La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

Mes droits et obligations après la vente

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d'un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat de votre choix. Les questions et réponses suivantes vous sont données à titre indicatif.

Mon immeuble a été vendu

• Qu’arrive-t-il des montants versés à la Ville? Vais-je recevoir une partie de ces sommes?

  Lorsque la Ville reçoit des sommes à la suite de la vente d’un immeuble, elle fait parvenir le tout au greffier de la Cour supérieure. (tél. : 514 393-2000).

  Un état de collocation est dressé et les sommes sont distribuées selon la loi.

• Ma maison a été vendue. Est-ce que je peux en redevenir propriétaire?

  Oui, l’ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait, c'est-à-dire qu’il peut racheter sa propriété vendue. Ce droit peut également être exercé par ses représentants légaux ou par un tiers agissant en son nom. L’adjudicataire (l’acheteur) ne peut pas s’opposer à ce droit.

  L’ancien propriétaire dispose d’une période d’une année pour exercer son droit de retrait. Ce délai se calcule à compter du jour de la vente pour taxes.

  Pour exercer son droit de retrait, l’ancien propriétaire doit verser à l’acquéreur le montant versé le jour de la vente majoré de 10 % à titre d’intérêts et cela, peu importe le moment auquel il exerce son droit durant l’année. Compte tenu du fait que l’acte de retrait doit s’exercer par voie d’acte notarié aux frais du propriétaire, il est recommandé de consulter un notaire si vous souhaitez vous en prévaloir.

J’ai acheté un immeuble

• Je ne suis pas satisfait de mon achat. Puis-je annuler la vente?

  L’immeuble est acquis aux risques et périls de l’adjudicataire (l’acheteur).

• Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un acte de vente final?

  L’adjudicataire (l’acheteur) retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final. Il revient à l’adjudicataire d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente pour taxes. Toutes les taxes affectant l’immeuble doivent avoir été acquittées au moment de la préparation de l’acte.