La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

Vente de novembre 2011

Je désire acheter un immeuble assujetti à la vente

J’aimerais me procurer la liste des immeubles à vendre avant le jour de la vente. Où puis-je l’obtenir?
La liste des immeubles assujettis à la vente est accessible :
- le 14 septembre 2011 dans le quotidien Le Devoir;
- le 5 octobre 2011 dans le quotidien Le Devoir (liste complémentaire);
- au bureau du greffier de la Ville de Montréal, situé à l’hôtel de ville de Montréal, 275, rue Notre-Dame Est, suite R-134
- dans les comptoirs de services;
- au Registre foncier du Québec avec les numéros de publication correspondants :
  18 470 552 (liste publiée le 14 septembre 2011) et 18 530 421 (liste complémentaire).
Notez que des frais sont exigibles pour obtenir une copie de la liste.
- Bureau Accès Montréal ou un bureau d’arrondissement
- Registre foncier du Québec
La liste des immeubles à vendre est-elle tenue à jour?

Non, la liste publiée des immeubles n’est pas tenue à jour. Pour savoir si un immeuble est toujours assujetti à la vente, nous vous invitons à composer le 311 (île de Montréal) ou le 514 872-0311 (extérieur de l'île).

La liste finale des immeubles est distribuée le matin même de la vente pour défaut de paiement de taxes.
Quels sont les documents requis pour participer à la vente?
Toute personne qui désire participer à la vente doit produire une preuve de son identité (ex : permis de conduire, carte d’assurance-maladie, passeport canadien ou tout autre document officiel qui comporte sa photographie).
- Si vous agissez pour quelqu’un d’autre (une personne physique)
Lorsqu’elle agit pour une autre personne physique, une personne doit également produire la procuration signée de la personne qu’elle représente. À défaut d’avoir ce document avec elle, la personne qui présente une offre est alors réputée agir pour elle-même.
- Si vous agissez pour une personne morale (une corporation)
Lorsqu’elle représente une personne morale, une personne doit produire les documents suivants :
- une copie certifiée conforme de la résolution ou du règlement adopté par le conseil d’administration de la personne morale la désignant comme mandataire
et
- une copie de « l’attestation » prévue à l’article 81 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, des sociétés et des personnes morales délivrée par l’inspecteur général des institutions financières.
- Loi sur la publicité légale des entreprises, des sociétés et des personnes morales
Comment se déroule la vente pour défaut de paiement de taxes?
Le jour de la vente, les personnes intéressées sont priées de se rendre à l’hôtel de ville de Montréal à 8 h 30, afin de s’enregistrer et d’obtenir un numéro qui facilitera le travail des officiers de la Ville procédant à la vente.

Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente. Les personnes qui désirent se porter acquéreur d’un immeuble peuvent prendre connaissance d’un plan non officiel qui est mis à la disposition des citoyens.

La vente pour défaut de paiement de taxes débute à 10h. Après lecture des conditions de vente, l’officier procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste distribuée.

Il faut noter que le propriétaire peut acquitter les taxes dues à tout moment avant la vente et ainsi faire retirer son immeuble de la liste. Par conséquent, des immeubles peuvent être retirés de la liste à tout moment dans la journée.

Lorsqu’un immeuble est mis en vente, toute personne désirant enchérir se présente à l’un des micros mis à la disposition du public pour présenter son enchère. Elle doit décliner ses nom, adresse, occupation et préciser si elle fait une offre pour elle-même ou pour une autre personne, physique ou morale.

L’immeuble est adjugé au plus offrant après trois criées.

L’adjudicataire (l’acheteur) doit alors acquitter le plein montant de son offre en ajoutant les taxes applicables (TPS/TVQ) le cas échéant, par argent comptant, chèque visé ou traite bancaire. Les cartes de crédit et les cartes de débit ne sont pas acceptées.

Le greffier (ou son adjoint) remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.

Lorsqu’une vente est finalisée, l’immeuble suivant est mis aux enchères.
- Conditions de vente [31 ko - 3 pages]
Quels sont les modes de paiement acceptés lors de la vente pour défaut de paiement de taxes?
L’adjudicataire (l’acheteur) doit acquitter le montant de son offre :
- en argent comptant;
- par chèque visé;
- par traite bancaire.
LES CARTES DE CRÉDIT ET LES CARTES DE DÉBIT NE SONT PAS ACCEPTÉES.
Qu’arrive-t-il si je n’ai pas le montant exact sous forme de chèque visé?

Si un acheteur a uniquement en main un chèque visé pour un montant supérieur à l’adjudication, la Ville lui remboursera l’excédent dans les 10 jours suivant la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble.

Exemple : Monsieur Gagnon est adjudicataire d’un immeuble pour 10 000 $. Il remet à la Ville un chèque visé au montant de 30 000 $. Il lui reste donc un crédit de 20 000 $ pour acquérir d’autres immeubles lors de la vente.

Monsieur Gagnon acquiert ensuite un autre immeuble pour un montant de 7 000 $. La Ville réduit donc le crédit de Monsieur Gagnon du même montant. Ce crédit est maintenant de 13 000 $. Ce montant lui sera remboursé dans les 10 jours.

Advenant le cas où un acheteur n’est pas en mesure d’acquitter le montant entier de son offre, il sera qualifié de « fol enchérisseur » et l’immeuble est immédiatement remis en vente. Il devient alors personnellement responsable de la différence entre son offre et le prix de vente si ce dernier est moindre.

Exemple : Monsieur Gagnon offre la somme de 30 000 $ pour un immeuble, mais n’a pas en main la somme nécessaire pour payer. L’immeuble est remis en vente et adjugé à 25 000 $ à un autre acheteur. Monsieur Gagnon sera donc tenu responsable envers la Ville d’un montant de 5 000 $, soit la différence entre son offre et le prix de vente.