Ville de Montréal - Habiter Montréal - Accession à la propriété

Quels sont les objectifs du programme ?

Le programme vise à faciliter l'acquisition d'une première propriété aux acheteurs d'une maison neuve à prix abordable et aux locataires qui désirent acheter l'immeuble locatif existant de deux à cinq logements dans lequel ils habitent. Plus précisément, le programme a pour but :

d'aider les locataires à accéder à la propriété sur le territoire de la Ville;
d'encourager indirectement les promoteurs à construire des propriétés à prix abordable en stimulant la demande pour ce type de propriété;
d'augmenter le nombre de propriétaires-occupants dans les immeubles de logements locatifs existants afin de favoriser un meilleur entretien de ces immeubles, l'amélioration des relations locataires-propriétaires et la revitalisation des quartiers.

Qui est admissible au programme ?

Toute personne physique qui achète une première propriété est admissible au programme s'il s'agit d'une propriété neuve à prix abordable ou de l'immeuble locatif existant dans lequel elle habite, dans la mesure où elle satisfait à toutes les exigences du programme. L'acheteur ne doit pas avoir été propriétaire d'une habitation au Québec au cours des cinq dernières années.

Quelles sont les propriétés admissibles ?

L’achat d’une des propriétés suivantes est admissible à une aide financière :

une propriété neuve dont le prix, incluant les taxes et les extras, ne dépasse pas les montants indiqués dans le tableau à l'onglet Aide financière;
un immeuble locatif existant, entièrement résidentiel, comportant de deux à cinq logements et dont la valeur foncière pour le terrain et le bâtiment inscrite au rôle d’évaluation en vigueur au moment de la demande ne dépasse pas les montants indiqués dans le tableau à l'onglet Aide financière.

Quel est le territoire visé par le programme ?

Le programme est offert sur l’ensemble du territoire montréalais.

En quoi consiste l’aide financière ?

L’aide financière est accordée pour l'achat d'une propriété en fonction du type d'habitation et, dans le cas des propriétés neuves, du type de ménage :

Propriété	Prix d’achat maximal admissible ¹	Valeur foncière maximale admissible	Aide financière
Unité résidentielle neuve - ménage sans enfant	180 000 $	-	6 500 $
Unité résidentielle neuve - ménage avec au moins un enfant de moins de 18 ans au moment de l’achat ²	235 000 $	-	10 000 $
Duplex existant	-	296 000 $	5 500 $
Triplex existant	-	346 000 $	7 500 $
Quadruplex existant	-	398 000 $	8 000 $
Quintuplex existant	-	455 000 $	8 500 $

¹ Incluant les taxes et les extras.

² Aux fins de ce programme, la date de l'achat correspond à la date d'inscription de la transaction au Registre foncier.

S'il s'agit d'un logement certifié conforme au programme d'efficacité énergétique Novoclimat, le prix d'achat maximal est majoré de 2 500 $.

L'aide financière est remise en un seul versement lorsque le nouveau propriétaire a démontré qu'il occupe le logement et a satisfait à toutes les autres exigences du programme.

Le programme prend fin le 31 décembre 2009 ou lorsque les fonds sont épuisés.

Quelles sont les exigences à respecter pour être admissible à une aide financière ?

Pour tous les types de propriétés :

Le demandeur doit démontrer qu'il n'a pas été propriétaire d'une habitation située au Québec au cours des cinq dernières années. Cette période de cinq ans est définie en fonction des dates d'inscription au Registre foncier de la vente de la propriété antérieure et de l'achat de la nouvelle propriété.
Lorsque l'aide financière est approuvée sur la base d'une offre d'achat acceptée, la transaction doit être complétée dans les 18 mois qui suivent la signature de cette offre; le demandeur a ensuite six mois à compter de la date d'achat pour fournir tous les documents nécessaires au versement de l'aide financière.
Lorsque la demande d'aide financière est faite après la signature d'un acte de vente, elle doit être présentée dans les six mois qui suivent cette signature; le demandeur a ensuite six mois à compter de la date d'approbation de sa demande pour fournir tous les documents nécessaires au versement de l'aide financière.
Nonobstant les autres conditions du programme, toutes les demandes doivent être soumises avant le 31 décembre 2009.

Dans le cas d'une propriété neuve :

Le demandeur doit être le premier acheteur de la propriété.
La propriété ne doit pas avoir été occupée avant son achat, sauf par le demandeur et ce, pour une période d'au plus 12 mois avant l'achat.
La propriété doit être inscrite à un programme de garantie des maisons neuves.

Dans le cas d'un immeuble résidentiel existant :

Le demandeur de l'aide financière doit démontrer qu'il était locataire d'un des logements du bâtiment depuis plus de six mois avant l’achat.
Le propriétaire-vendeur du bâtiment ne doit pas avoir occupé un logement de ce bâtiment au cours des 12 mois précédant l'achat.
Le bâtiment doit avoir été construit ou transformé en bâtiment résidentiel depuis plus de dix ans.
Le bâtiment ne doit pas être détenu en copropriété divise au moment de l'achat.

À quoi s’engage le demandeur qui obtient une aide financière?

Le demandeur de l'aide financière doit demeurer propriétaire-occupant de sa nouvelle habitation pendant au moins trois ans à compter de la date d'achat et l'occuper à titre de résidence principale. Un notaire choisi par le demandeur devra préparer et inscrire cet engagement au Registre foncier. Des frais peuvent être exigés par le notaire.
Dans le cas d'un bâtiment résidentiel de deux à cinq logements, le bâtiment ne doit pas être converti en copropriété divise dans les trois ans qui suivent l'octroi de l'aide financière. Un notaire choisi par le demandeur devra préparer et inscrire cet engagement au Registre foncier. Des frais peuvent être exigés par le notaire.
Si le propriétaire ne respecte pas son engagement, il devra rembourser l'aide financière en tout ou en partie.

Comment fait-on une demande d’aide financière ?

Les acheteurs admissibles au programme sont invités à se procurer le formulaire de demande d'aide financière :

en format électronique sur cette page Web, dans la barre de navigation située à gauche;
en format imprimé dans les bureaux d’arrondissement ou à l’accueil du Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine de la Ville de Montréal, 303, rue Notre-Dame Est, 4e étage, Montréal, (Québec) H2Y 3Y8.

Le formulaire dûment complété et accompagné des documents requis doit être transmis par courrier ou en personne aux endroits indiqués ci-dessus ou par télécopieur au 514 872-3883. Les documents requis sont énumérés dans le formulaire selon qu’il s’agit de l’achat d’une propriété neuve ou d’un immeuble locatif existant.

Remarque : une déclaration solennelle (partie 4 du formulaire) doit être remplie et signée par chacun des demandeurs. Il est possible de photocopier au besoin cette page du formulaire en fonction du nombre d'acheteurs de l'unité faisant l'objet de la demande.

Dans les 10 semaines suivant la réception de la demande d’aide financière, la Ville de Montréal transmet au demandeur une lettre indiquant les étapes à venir dans le traitement de son dossier et les délais qui y sont associés.

Pour en savoir plus sur le programme d'accession à la propriété ou tout autre programme d'aide financière offert par la Ville de Montréal

514 872-4630

Y a-t-il des frais pour faire une demande d’aide financière ?

Il n'y a pas de frais exigés par la Ville de Montréal pour présenter une demande d'aide financière dans le cadre de ce programme.