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Accueil > Étapes de facturation et de perception |
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Étapes de facturation et de perception
Comptes de taxes foncières de 2010 dont les deux échéances sont antérieures
au 1er janvier 2011
Voici les étapes de facturation pour les comptes de taxes foncières de 2010
dont les deux échéances sont antérieures au 1er janvier 2011.
Note : les étapes de perception sont les mêmes pour les comptes de
droits sur les mutations immobilières dont l'échéance est
antérieure au 1er janvier 2011.
| No |
Étapes |
Période d'expédition |
Date d'échéance |
|
1 |
Facture |
Envoi de comptes de taxes en début d'année (facturation massive)
:
30 janvier 2010. |
1re échéance
:
1er mars 2010
Si le compte est de
300 $ et plus.
2e échéance
:
1er juin 2010 |
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Envoi de comptes de taxes en cours d'année (facturation
successive) :
au besoin.
(il peut s’agir de facturation suite
à la création de nouveaux comptes – ex. nouveaux bâtiments, ou à des
modifications apportées à un compte – ex. rénovation) |
30 jours après la date d'expédition |
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2 |
Rappel d'échéance
(comptes de 300 $ et plus) |
Envoi de comptes de taxes en début d'année (facturation massive)
:
au mois de mai, environ 15 jours avant le 1er
juin. |
1erjuin 2010 |
|
Envoi de comptes de taxes en cours d'année (facturation
successive) :
environ 15 jours avant la date de la
2e échéance. |
90 jours suivant la date de la 1re échéance |
Étapes suivies s'il reste un solde
impayé |
| No |
Étapes |
Période de production |
Date du calcul des intérêts et de la
pénalité |
|
3 |
Avis de rappel |
Vers le milieu du mois de juillet 2010
30 jours après la
dernière échéance |
Environ 15 jours suivant la date d'expédition |
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4 |
Arriéré de taxes |
Janvier 2011 |
Environ 30 jours suivant la date d'expédition |
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5 |
Avis de vente pour défaut de paiement de taxes
(frais de
45 $) |
Début du mois de mars 2011 |
Environ 30 jours suivant la date d'expédition |
À compter du
1er juillet 2011, seuls les paiements en espèces,
par
chèque certifié ou mandat sont acceptés. |
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6 |
Dernier avertissement |
Août 2011 |
Août 2011 (environ 30 jours suivant la date
d'expédition) |
| No |
Étapes |
Date |
|
7 |
Publication
(frais de 5 % du solde en capital, maximum
2 000 $) |
Septembre 2011 |
|
Publication complémentaire – comptes qui n’ont pu être inscrits à
la première publication
(frais de 5 % du solde en capital,
maximum 2 000 $) |
Au plus tard, un mois avant la date prévue de la vente. |
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8 |
Vente par le greffier de la Ville de Montréal |
Novembre
2011 | |
Comptes de taxes foncières de 2009 dont les deux échéances sont antérieures
au 1er janvier 2010
Voici les étapes de perception pour les comptes de taxes municipales de 2009
et des années précédentes dont les deux échéances sont antérieures au
1er janvier 2010.
Note : les étapes de perception sont les mêmes pour les comptes de
droits sur les mutations immobilières dont l'échéance est
antérieure au 1er janvier 2010.
| No |
Étapes |
Période d'expédition |
Date d'échéance |
|
1 |
Facture |
Envoi de comptes de taxes en début d'année (facturation massive)
:
28 janvier 2008. |
1re échéance :
2 mars
2009
Si le compte est de 300 $ et plus.
2e échéance
:
1er juin 2009 |
|
Envoi de comptes de taxes en cours d'année (facturation
successive) :
au besoin.
(il peut s’agir de facturation suite
à la création de nouveaux comptes – ex. nouveaux bâtiments, ou à des
modifications apportées à un compte – ex. rénovation) |
30 jours après la date d'expédition |
|
2 |
Rappel d'échéance
(comptes de 300 $ et plus) |
Envoi de comptes de taxes en début d'année (facturation massive)
:
au mois de mai, environ 15 jours avant le 1er
juin 2009. |
1er juin 2009 |
|
Envoi de comptes de taxes en cours d'année (facturation
successive) :
environ 15 jours avant la date de la 2e
échéance. |
90 jours suivant la date de la 1re échéance |
Étapes suivies s'il reste un solde
impayé |
| No |
Étapes |
Période de production |
Date du calcul des intérêts et de la
pénalité |
|
3 |
Avis de rappel |
Le 8 juillet 2009
90 jours après la dernière
échéance |
Le 24 juillet 2009 (environ 15 jours suivant la date
d'expédition) |
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4 |
Arriéré de taxes |
Février 2010 |
Environ 30 jours suivant la date d'expédition |
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5 |
Avis de vente pour défaut de paiement de taxes
(frais de 45
$) |
Mars 2010 |
Environ 30 jours suivant la date d'expédition |
À compter du
1er juillet 2010, seuls les paiements en espèces,
par
chèque certifié ou mandat sont acceptés. |
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6 |
Dernier avertissement |
Août 2010 |
Août 2010
(environ 30 jours suivant la date
d'expédition) |
| No |
Étapes |
Date |
|
7 |
Publication
(frais de 5 % du solde en capital, maximum
2 000 $) |
Septembre 2010 |
|
Publication complémentaire – comptes qui n’ont pu être inscrits à
la première publication
(frais de 5 % du solde en capital,
maximum 2 000 $) |
Octobre 2010 |
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8 |
Vente par le greffier de la Ville de Montréal |
Novembre
2010 | |
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à
utiliser l'un ou l'autre des moyens de communication mis à votre disposition,
que ce soit :
- dans votre arrondissement;
- par téléphone : 311 (île de Montréal) ou 514 872-0311 (extérieur de
l'île);
- par courrier électronique.
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