Accession à la propriété

Quels sont les objectifs du programme?

Ce programme vise à faciliter aux nouveaux acheteurs l’acquisition d’une unité résidentielle neuve à prix abordable ou, pour les familles, d’un bâtiment résidentiel existant de deux ou trois logements hors sol.

Plus précisément, le programme a pour but :

• d'aider les locataires montréalais à accéder à la propriété sur le territoire de la Ville de Montréal;
• d’encourager indirectement les promoteurs à construire des propriétés à prix abordable, plus particulièrement pour les ménages familiaux;
• d’améliorer la qualité de vie des ménages et de les inciter à s’établir à Montréal, en particulier les jeunes familles;
• d'augmenter le nombre de familles propriétaires occupants dans les bâtiments résidentiels existants de deux ou trois logements hors sol afin de favoriser un meilleur entretien de ces immeubles et la revitalisation des quartiers.

Ce programme prévoit également des incitatifs pour les ménages avec au moins un enfant afin de promouvoir le développement durable et de limiter l’utilisation de l'automobile à Montréal. Ces familles pourront aussi profiter de rabais sur une foule d'activités offertes au sein de la métropole culturelle. Elles pourraient finalement profiter, dans certaines conditions, d’un accès facilité aux programmes Rénovation résidentielle majeure et Rénovation à la carte.

Qui est admissible au programme ?

Toute personne physique qui achète une première propriété est admissible au programme s’il s’agit d’une unité résidentielle neuve à prix abordable. Pour être admissible à une aide financière pour l’achat d’un bâtiment résidentiel existant de deux ou trois logements hors sol, le ménage doit compter au moins un enfant de moins de 18 ans.

Quelles sont les propriétés admissibles?

L’achat sur le territoire de la Ville de Montréal d’une des propriétés suivantes est admissible à une aide financière :

• une unité résidentielle neuve dont le prix, incluant les taxes et les extras, ne dépasse pas les montants prescrits.
• un bâtiment existant, entièrement résidentiel, dont le prix d’achat ne dépasse pas les maximums prescrits et qui comporte deux ou trois logements hors sol dont au moins un est offert en location.
  

Quel est le territoire visé par le programme ?

Le programme est offert sur l’ensemble du territoire de la Ville de Montréal.

Quelles sont les exigences à respecter pour être admissible à une aide financière?

Pour tous les types de propriétés :

• Chacun des demandeurs doit démontrer qu’il n’a pas été propriétaire, incluant par le biais d’une succession, d’une habitation située au Québec au cours des cinq dernières années. Cette période de cinq ans est définie en fonction des dates d’inscription au Registre foncier de la vente de la propriété antérieure et de l’achat de la nouvelle propriété.
• Pour être considéré comme un ménage avec enfants, le ménage doit compter au moins un enfant ayant moins de 18 ans à la date de l’achat ou devant naître ou être adopté dans les six mois suivant cette date; en outre, l’enfant doit demeurer avec le demandeur au moins 40 % du temps.
• La date de l’achat correspond à la date de l’inscription de la transaction au Registre foncier.
• Lorsque l’aide financière est approuvée sur la base d’une offre d’achat acceptée, la transaction doit être complétée dans les 18 mois qui suivent la signature de cette offre; le demandeur a ensuite six mois à compter de la date d’achat pour fournir tous les documents nécessaires au versement de l’aide financière.
• Lorsque la demande d’aide financière est faite après la signature d’un acte de vente, elle doit être présentée dans les six mois qui suivent la date de l’achat; le demandeur a ensuite six mois à compter de la date d’approbation de sa demande pour fournir tous les documents nécessaires au versement de l’aide financière.

Dans le cas d’une propriété neuve :

• Le demandeur doit être le premier acheteur de la propriété.
• La propriété ne doit pas avoir été occupée avant son achat, sauf par le demandeur, et ce, pour une période d’au plus 12 mois avant la date de l’achat.
• La propriété doit être inscrite à un programme de garantie des maisons neuves.
• Un « logement pour famille » est défini comme une unité résidentielle neuve comprenant au moins 5 pièces, dont au moins 3 chambres à coucher dotées d’une fenêtre, et une superficie minimale de 96 m² (1 033 pi²), le certificat de localisation en faisant foi. Prenez note que la superficie indiquée dans le certificat de localisation est plus petite que celle généralement utilisée par les promoteurs. Cette différence peut atteindre 15 %.

Dans le cas d’un bâtiment résidentiel existant :

• Seul l’achat d’un bâtiment résidentiel existant comportant deux ou trois logements hors sol, dont au moins un logement est offert en location, et ne comportant aucun autre usage principal est admissible à une aide financière.
• Le bâtiment doit avoir été construit ou transformé en bâtiment résidentiel depuis plus de dix ans.
• Le bâtiment ne doit pas être détenu en copropriété divise au moment de l’achat. Il ne doit pas non plus faire l’objet d’une demande à cet effet au cours du traitement de la demande d’aide financière.
  

À quoi s’engage le demandeur qui obtient une aide financière?

• Le demandeur de l’aide financière pour l’acquisition d’une unité résidentielle neuve doit s’engager à demeurer propriétaire occupant de sa nouvelle habitation pendant au moins trois ans à compter de la date d’achat et à l’occuper à titre de résidence principale. Un notaire choisi par le demandeur devra préparer et inscrire cet engagement au Registre foncier. Des frais peuvent être exigés par le notaire. Si le propriétaire ne respecte pas son engagement, il devra rembourser l’aide financière en tout ou en partie. Cette disposition ne s’applique pas si le propriétaire vend cette unité résidentielle dans les trois ans de son achat mais qu’il a acquis une autre propriété résidentielle sur le territoire de la Ville de Montréal.
• Le demandeur de l’aide financière pour l’acquisition d’un bâtiment résidentiel existant de deux ou trois logements doit s’engager à ne pas convertir cet immeuble en copropriété divise dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’aide financière. Si le propriétaire ne respecte pas son engagement, il devra rembourser l’aide financière en tout ou en partie.
  

Comment fait-on une demande d’aide financière?

Les acheteurs admissibles au programme sont invités à se procurer le formulaire de demande d’aide financière :

• sur le site Web de la Ville de Montréal habitermontreal.qc.ca sous les rubriques « Aide financière », « Accession à la propriété » et «Formulaires»; 
• dans les bureaux d’arrondissement ou à l’accueil de la Direction de l’habitation de la Ville de Montréal, 303, rue Notre-Dame Est, 4e étage, Montréal, Québec H2Y 3Y8.

Le formulaire dûment complété et accompagné des documents requis doit être transmis par courrier ou en personne aux endroits indiqués ci-dessus, ou par télécopieur au 514 872-3883. Les documents requis sont énumérés dans le formulaire. Pour toute information, appeler au 514 872-4630.

À la suite de la réception de la demande, la Ville de Montréal transmet au demandeur une lettre indiquant les étapes à venir dans le traitement de son dossier et les délais qui y sont associés.

Y a-t-il des frais pour faire une demande d’aide financière?

Il n’y a pas de frais exigés par la Ville de Montréal pour présenter une demande d’aide financière dans le cadre de ce programme. Si votre demande concerne une propriété neuve, des frais pourraient toutefois être exigés par votre notaire pour préparer et enregistrer au Registre foncier l’engagement d’occuper votre résidence pendant trois ans.