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La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Information générale
La Charte de la Ville de Montréal accorde au greffier de la ville le
pouvoir de procéder à la vente à l’enchère d’un immeuble sur lequel des taxes
municipales dues avant le 1er janvier 2012 demeurent
impayées le jour prévu de la vente. Cette vente se
déroulera en
novembre 2012.
Seuls les immeubles pour lesquels la dernière échéance des comptes de
taxes foncières ou de droits sur les mutations immobilières
est antérieure au 1er janvier 2012 pourront être
assujettis à la vente s’il reste un solde impayé.
Avant de mettre un immeuble en vente, la Ville de Montréal entreprend
différentes démarches auprès du propriétaire afin de recouvrir les soldes
impayés. Elle lui envoie notamment un avis de vente sur lequel figurent les
différentes conditions de paiement ainsi que les frais et intérêts applicables.
En l’absence de paiement complet, la propriété est inscrite sur la liste des
immeubles à vendre.
La vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes est régie par la
Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q. chapitre C-11.4) et la Loi
sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19).
fr
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