L'emploi du facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable les
évaluations provenant de rôles différents.
Calcul du droit sur les mutations
immobilières
Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :
|
Tranche de la valeur imposée |
Taux |
|
Qui n'excède pas 50 000 $ |
0,5 % |
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Qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ |
1,0 % |
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Qui excède 250 000 $ sans excéder 500 000 $ |
1,5 % |
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Qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ |
2,0 % |
|
Qui excède 1 000 000 $ |
2,5 % |
Voici un exemple de calcul avec une valeur imposée de 560 000
$:
|
On multiplie 50 000 $ par 0,5 % |
= |
250 $ |
|
On multiplie ensuite 200 000 $ par 1,0 % |
= |
2 000 $ |
|
Puis, on multiplie 250 000 $ par 1,5 % |
= |
3 750 $ |
|
Enfin, on multiplie 60 000 $ par 2,0 % |
= |
1 200 $ |
|
Donc, pour une valeur imposée de
560 000 $, le total du droit sera
de |
:
|
7 200 $
|
Voici un exemple de calcul avec une valeur imposée de 1 100 000
$:
|
On multiplie 50 000 $ par 0,5 % |
= |
250 $ |
|
On multiplie ensuite 200 000 $ par 1,0 % |
= |
2 000 $ |
|
Puis, on multiplie 250 000 $ par 1,5 % |
= |
3 750 $ |
|
Puis, on multiplie 500 000 $ par 2,0 % |
= |
10 000 $ |
|
Enfin, on multiplie 100 000 $ par 2,5 % |
= |
2 500 $ |
|
Donc, pour une valeur imposée de
1 100 000 $, le total du droit sera
de |
:
|
18 500 $
|
Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas
prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières,
L.R.Q., c. D-15.1. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de
vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du
droit de mutation selon les cas prévus à la loi.
Principales situations justifiant une exonération :
- Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au
fils; de la grand-mère à sa petite fille);
- Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels
que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations
immobilières ). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette
disposition de la loi;
- Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une
personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de
vote, sont la propriété de ce cédant.
Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi.
Droit supplétif
Le droit supplétif est une forme de compensation des droits de mutation
facturés aux acquéreurs dont la transaction est exonérée.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières –
L.R.Q., c. D-15.1), modifiée le 20 décembre 1999, fixe le montant des droits
supplétifs en fonction des valeurs transférées :
|
Valeur de la propriété |
Montant à payer |
|
Immeuble de moins de 5 000 $ |
Aucun droit |
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Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ |
Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %) |
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Immeuble de 40 000 $ et plus |
200 $ |
Remboursement - Programme d'accession à la propriété
En vertu du programme d'accession à la propriété pour les familles, la Ville
de Montréal accorde un remboursement des droits sur les mutations immobilières
depuis le 29 avril 2010, à la demande des nouveaux propriétaires et sous
réserve de certains critères d'admissibilité.
Les contribuables qui souhaitent davantage d'information sur ce programme et
les modalités de remboursement peuvent consulter le site Internet Habiter Montréal.
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à
utiliser l'un ou l'autre des moyens de communication mis à votre disposition,
que ce soit :
- dans votre arrondissement;
- par téléphone : 311 (île de Montréal) ou 514 872-0311 (extérieur de
l'île);
- par courrier électronique.
Les renseignements présentés sur ce site sont offerts à titre
informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques
de la Ville de Montréal. De plus, les textes des lois et règlements diffusés sur
ce site n’ont qu’une valeur administrative et bien que des efforts soient faits
pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l’objet de
modifications n’ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources
officielles est donc essentielle avant tout usage de ces textes à des fins
professionnelles.
