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Droits sur les mutations immobilières

Un droit de mutation immobilière est une somme d'argent exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur de l’immeuble qui est tenu au paiement des droits de mutation. S’il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement de ces droits. Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1)

Les droits sur les mutations immobilières sont imposés lors de l'acquisition d'un immeuble; ils sont payables en un seul versement.

Lors d'un transfert de propriété, la Ville de Montréal ne réémet pas de comptes de taxes foncières. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées. 

 

Base d'imposition

La base d'imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie1 fournie pour le transfert de l'immeuble (n'incluant pas la TPS et la TVQ)
  • Le montant de la contrepartie1 stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement le montant inscrit dans l'acte de vente)
  • Le montant de la valeur marchande au moment du transfert de l'immeuble (valeur inscrite au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de l'exercice correspondant à la date de transfert).

1 Sont notamment considérés comme une contrepartie, l’un ou l’autre des éléments suivants :
- la valeur de tout bien fourni à l'occasion du transfert;
- le prix indiqué dans le contrat;
- les privilèges, les hypothèques et les autres charges gravant l’immeuble.

 

Facteur comparatif

Si l'imposition s'effectue sur la base de la valeur marchande au moment du transfert, il faut multiplier la valeur inscrite au rôle d'évaluation par le facteur comparatif de l'exercice correspondant à la date du transfert.

Les facteurs comparatifs de la Ville de Montréal pour les exercices suivants sont :


Exercice

Facteur comparatif

2018 1,01
2017 1,00
2016 1,03
2015 1,02

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants. Toutefois, à compter du 1er janvier 2018, le seuil des tranches prévu à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilièressera modifié annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Seuils établis pour 2017:

Tranche de la base d'imposition

Taux

Qui n'excède pas 50 000 $

0,5 %

Qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $

1,0 %

Qui excède 250 000 $ sans excéder 500 000 $

1,5 %

Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $

2,0 %

Qui excède 1 000 000 $

2,5 %

Voici un exemple de calcul avec une base d'imposition de 560 000 $ (exercice 2017):

On multiplie 50 000 $ par 0,5 %

=

250 $

On multiplie ensuite 200 000 $ par 1,0 %

=

2 000 $

Puis, on multiplie 250 000 $ par 1,5 %

=

3 750 $

Enfin, on multiplie 60 000 $ par 2,0 %

=

1 200 $

Donc, pour une base d'imposition de
560 000 $, le total du droit sera de


:

 
7 200 $

Seuils établis pour 2018:

Tranche de la base d'imposition

Taux

Qui n'excède pas 50 400 $

0,5 %

Qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $

1,0 %

Qui excède 251 800 $ sans excéder 500 000 $

1,5 %

Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $

2,0 %

Qui excède 1 000 000 $

2,5 %

Voici un exemple de calcul avec une base d'imposition de 560 000 $ (exercice 2018):

On multiplie 50 400 $ par 0,5 %

=

252 $

On multiplie ensuite 201 400 $ par 1,0 %

=

2 014 $

Puis, on multiplie 248 200 $ par 1,5 %

=

3 723 $

Enfin, on multiplie 60 000 $ par 2,0 %

=

1 200 $

Donc, pour une base d'imposition de
560 000 $, le total du droit sera de


:

 
7189 $

 

Particularités - Immeubles non enregistrés au Registre foncier

Certains transferts d'immeubles peuvent ne pas être faits devant un notaire et, par conséquent, ils ne sont pas inscrits au Registre foncier. Les acquéreurs dans une telle transaction sont tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l'obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation transferts d'immeubles. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Montréal, accompagné de la copie de l’acte de vente. Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.

Les contribuables qui ont des questions peuvent communiquer avec nous à l’adresse suivante : divulgationmutations@ville.montreal.qc.ca .

 

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
  • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi. 

À noter que pour bénéficier de l'exonération, les conjoints de fait qui se séparent en raison de l'échec de leur union disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés disposent, quant à eux, de 31 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n'attribue pas à l'un ou l'autre des époux la propriété de l'immeuble.

Il peut arriver qu'il y ait perte d'exonération. C'est notamment le cas à la suite d'un transfert d'actions modificant le contrôle d'une entreprise (90% ou plus des votes). Le cessionniare a l'obligation de divulguer la cessation d'exonération à l'aide du formulaire Divulgation exonération. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Montréal.

Les contribuables qui ont des questions peuvent communiquer avec nous à l’adresse suivante : divulgationmutations@ville.montreal.qc.ca .

 

Droit supplétif

Le droit supplétif est une forme de compensation des droits de mutation facturés aux acquéreurs dont la transaction est exonérée.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – RLRQ, c. D-15.1) fixe le montant des droits supplétifs en fonction des valeurs transférées :

Valeur de la propriété

Montant à payer

Immeuble de moins de
5 000 $

Aucun droit

Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $

Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %)

Immeuble de 40 000 $ et plus

200 $

 

Remboursement - Programme d'accession à la propriété

En vertu du programme d'accession à la propriété pour les familles, la Ville de Montréal peut accorder un remboursement des droits sur les mutations immobilières, à la demande des nouveaux propriétaires et sous réserve de certains critères d'admissibilité. Les contribuables qui souhaitent davantage d'information sur ce programme et les modalités de remboursement peuvent consulter le site Internet Habiter Montréal.

(Date de mise à jour : 27 novembre 2017)

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à utiliser l'un ou l'autre des moyens de communication mis à votre disposition, que ce soit :

  1. dans votre arrondissement;
  2. par téléphone : 311 (île de Montréal) ou 514 872-0311 (extérieur de l'île);
  3. par courrier électronique.

Les renseignements présentés sur ce site sont offerts à titre informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques de la Ville de Montréal. De plus, les textes des lois et règlements diffusés sur ce site n’ont qu’une valeur administrative et bien que des efforts soient faits pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l’objet de modifications n’ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources officielles est donc essentielle avant tout usage de ces textes à des fins professionnelles.

 
 
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