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Accession à la propriété
Veuillez
prendre note qu'un règlement modifiant le programme d'accession à la propriété a été adopté à la séance du conseil municipal du 23 janvier 2012. En vertu de ce règlement, le volet remboursement des droits de mutation pour les ménages sans enfant a été aboli le 1er février 2012. Depuis cette date, aucune nouvelle demande ne peut donc être déposée pour l'acquisition, par un ménage sans enfant de moins de 18 ans, d'un bâtiment existant de 2 ou 3 logements hors sol.
De même, un ménage sans enfant de moins de 18 ans qui dépose une demande à compter du 1er février 2012 pour l'acquisition d'une propriété neuve ne verra pas ses droits de mutation être remboursés partiellement. Ce ménage conserve toutefois la possibilité de recevoir un montant forfaitaire de 4 500 $.
Vous rêvez d’une propriété à Montréal? Grâce au programme d'accès à la propriété, vous pourriez profiter :
• d’une aide financière à l’achat d’une propriété neuve;
• d’un
remboursement des droits de mutation, si vous êtes une famille, à l’achat d’une
propriété neuve ou d’un bâtiment résidentiel existant de 2 ou 3 logements
hors sol.
Vous avez des enfants?
Les prix d’achat maximums sont bonifiés pour les familles à l’achat d’une propriété neuve. De plus, vous avez droit à 6 mois de transport en commun gratuit à l’achat d’une carte annuelle OPUS à tarif régulier (un titre gratuit par ménage) et à 2 cartes Accès Montréal pour profiter de rabais sur une foule d’activités dans la métropole culturelle.
Pour en savoir plus, parcourez les détails ci-dessous.
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Quels sont les objectifs du programme?
Ce programme vise à faciliter aux nouveaux acheteurs l’acquisition d’une
unité résidentielle neuve à prix abordable ou, pour les familles, d’un bâtiment
résidentiel existant de 2 ou 3 logements hors sol.
Plus précisément, le programme a pour but :
- d'aider les locataires montréalais à accéder à la propriété sur le
territoire de la Ville de Montréal;
- d’encourager indirectement les promoteurs à construire des propriétés à
prix abordable, plus particulièrement pour les ménages familiaux;
- d’améliorer la qualité de vie des ménages et de les inciter à s’établir à
Montréal, en particulier les jeunes familles;
- d'augmenter le nombre de familles propriétaires occupants dans les
bâtiments résidentiels existants de 2 ou 3 logements hors sol afin de
favoriser un meilleur entretien de ces immeubles et la revitalisation des
quartiers.
Ce programme prévoit également des incitatifs pour les ménages avec au moins
un enfant afin de promouvoir le développement durable et de limiter
l’utilisation de l'automobile à Montréal. Ces familles pourront aussi profiter
de rabais sur une foule d'activités offertes au sein de la métropole culturelle.
Elles pourraient finalement profiter, dans certaines conditions, d’un accès
facilité aux programmes Rénovation résidentielle majeure et
Rénovation à la carte.
Qui est admissible au programme ?
Toute personne physique qui achète une première propriété est admissible au
programme s’il s’agit d’une unité résidentielle neuve à prix abordable. Pour
être admissible à une aide financière pour l’achat d’un bâtiment résidentiel
existant de 2 ou 3 logements hors sol, le ménage doit compter au moins un
enfant de moins de 18 ans.
Quelles sont les propriétés admissibles?
L’achat sur le territoire de la Ville de Montréal d’une des propriétés
suivantes est admissible à une aide financière :
- une unité résidentielle neuve dont le prix, incluant les taxes et les
extras, ne dépasse pas les montants prescrits.
- un bâtiment existant, entièrement résidentiel, dont le prix d’achat ne
dépasse pas les maximums prescrits et qui comporte 2 ou 3 logements
hors sol dont au moins un est offert en location.
Quel est le territoire visé par le programme ?
Le programme est offert sur l’ensemble du territoire de la Ville de
Montréal.
En quoi consiste l’aide financière ?
Le montant de l’aide financière varie selon le type de ménage et le type de
propriété.
L’aide financière pour l’achat d’une propriété neuve comprend le versement
d’un montant forfaitaire ainsi que le remboursement, pour les familles, des
droits de mutation (« taxe de bienvenue ») :
| PROPRIÉTÉ NEUVE |
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| Clientèle |
Prix d’achat maximal admissible1 |
Aide financière |
| Montant forfaitaire |
Remboursement des droits de mutation |
| Ménages sans enfant (un seul acheteur) |
200 000 $ |
4 500 $ |
Aucun |
| Ménages sans enfant (plusieurs acheteurs) |
235 000 $ |
| Ménages avec au moins un enfant |
265 000 $ |
10 000 $ |
100 % |
310 000 $
Lorsqu’il s’agit d’un « logement pour famille »2 d’une superficie intérieure habitable de moins de 96 m2
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10 000 $ |
310 000 $
Lorsqu’il s’agit d’un « logement pour famille »2 d’une superficie intérieure habitable d’au moins 96 m2 |
12 500 $ |
1 Incluant les taxes et les extras. Le prix d’achat
maximal est majoré de 2 500 $ lorsque le logement est certifié conforme au
programme d’efficacité énergétique Novoclimat, ou de 5 000 $ lorsqu’il est
conforme à la certification LEED.
2 Un « logement pour famille » est défini comme une unité résidentielle neuve comprenant au moins 5 pièces, dont au moins 3 chambres à coucher. La superficie intérieure habitable est celle indiquée au certificat de localisation et est plus petite que celle généralement utilisée par les promoteurs (superficie brute). Cette différence peut atteindre 15%.
En ce qui a trait à l’aide financière, réservée aux familles, pour l’achat
d’un bâtiment résidentiel existant, il s’agit du remboursement des droits de
mutation :
| PROPRIÉTÉ EXISTANTE |
| Clientèle |
Prix d’achat maximal admissible |
Aide financière
Remboursement des droits de mutation |
| Ménages avec au moins un enfant |
Bâtiment de 2 logements hors sol :
450 000 $ |
100 % |
Bâtiment de 3 logements hors sol :
490 000
$ |
L’aide financière est versée lorsque le nouveau propriétaire a démontré qu’il
occupe le logement et a satisfait à toutes les autres exigences du programme
dont notamment, pour une propriété existante, qu’un logement est offert en
location par le nouveau propriétaire. Le demandeur est tenu de payer les droits
de mutation dans les délais prescrits; ils lui seront ensuite remboursés. Il est
à noter que les intérêts attribuables à un retard de paiement des droits de
mutation ne sont pas inclus dans le calcul de l’aide financière.
Les ménages avec enfants qui bénéficieront de l’aide financière dans le cadre
de ce programme seront admissibles à un titre de 6 mois de transport en commun
gratuit à l’achat d’une carte annuelle OPUS à tarif régulier (un titre gratuit
par ménage) et recevront 2 cartes Accès Montréal. Les modalités pour obtenir
ce titre ainsi que les cartes Accès Montréal leur seront indiquées au moment de
l’approbation de l’aide financière. De plus, certains critères d’admissibilité
aux programmes Rénovation à la carte et Rénovation résidentielle majeure sont
assouplis, sous réserves de certaines conditions, pour les ménages avec enfants
qui obtiennent une aide financière à l’accession suite à l’acquisition d’un
bâtiment résidentiel existant.
Le programme prend fin lorsque les fonds sont épuisés ou à la date d’échéance
fixée par ordonnance du comité exécutif de la Ville de
Montréal.
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Quelles sont les exigences à respecter pour être admissible à une aide
financière?
Pour tous les types de propriétés :
- Chacun des demandeurs doit démontrer qu’il n’a pas été propriétaire,
incluant par le biais d’une succession, d’une habitation située au Québec au
cours des 5 dernières années. Cette période de 5 ans est définie en
fonction des dates d’inscription au Registre foncier de la vente de la
propriété antérieure et de l’achat de la nouvelle propriété.
- Pour être considéré comme un ménage avec enfants, le ménage doit compter
au moins un enfant ayant moins de 18 ans à la date de l’achat ou devant naître
ou être adopté dans les 6 mois suivant cette date; en outre, l’enfant doit
demeurer avec le demandeur au moins 40 % du temps.
- La date de l’achat correspond à la date de l’inscription de la transaction
au Registre foncier.
- Lorsque l’aide financière est approuvée sur la base d’une offre d’achat
acceptée, la transaction doit être complétée dans les 18 mois qui suivent la
signature de cette offre; le demandeur a ensuite 6 mois à compter de la date
d’achat pour fournir tous les documents nécessaires au versement de l’aide
financière.
- Lorsque la demande d’aide financière est faite après la signature d’un
acte de vente, elle doit être présentée dans les 6 mois qui suivent la date
de l’achat; le demandeur a ensuite 6 mois à compter de la date d’approbation
de sa demande pour fournir tous les documents nécessaires au versement de
l’aide financière.
Dans le cas d’une propriété neuve :
- Le demandeur doit être le premier acheteur de la propriété.
- La propriété ne doit pas avoir été occupée avant son achat, sauf par le
demandeur, et ce, pour une période d’au plus 12 mois avant la date de l’achat.
- La propriété doit être inscrite à un programme de garantie des maisons
neuves d’une association reconnue.
Dans le cas d’un bâtiment résidentiel existant :
- Seul l’achat d’un bâtiment résidentiel existant comportant 2 ou
3 logements hors sol, dont au moins un logement est offert en
location, et ne comportant aucun autre usage principal est admissible à une
aide financière.
- Le bâtiment doit avoir été construit ou transformé en bâtiment résidentiel
depuis plus de 10 ans.
- Le bâtiment ne doit pas être détenu en copropriété divise au moment de
l’achat. Il ne doit pas non plus faire l’objet d’une demande à cet effet au
cours du traitement de la demande d’aide financière.
À quoi s’engage le demandeur qui obtient une aide financière?
- Le demandeur de l’aide financière pour l’acquisition d’une unité
résidentielle neuve doit s’engager à demeurer propriétaire occupant
de sa nouvelle habitation pendant au moins 3 ans à compter de la date
d’achat et à l’occuper à titre de résidence principale. Un notaire choisi par
le demandeur devra préparer et inscrire cet engagement au Registre foncier.
Des frais peuvent être exigés par le notaire. Si le propriétaire ne respecte
pas son engagement, il devra rembourser l’aide financière en tout ou en
partie. Cette disposition ne s’applique pas si le propriétaire vend cette
unité résidentielle dans les trois ans de son achat mais qu’il a acquis une
autre propriété résidentielle sur le territoire de la Ville de Montréal.
- Le demandeur de l’aide financière pour l’acquisition d’un bâtiment
résidentiel existant de 2 ou 3 logements doit s’engager à ne
pas convertir cet immeuble en copropriété divise dans les 3 ans qui
suivent l’octroi de l’aide financière. Si le propriétaire ne respecte pas son
engagement, il devra rembourser l’aide financière en tout ou en
partie.
Comment fait-on une demande d’aide financière?
Les acheteurs admissibles au programme sont invités à se procurer le
formulaire de demande d’aide financière :
- sur le site Web de la Ville de Montréal www.ville.montreal.qc.ca/habitation;
- dans les bureaux d’arrondissement ou à l’accueil de la Direction de
l’habitation de la Ville de Montréal, 303, rue Notre-Dame Est, 4e étage,
Montréal, Québec H2Y 3Y8.
Le formulaire dûment complété et accompagné des documents requis doit être
transmis par courrier ou en personne aux endroits indiqués ci-dessus, ou par
télécopieur au 514 872-3883. Les documents requis sont énumérés dans le
formulaire. Pour toute information, appeler au 514 872-4630.
À la suite de la réception de la demande, la Ville de Montréal transmet au
demandeur une lettre indiquant les étapes à venir dans le traitement de son
dossier et les délais qui y sont associés.
Y a-t-il des frais pour faire une demande d’aide financière?
Il n’y a pas de frais exigés par la Ville de Montréal pour présenter une
demande d’aide financière dans le cadre de ce programme. Si votre demande
concerne une propriété neuve, des frais pourraient toutefois être exigés par
votre notaire pour préparer et enregistrer au Registre foncier l’engagement
d’occuper votre résidence pendant 3 ans.
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Ce document est un résumé du Règlement sur la subvention à
l’accession à la propriété [03-168]. D’autres modalités peuvent
s’appliquer.
L’aide financière forfaitaire est financée conjointement par la
Société d’habitation du Québec (SHQ) et par la Ville de Montréal dans le cadre
du programme Rénovation Québec. La Société canadienne
d’hypothèques et de logement (SCHL) contribue au financement des interventions
visant les ménages à faible revenu. L’aide visant à rembourser les droits de
mutation est financée par la Ville de Montréal.
Il existe d’autres programmes d’aide financière dans le cadre
du programme Rénovation Québec. Consulter les documents offerts dans
les bureaux d’arrondissement ou l’adresse Web ville.montreal.qc.ca/habitation.
Les modalités de ce programme publiées dans les pages du site Web ville.montreal.qc.ca/habitation en constituent la
version la plus à jour. En cas de différence entre la version du site Web et une
autre version, qu'elle soit électronique ou imprimée, la version du site Web
prévaudra. De même, en cas de disparité entre le présent document ou le site Web
et le Règlement sur la subvention à l’accession à la propriété [03-168], ce
dernier prévaudra.
This document is also available in English.
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