Taxe sur les terrains vagues non desservis

L'article 244.65 de la Loi sur la fiscalité municipale permet à toute municipalité qui impose une taxe foncière générale avec un taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis, d'imposer une taxe sur les terrains vagues non desservis situés dans le périmètre d'urbanisation.

La Ville de Montréal se prévaut de ce nouveau pouvoir depuis 2005. Le taux applicable correspond au taux de la catégorie résiduelle comme indiqué dans le Tableau des taux de taxes de 2012.

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à utiliser l'un ou l'autre des moyens de communication mis à votre disposition, que ce soit :

1. dans votre arrondissement;
2. par téléphone : 311 (île de Montréal) ou 514 872-0311 (extérieur de l'île);
3. par courrier électronique.

Les renseignements présentés sur ce site sont offerts à titre informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques de la Ville de Montréal. De plus, les textes des lois et règlements diffusés sur ce site n'ont qu'une valeur administrative et bien que des efforts soient faits pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l'objet de modifications n'ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources officielles est donc essentielle avant tout usage de ces textes à des fins professionnelles.