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Je désire acheter un immeuble assujetti à la vente

La vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes est régie par la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (RLRQ, chapitre C-11.4) et la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19).

• Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
• Loi sur les cités et villes

La Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec accorde au greffier de la ville le pouvoir de procéder à la vente à l’enchère d’un immeuble sur lequel des taxes municipales dues avant le 1^er janvier 2018 demeurent impayées le jour prévu de la vente.

Cette vente se déroulera le 5 novembre 2018 à 10h, au Marché Bonsecours situé au 350, rue St-Paul Est.

• J’aimerais me procurer la liste des immeubles à vendre avant le jour de la vente. Où puis-je l’obtenir?

  La liste des immeubles assujettis à la vente sera disponible :

  • dans un quotidien montréalais le 19 septembre 2018;
  • sur le site Internet de la Ville. Des mises à jour de cette liste seront déposées ici. La liste finale des immeubles sera distribuée le matin même de la vente;
  • au bureau du greffier de la Ville de Montréal, situé à l’hôtel de ville de Montréal, 275, rue Notre-Dame Est, suite R-134;
  • dans les points de service de la Ville de Montréal;
  • au Registre foncier du Québec, avec le numéro d'enregistrement correspondant.

  Notez que des frais sont exigibles pour obtenir une copie de la liste.

  • Points de service
  • Registre foncier du Québec
   
• Comment puis-je savoir si un immeuble est toujours assujetti à la vente?

  Pour savoir si un immeuble est toujours assujetti à la vente, vous pouvez consulter les mises à jour de la liste. Vous pouvez également composer le 311 (île de Montréal) ou le 514 872-0311 (extérieur de l'île). 

  La liste finale des immeubles est distribuée le matin même de la vente pour défaut de paiement de taxes.

• Quels sont les documents requis pour participer à la vente?

  Toute personne qui désire participer à la vente doit produire une preuve de son identité (ex : permis de conduire, carte d’assurance-maladie, passeport canadien ou tout autre document officiel qui comporte sa photographie).

  • Si vous agissez pour quelqu’un d’autre (une personne physique)

  Lorsqu’elle agit pour une autre personne physique, une personne doit également produire la procuration signée de la personne qu’elle représente. À défaut d’avoir ce document avec elle, la personne qui présente une offre est alors réputée agir pour elle-même.

  • Si vous agissez pour une personne morale (une corporation)

  Lorsqu’elle représente une personne morale, une personne doit produire les documents suivants :

  • une copie certifiée conforme de la résolution ou du règlement adopté par le conseil d’administration de la personne morale la désignant comme mandataire

  et

  • une copie de « l’attestation » prévue à l’article 108 de la Loi sur la publicité légale des entreprises délivrée par le Registraire des entreprises.

  • Loi sur la publicité légale des entreprises
• Comment se déroule la vente pour défaut de paiement de taxes?

  Le jour de la vente, les personnes intéressées sont priées de se rendre à l'endroit où se déroule la vente, afin de s’enregistrer et d’obtenir un numéro qui facilitera le travail des officiers de la Ville procédant à la vente.

  Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente. Les personnes qui désirent se porter acquéreur d’un immeuble peuvent prendre connaissance d’un plan non officiel qui est mis à la disposition des citoyens.

  La vente pour défaut de paiement de taxes débute à 10h. Après lecture des conditions de vente, l’officier procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste distribuée.

  Il faut noter que le propriétaire peut acquitter les taxes dues à tout moment avant la vente et ainsi faire retirer son immeuble de la liste. Par conséquent, des immeubles peuvent être retirés de la liste à tout moment dans la journée.

  Lorsqu’un immeuble est mis en vente, toute personne désirant enchérir se présente à l’un des micros mis à la disposition du public pour présenter son enchère. Elle doit décliner ses nom, adresse, occupation et préciser si elle fait une offre pour elle-même ou pour une autre personne, physique ou morale.

  L’immeuble est adjugé au plus offrant après trois criées.

  L’adjudicataire (l’acheteur) doit alors acquitter le plein montant de son offre en ajoutant les taxes applicables (TPS/TVQ) le cas échéant, par argent comptant, chèque visé ou traite bancaire. Les cartes de crédit et les cartes de débit ne sont pas acceptées.

  Le greffier (ou son adjoint) remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.

  Lorsqu’une vente est finalisée, l’immeuble suivant est mis aux enchères.

  • Conditions de vente [31 ko - 3 pages]
• Quels sont les modes de paiement acceptés lors de la vente pour défaut de paiement de taxes?

  L’adjudicataire (l’acheteur) doit acquitter le montant de son offre :

  • en argent comptant;
  • par chèque certifié;
  • par traite bancaire.

  LES CARTES DE CRÉDIT ET LES CARTES DE DÉBIT NE SONT PAS ACCEPTÉES.

• Qu’arrive-t-il si je n’ai pas le montant exact sous forme de chèque visé?

  Si un acheteur a uniquement en main un chèque visé pour un montant supérieur à l’adjudication, la Ville lui remboursera l’excédent dans les 10 jours suivant la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble.

  Exemple : Monsieur Gagnon est adjudicataire d’un immeuble pour 10 000 $. Il remet à la Ville un chèque visé au montant de 30 000 $. Il lui reste donc un crédit de 20 000 $ pour acquérir d’autres immeubles lors de la vente.

  Monsieur Gagnon acquiert ensuite un autre immeuble pour un montant de 7 000 $. La Ville réduit donc le crédit de Monsieur Gagnon du même montant. Ce crédit est maintenant de 13 000 $. Ce montant lui sera remboursé dans les 10 jours.

  Advenant le cas où un acheteur n’est pas en mesure d’acquitter le montant entier de son offre, il sera qualifié de « fol enchérisseur » et l’immeuble est immédiatement remis en vente. Il devient alors personnellement responsable de la différence entre son offre et le prix de vente si ce dernier est moindre.

  Exemple : Monsieur Gagnon offre la somme de 30 000 $ pour un immeuble, mais n’a pas en main la somme nécessaire pour payer. L’immeuble est remis en vente et adjugé à 25 000 $ à un autre acheteur. Monsieur Gagnon sera donc tenu responsable envers la Ville d’un montant de 5 000 $, soit la différence entre son offre et le prix de vente.

   

J'ai acheté un immeuble - Mes droits et obligations 

Les questions et réponses suivantes vous sont données à titre indicatif. Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou l’achat d'un immeuble, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat de votre choix.

• Je ne suis pas satisfait de mon achat. Puis-je annuler la vente?

  L’immeuble est acquis aux risques et périls de l’adjudicataire (l’acheteur).

• Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un acte de vente final?

  L’adjudicataire (l’acheteur) retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final. Il revient à l’adjudicataire d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente pour taxes. Toutes les taxes affectant l’immeuble doivent avoir été acquittées au moment de la préparation de l’acte. 

• L'ancien propriétaire peut-il racheter l'immeuble?

  Oui, l’ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait, c'est-à-dire qu’il peut racheter sa propriété vendue. Ce droit peut également être exercé par ses représentants légaux ou par un tiers agissant en son nom. L’adjudicataire (l’acheteur) ne peut pas s’opposer à ce droit.

  L’ancien propriétaire dispose d’une période d’une année pour exercer son droit de retrait. Ce délai se calcule à compter du jour de la vente pour taxes.

  Pour exercer son droit de retrait, l’ancien propriétaire doit verser à l’acquéreur le montant versé le jour de la vente majoré de 10 % à titre d’intérêts et cela, peu importe le moment auquel il exerce son droit durant l’année. Compte tenu du fait que l’acte de retrait doit s’exercer par voie d’acte notarié aux frais du propriétaire, il est recommandé de consulter un notaire si vous souhaitez vous en prévaloir.

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