Constats d'infraction

Effets juridiques du paiement complet non accompagné d'un plaidoyer

Dès que vous choisissez de payer le montant total réclamé sur un constat, vous êtes réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement sera réputé rendu à compter de la réception de ce paiement.

Possibilité de changer son plaidoyer

Dans le cas où vous souhaiteriez changer votre plaidoyer à la suite d'un jugement réputé rendu, la seule option possible s'avère l'appel en cour supérieure.

Mise à jour de votre dossier conducteur - points d'inaptitude

Si le Code de sécurité routière prévoit des points d'inaptitude pour l'infraction qui vous est reprochée, ceux-ci seront automatiquement ajoutés à votre dossier conducteur puisque la cour informera la Société de l'assurance automobile du Québec du jugement.

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