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Cotisation pour les sociétés de développement commercial

 

Une Société de développement commercial (SDC) est une association à but non lucratif qui vise le développement économique d’un secteur donné.

Les sociétés de développement commercial (SDC) réparties sur le territoire de la Ville de Montréal peuvent être rejointes aux coordonnées suivantes.

 

Les modalités de création

Les modalités de création, de dissolution et d’existence d’une SDC sont déterminées par la Loi sur les cités et villes, L.R.Q.,c. C-19. Le conseil d'arrondissement détermine, par règlement, les limites d'une zone commerciale à l'intérieur de laquelle peut être formé un seul district commercial comprenant au moins cinquante établissements d’entreprise.

Un conseil d'administration élu décide annuellement du budget de la SDC et des paramètres de cotisation.

La cotisation

La cotisation est obligatoire pour les membres. Les membres doivent avoir acquitté leur cotisation pour avoir droit de vote lors des assemblées de la société.

La cotisation est perçue par la Ville de Montréal et remise intégralement au conseil d’administration de chacune des sociétés. Elle est assujettie à la TPS et la TVQ, sauf exception.

L’imposition

Les comptes sont expédiés en début d’année à l’occupant qui exploite l’établissement d’entreprise au 1er janvier. Dans le cas où l’occupant met fin à ses activités sur le territoire de la SDC en cours d'année, il n’y a aucun remboursement partiel ou total du montant de la cotisation.

La perception

Si la cotisation est inférieure à 300 $, l’occupant au 1er janvier doit acquitter son compte en un seul versement. Si elle est égale ou supérieure à 300$, le paiement peut être fait en deux versements.

 

La Ville de Montréal vous fait parvenir dès à présent deux coupons pour acquitter les versements. Aucun rappel d’échéance ne sera expédié. Dans un souci de tranquillité d’esprit et d’économie de temps, vous pouvez programmer dès maintenant les deux paiements sur le site Internet de votre institution financière ou nous transmettre les deux coupons, accompagnés des chèques ou mandats, aux dates d’échéances respectives des versements.

 

 

(Date de mise à jour : 26 janvier 2018)

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à utiliser l'un ou l'autre des moyens de communication mis à votre disposition, que ce soit :

  1. dans votre arrondissement;
  2. par téléphone : 311 (île de Montréal) ou 514 872-0311 (extérieur de l'île);
  3. par courrier électronique.

Les renseignements présentés sur ce site sont offerts à titre informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques de la Ville de Montréal. De plus, les textes des lois et règlements diffusés sur ce site n’ont qu’une valeur administrative et bien que des efforts soient faits pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l’objet de modifications n’ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources officielles est donc essentielle avant tout usage de ces textes à des fins professionnelles.

 
 
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