Votre régime de retraite fait partie du patrimoine familial
En effet, si vous êtes marié et que vous divorcez, vous pourriez avoir à partager la valeur de votre régime de retraite acquise pendant le mariage. Dans ce cas, vous pouvez obtenir, sans frais, un relevé des droits en remplissant le formulaire « Demande de relevé de droits accumulés » que vous trouverez sur ce site. 

Le relevé servira à établir la valeur totale de vos droits au régime de retraite ainsi que ceux accumulés durant votre mariage. C'est le jugement qui prévoira s'il y a effectivement partage du régime de retraite. Si tel est le cas, l'acquittement des sommes dues à l'ex-conjoint sera effectué une fois qu'il en aura fait la demande. Si vous êtes retraité, votre rente sera réduite, votre vie durant, pour tenir compte de ce versement.

Si vous n'êtes pas retraité, la somme versée à l'ex-conjoint sera transformée en « rente négative » qui servira éventuellement à réduire votre rente de retraite et récupérer les sommes attribuées à votre ex-conjoint.

Les lois relatives au patrimoine familial ne s'appliquent pas de façon obligatoire aux conjoints de fait.

Fractionnement du revenu de pension
Depuis l'année d'imposition 2007, les particuliers qui touchent un revenu de pension admissible pourront allouer à leur conjoint, tant au fédéral qu'au provincial, jusqu'à 50 % de ce revenu dans le calcul de leur revenu imposable.

La partie imposable des versements de la rente viagère prévue par un régime de retraite est considérée comme un revenu de pension admissible. Ainsi, le revenu de pension admissible inclut les versements de la rente viagère reçus d'un régime de retraite de la Ville de Montréal.

En pratique, c'est lors de votre déclaration d'impôt que la somme allouée à votre conjoint sera déduite dans le calcul de votre revenu et incluse dans le calcul du revenu de votre conjoint. L'administrateur de votre régime de retraite n'a pas à fractionner le versement de votre rente en deux versements.

Pour en savoir plus :

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/pnsn-splt/menu-fra.html