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La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Mon immeuble est assujetti à la vente
Pour éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les
sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente, prévue
le 5 novembre 2012 à 10 h .
- Où puis-je payer et
quels sont les modes de paiement acceptés?
Le paiement identifié par le numéro de référence du ou des compte(s) de
taxes visé(s) peut être fait :
- par chèque;
- par mandat-poste;
- par traite bancaire;
- par carte de débit;
- en argent comptant.
Attention :
- Aucun chèque personnel n’est accepté après le 1er juillet
2012.
- Il est impossible de payer le compte visé par l’avis de vente dans une
institution financière.
- Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté.
Votre paiement peut être effectué à un comptoir de services. Pour tout
paiement en argent comptant, veuillez vérifier au préalable que le bureau de
votre choix accepte ce mode de paiement.
Pour les paiements par la poste, sachez que le paiement est enregistré le
jour de sa réception par la Ville de Montréal. Il est donc possible, selon la
date à laquelle nous recevrons votre paiement, que votre chèque ne couvre pas
tous les intérêts courus auquel cas votre compte sera réputé ne pas être
totalement payé.
Vous pouvez faire parvenir vos paiements à :
Service des finances
Ville de Montréal
C.P. 11043, succ.
Centre-Ville
Montréal (Québec)
H3C 4X8
- Que se passera-t-il à
compter de septembre 2012?
Le mercredi 12 septembre 2012, la Ville publiera
dans un quotidien une liste des propriétés visées par l’avis de
vente pour lesquelles un solde reste impayé. Une liste complémentaire pourrait
être publiée le 3 octobre 2012 pour les propriétés qui n’ont pu être
inscrites dans la première publication.
Des frais de publication, qui équivalent à 5 % du solde en capital jusqu'à
un maximum de 2 000 $, seront ajoutés aux comptes impayés.
Simultanément, la Ville inscrit un préavis de vente au Registre foncier de
la circonscription foncière de Montréal sur toute propriété figurant sur la
liste publiée.
Le 5 novembre 2012, la Ville procédera à la vente de toute propriété
publiée dont le solde du compte visé par l'avis de vente demeure impayé.
- Où puis-je obtenir
d’autres renseignements?
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, n’hésitez pas à
composer le 311 (île de Montréal) ou le 514 872-0311 (extérieur de
l'île). fr
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