Constats d'infraction


Sécurité et confidentialité

Sécurité des systèmes de la Ville

Le serveur de la Ville est muni d'un coupe-feu qui contrôle l'accès à l'information que la municipalité doit garder confidentielle. De plus, il est muni d'un certificat de sécurité assurant la confidentialité de toutes les données qui lui sont transmises.

Confidentialité

Les renseignements que vous transmettez directement en ligne sont traités confidentiellement. Le site Web de la Ville de Montréal gère l'utilisation des renseignements personnels conformément aux normes édictées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, c. 5) et la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).

Nécessité des «cookies»

Toute personne qui utilise le service de Payer en ligne! doit accepter la présence des témoins, communément appelés «cookies». Un témoin est un élément d'information, une simple séquence numérique, qu'un site Web envoie à votre navigateur et qui est temporairement logé sur le disque dur de votre ordinateur. Ces témoins sont inoffensifs et deviennent non opérationnels dès que vous quittez le site.

Icônes de sécurité

Une page est sécurisée si un «s» s'ajoute à l'adresse URL qui figure dans la barre de votre navigateur. Ainsi, l'adresse commencera par «https» plutôt que par le traditionnel «http».

Sécurité de la transaction

Tous les renseignements que vous transmettez sur le site Payer en ligne! soit : votre nom, les informations reliées à votre dossier de conducteur ou propriétaire d'un véhicule routier ou encore les données relatives à votre carte de crédit, sont chiffrés grâce à un système de cryptage de pointe appelé le protocole SSL (Secure Socket Layers protocol) utilisant une clé de 128 bits.

Votre navigateur doit être muni d'un protocole de chiffrement à 128 bits, comme c'est le cas pour les versions Microsoft Explorer 5.x ou Netscape 6.x et plus. À défaut, vous pouvez télécharger une nouvelle version à partir du site Web de votre navigateur.

Veuillez noter que c'est l’institution financière , et non la Ville, qui administre la solution de paiement par Internet. Lorsque vous devez fournir votre numéro de carte de crédit, vous n'êtes plus sur le serveur de la Ville de Montréal, mais bien directement en ligne avec l'institution financière.

Carte de crédit

Seules les cartes de crédit Visa et MasterCard sont acceptées. La Ville fournit à l'institution financière le montant de votre paiement, et c'est vous qui fournissez directement à l'institution financière l'information concernant votre carte de crédit. Dès que vous avez terminé d'entrer les données avec l’institution financière, elle génère un numéro d'autorisation. Ce numéro est affiché dans la page qui vous annonce la confirmation de votre paiement.

Utilisation du système

Les services municipaux doivent transmettre à la Cour les constats d'infraction émis par leurs agents. Cette démarche peut entraîner un certain délai avant la saisie au système. Lorsque vous décidez de payer un constat d'infraction qui n'a pas encore été saisi, vous le faites en toute sûreté. Vous recevrez une confirmation de paiement à la fin de la transaction.

Dès que vous choisissez de payer en ligne, vous vous déclarez coupable de l'infraction qui vous est reprochée. Un jugement de culpabilité est alors réputé rendu. Dans le cas où vous souhaiteriez changer votre plaidoyer, seule la Cour supérieure pourrait entendre votre requête. De plus, si des points d'inaptitude sont inscrits sur le constat remis par un policier, ceux-ci seront automatiquement ajoutés à votre dossier.

Nous vous recommandons fortement de suivre les conseils suivants avant d'effectuer votre paiement :

  • Pour les infractions au Code de la sécurité routière, la personne dont le nom apparaît sur le constat devrait être la personne qui utilise ce système de paiement.
  • Pour les infractions de stationnement, le propriétaire du véhicule devrait être la personne qui utilise ce système de paiement.
  • Prenez soin d'inscrire le bon numéro de constat.
  • Assurez-vous qu'il s'agit du bon véhicule.
  • Entrez attentivement le montant réclamé si votre constat n'est pas encore saisi dans le système.

Constats d'infraction