues dans l’offre d’achat. Passé ce délai, la vente peut avoir lieu aux conditions prévues dans l’offre d’achat.

Pour plus d’information

 

Formulaire