Le facteur comparatif est établi à chaque année à partir de la proportion
médiane qui met en relation le prix de vente des propriétés ayant fait l'objet
de transactions durant l'année et leur évaluation inscrite au rôle. L'emploi du
facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable les évaluations
provenant de rôles différents.
Calcul du droit sur les mutations
immobilières
À compter de 2010, le droit sur les mutations immobilières
appliqué sur la tranche de valeur excédant 500 000 $ passe de 1,5 % à
2 %. Dorénavant, le calcul du droit est effectué conformément aux
paramètres suivants :
|
Tranche de la valeur imposée |
Taux |
|
Qui n'excède pas 50 000 $ |
0,5 % |
|
Qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ |
1,0 % |
|
Qui excède 250 000 $ sans excéder 500 000 $ |
1,5 % |
|
Qui excède 500 000 $ |
2,0 % |
Voici un exemple de calcul avec une valeur imposée de 560 000
$:
|
On multiplie 50 000 $ par 0,5 % |
= |
250 $ |
|
On multiplie ensuite 200 000 $ par 1,0 % |
= |
2 000 $ |
|
Puis, on multiplie 250 000 $ par 1,5 % |
= |
3 750 $ |
|
Enfin, on multiplie 60 000 $ par 2,0 % |
= |
1 200 $ |
|
Donc, pour une valeur imposée de
560 000 $, le total du droit sera
de |
:
|
7 200 $
|
Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas
prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières,
L.R.Q., c. D-15.1. Le notaire doit inscrire une note dans l’acte de vente
(ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit
de mutation selon les cas prévus à la loi.
Principales situations justifiant une exonération :
- Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au
fils; de la grand-mère à sa petite fille);
- Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels
que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations
immobilières ). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette
disposition de la loi;
- Lorsque l’acheteur est un organisme public au sens de la loi;
- Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une
personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de
vote, sont la propriété de ce cédant.
Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi.
Droit supplétif
Le droit supplétif est une forme de compensation des droits de mutation
facturés aux acquéreurs dont la transaction est exonérée.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières –
L.R.Q., c. D-15.1), modifiée le 20 décembre 1999, fixe le montant des droits
supplétifs en fonction des valeurs transférées :
|
Valeur de la propriété |
Montant à payer |
|
Immeuble de moins de 5 000 $ |
Aucun droit |
|
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ |
Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %) |
|
Immeuble de 40 000 $ et plus |
200 $ |
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à
utiliser l'un ou l'autre des moyens de communication mis à votre disposition,
que ce soit :
- dans votre arrondissement;
- par téléphone : 311 (île de Montréal) ou 514 872-0311 (extérieur de
l'île);
- par courrier électronique.
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informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques
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modifications n’ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources
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professionnelles.
