Réclamations à la Ville de Montréal

De nombreuses situations peuvent donner lieu à une réclamation à la Ville de Montréal.

La Loi sur les cités et villes prévoit généralement les règles à suivre en matière de réclamation. Toutefois, la Charte de la Ville de Montréal contient des règles particulières que vous devez connaître.

Vos biens ont-ils été endommagés?

Consultez la fiche suivante Dommages matériels

• Préavis de 15 jours obligatoire

La Ville doit avoir reçu un avis écrit dans les 15 jours suivant la date de l’événement.

• Prescription : 6 mois

Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter du jour où votre droit de poursuite a pris naissance pour intenter une action en justice en dommages-intérêts.

Avez-vous subi une blessure ?

Consultez la fiche suivante Dommages corporels

• Préavis

Même s’il n’est pas obligatoire, il est souhaitable de transmettre un préavis.

• Prescription : 3 ans

Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’événement pour intenter une action en justice en dommages-intérêts.

• Réclamation à la Ville de Montréal [1,52 Mo – 2 pages]

L’avis de réclamation peut être transmis par courrier, par télécopieur ou par courriel :

• Avis de réclamation [397 ko - 1 page]

Le formulaire interactif est conçu de façon à vous permettre d'enregistrer les données saisies.

Pour enregistrer et transmettre votre formulaire, sélectionnez « Fichier », « Enregistrer sous » et renommez le fichier. Cliquez sur notre adresse courriel et joindre votre avis de réclamation et vos pièces.

Pour nous joindre :

Service des affaires juridiques
Bureau des réclamations
Place Versailles
7275, rue Sherbrooke Est
Bureau 2201b
Montréal (Qc) H1N 1E9
Téléphone : 514 872-2977
Télécopieur : 514 872-6082
Courriel : reclamations@ville.montreal.qc.ca