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Services centraux

Service des affaires juridiques

Relève de la Direction générale adjointe aux services institutionnels

Directeur : Me Patrice F. Guay

Mission

  • Offrir des services-conseils en matière juridique ainsi que des services de négociation et de rédaction de contrats et d’actes notariés pour le compte des autorités administratives et politiques de la Ville (services centraux et arrondissements).
  • Rédiger des règlements municipaux.
  • Représenter la Ville devant les tribunaux de droit commun et les tribunaux administratifs.
  • Assurer, à la population de l’agglomération de Montréal, les services d’une cour municipale accessible, moderne et efficace ayant pour objectif d’offrir pour l’ensemble des justiciables de l’île de Montréal une justice de proximité.
  • Assurer la représentation de la poursuite de la Ville de Montréal, des 15 autres municipalités de l’agglomération de Montréal, de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), de la Société de transport de Montréal (STM), de Sa Majesté la Reine dans les dossiers traités par la cour municipale en matière pénale et criminelle relevant de sa compétence et du Bureau du taxi de Montréal (BTM).
  • Offrir les services d'un Bureau des réclamations accessible et efficace auprès duquel les citoyens peuvent déposer leurs demandes d'indemnisation pour des dommages subis en raison d'une faute commise par la Ville ou l'un de ses employés.

Objectifs 2017

  • Finaliser les travaux liés au Programme de remboursement volontaire; continuation des travaux d’analyse en prévision des recours prévus à la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (PL-26).
  • Implanter et utiliser la vidéo-comparution; continuer les travaux visant la mise en place de la cour numérique.
  • Mettre en œuvre des avis d’exécution des jugements (AVEX) conformes aux nouveaux paramètres du nouveau Code de procédure civile.
  • Intégrer et développer la fonction d’officier de liaison pour certaines attributions réglementaires de l’ensemble des villes et organismes desservis (urbanisme-environnement-hygiène du milieu).
  • Intégrer et développer un soutien juridique du SPVM.