Le compte de taxes est envoyé chaque année
à la fin du mois de janvier. Si le total des taxes municipales est de 300 $ ou
plus, vous avez le droit de le payer en deux versements égaux.
Les dates de versement sont
:
-
le 1er
mars 2012
-
le
1 er juin 2012
Tout versement effectué après les dates limites
entraîne l'ajout de frais d'intérêt (0,8333 %) et d'une
pénalité (0,41 %) calculés de jour en jour.
Outre le compte de
taxes annuel, il est possible que vous receviez en cours d'année un ou des
comptes complémentaires. Ces comptes font suite à l'ajustement de la valeur
de votre propriété après des travaux de rénovation, par exemple, ou de tout
autre événement ayant une influence sur la valeur de votre propriété. Chaque
compte complémentaire a ses propres dates d'échéance.
En cas de non paiement du ou des comptes à
échéance, différents avis sont envoyés. Le calendrier suivant est présenté à
titre indicatif.
| No |
Étapes |
Période d'expédition |
Date d'échéance |
|
1 |
Facture |
Envoi de comptes de taxes en début d'année (facturation massive)
:
Janvier 2012. |
1re échéance
:
1er mars 2012
Si le compte est de
300 $ et plus
2e échéance
:
1er juin 2012 |
|
Envoi de comptes de taxes en cours d'année (facturation
successive), au besoin.
Il peut s’agir de facturation suite à la
création de nouveaux comptes (ex. nouveaux bâtiments) ou à des
modifications apportées à un compte (ex. rénovation). |
30 jours après la date d'expédition |
|
2 |
Rappel d'échéance
(comptes de 300 $ et plus) |
Envoi de comptes de taxes en début d'année (facturation massive)
:
au mois de mai, environ 15 jours avant la date de la
2e échéance. |
1er juin 2012 |
|
Envoi de comptes de taxes en cours d'année (facturation
successive) :
environ 15 jours avant la date de la
2e échéance. |
90 jours suivant la date de la 1re échéance |
Étapes suivies s'il reste un solde
impayé |
| No |
Étapes |
Période de production |
Date du calcul des intérêts et de la
pénalité |
|
3 |
Avis de rappel |
Juillet 2012
30 jours après la dernière échéance |
Environ 15 jours suivant la date d'expédition |
|
4 |
Arriérés de taxes |
Janvier 2013 |
Environ 30 jours suivant la date d'expédition |
|
5 |
Avis de vente pour défaut de paiement (frais de 45 $) |
Mars 2013 |
Environ 30 jours suivant la date d'expédition |
À compter du
1er juillet 2013, seuls les paiements en espèces,
par
chèque certifié ou mandat sont acceptés. |
|
6 |
Dernier avertissement |
Août 2013 |
Environ 30 jours suivant la date d'expédition |
| No |
Étapes |
Date |
|
7 |
Publication
(frais de 5 % du solde en capital, maximum
2 000 $) |
Septembre 2013 |
|
Publication complémentaire – comptes qui n’ont pu être inscrits à
la première publication
(frais de 5 % du solde en capital,
maximum 2 000 $) |
Au plus tard, un mois avant la date prévue de la vente. |
|
8 |
Vente par le greffier de la Ville de Montréal |
Novembre 2013 | |
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à
utiliser l'un ou l'autre des moyens de communication mis à votre disposition,
que ce soit :
- dans votre arrondissement;
- par téléphone : 311 (île de Montréal) ou 514 872-0311 (extérieur de
l'île);
- par courrier électronique.
Les renseignements présentés sur ce site sont offerts à titre
informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques
de la Ville de Montréal. De plus, les textes des lois et règlements diffusés sur
ce site n’ont qu’une valeur administrative et bien que des efforts soient faits
pour assurer leur mise à jour, ces textes peuvent avoir été l’objet de
modifications n’ayant pas été mises en ligne. Une vérification des sources
officielles est donc essentielle avant tout usage de ces textes à des fins
professionnelles.
