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Vente du 20 novembre 2017

Mon immeuble est assujetti à la vente

La vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes est régie par la Charte de la Ville de Montréal (RLRQ, chapitre C-11.4) et la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19).

La Charte de la Ville de Montréal accorde au greffier de la ville le pouvoir de procéder à la vente à l’enchère d’un immeuble sur lequel des taxes municipales dues avant le 1er janvier 2017 demeurent impayées le jour prévu de la vente.

Avant de mettre un immeuble en vente, la Ville de Montréal entreprend différentes démarches auprès du propriétaire afin de recouvrir les soldes impayés.

 
Étapes de la vente pour défaut de paiement de taxes foncières
ou de droits sur les mutations immobilières
Étape  Date Modes de paiement acceptés
Avis de vente - Mise en demeure
Ajout de frais de 45 $ pour tout solde en capital de 200 $ et plus
 28 avril 2017 - Internet
- Guichet et comptoir des établissements financiers
- Argent comptant (espèces) dans un point de service. Veuillez d'abord vous assurer que le point de service accepte ce mode de paiement.
- Carte de débit dans un point de service. Veuillez vérifier la limite autorisée par votre établissement financier.
- Chèque personnel jusqu'au 1er août 2017 (par la poste ou dans un point de service)

Attention:
Le paiement par carte de crédit n'est jamais accepté.
Dernier avertissement  18 Août 2017 - Internet
- Guichet et comptoir des établissements financiers
- Argent comptant (espèces) dans un point de service. Veuillez d'abord vous assurer que le point de service accepte ce mode de paiement.
- Carte de débit. Veuillez vérifier la limite autorisée par votre établissement financier.
- Chèque certifié
- Chèque de notaire d'un compte en fidécommis
- Mandat postal ou bancaire
- Traite bancaire
- Chèque officiel émis par un membre de Paiements Canada

Attention:
- Aucun chèque personnel accepté après le 1er août
- Date limite pour utiliser un mode de paiement qui nécessite un délai de transmission à la Ville de Montréal : 13 septembre 2017, pour éviter la publication, et 14 novembre 2017, pour éviter la vente.
- Paiement par carte de crédit jamais accepté.
Production de la liste
(1ère publication)
Ajout de frais de publication pouvant aller jusqu'à 2 000 $
 Septembre 2017
Publication :
- dans le quotidien Le Devoir 
- sur le site Internet de la Ville de Montréal (Section : Annonces de la Ville / Avis publics)

Inscription d'un préavis de vente au Registre foncier du Québec

Information transmise aux créanciers hypothécaires 
 20 septembre 2017
  20 novembre 2017
Vente pour taxes
La liste des immeubles est distribuée le matin même.
Uniquement:
- Argent comptant (espèces)
- Chèque certifié
- Traite bancaire

 La vente débutera à 10h, au Marché Bonsecours (350, rue St-Paul Est).

  • Où puis-je payer et quels sont les modes de paiement acceptés?

    Les modes de paiement acceptés varient selon les étapes du processus. Veuillez vous référer au tableau ci-dessus. 

    Pour les paiements par la poste, sachez que le paiement est enregistré le jour de sa réception par la Ville de Montréal. Il est donc possible, selon la date à laquelle nous recevrons votre paiement, que votre chèque ne couvre pas tous les intérêts courus auquel cas votre compte sera réputé ne pas être totalement payé.

    Vous pouvez faire parvenir vos paiements à :

    Service des finances
    Ville de Montréal
    C.P. 11043, succ. Centre-Ville
    Montréal (Québec)
    H3C 4X8

    Pour la livraison des paiements par messager, veuillez communiquer avec nous afin d'obtenir l'adresse adéquate.

Mon immeuble a été vendu - Mes droits et obligations

Les questions et réponses suivantes vous sont données à titre indicatif. Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou l’achat d'un immeuble, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat de votre choix. 

      • Qu’arrive-t-il des montants versés à la Ville? Vais-je recevoir une partie de ces sommes?

        Lorsque la Ville reçoit des sommes à la suite de la vente d’un immeuble, elle fait parvenir le tout au greffier de la Cour supérieure. (tél. : 514 393-2000).

        Un état de collocation est dressé et les sommes sont distribuées selon la loi.

      • Est-ce que je peux redevenir propriétaire de mon immeuble?

        Oui, l’ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait, c'est-à-dire qu’il peut racheter sa propriété vendue. Ce droit peut également être exercé par ses représentants légaux ou par un tiers agissant en son nom. L’adjudicataire (l’acheteur) ne peut pas s’opposer à ce droit.

        L’ancien propriétaire dispose d’une période d’une année pour exercer son droit de retrait. Ce délai se calcule à compter du jour de la vente pour taxes.

        Pour exercer son droit de retrait, l’ancien propriétaire doit verser à l’acquéreur le montant versé le jour de la vente majoré de 10 % à titre d’intérêts et cela, peu importe le moment auquel il exerce son droit durant l’année. Compte tenu du fait que l’acte de retrait doit s’exercer par voie d’acte notarié aux frais du propriétaire, il est recommandé de consulter un notaire si vous souhaitez vous en prévaloir.

 (Date de mise à jour: 20 novembre 2017)

 

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à utiliser l'un ou l'autre des moyens de communication mis à votre disposition, que ce soit :

  1. dans votre arrondissement;
  2. par téléphone : 311 (île de Montréal) ou 514 872-0311 (extérieur de l'île);
  3. par courrier électronique.

Les renseignements présentés sur ce site sont offerts à titre informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques de la Ville de Montréal. De plus, les textes des lois et règlements diffusés sur ce site n'ont qu'une valeur administrative et bien que des efforts soient faits pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l'objet de modifications n'ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources officielles est donc essentielle avant tout usage de ces textes à des fins professionnelles.


 

 

 
 
 
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