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Constat d’infraction

  • Payer un constat
    Ce service permet d’effectuer le paiement complet de votre constat d’infraction.
  • Plaider non coupable – contester un constat
    Ce service rend possible l’enregistrement d’un plaidoyer de non-culpabilité pour une infraction de circulation ou de stationnement. Ce service est conçu pour les personnes titulaires d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation émis par la Société de l'assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.).

Audiences de la cour

Documents pertinents

  • Tarifs judiciaires
    Cette page permet de consulter les différents tarifs applicables à la cour municipale.
  • Formulaires
    Cette page permet d’obtenir certains formulaires utilisés à la cour municipale.