Système de publication Système de publication Système de publication
Système de publication


 
  Aide en ligne  
  > Comprendre les règlements  
  > Guide d'utilisation  
  > La recherche par mots-clés  
  > Sécurité et confidentialité  
  > Service à la clientèle  
Recherche de règlements > Comprendre la réglementation municipale
  Version imprimable Version imprimable
Comprendre les règlements [Retour à l'accueil]
   
  Règlement courant
Acte normatif à caractère public, adopté par une instance décisionnelle de la Ville de Montréal (conseil d'agglomération, conseil municipal, comité exécutif et conseil d'arrondissement) ayant force de loi.

Règlement refondu
Règlement mis à jour intégrant de façon officielle le texte original du règlement et les modifications qui y ont été apportées à une date donnée.  Contrairement à la codification administrative, le règlement refondu a une valeur juridique et fait autorité à l'égard des tiers à titre de refonte des règlements qu'il remplace. Cependant, il n'existe actuellement aucun règlement refondu à jour à la Ville de Montréal.  Les règlements refondus de l'ancienne ville de Montréal ne sont rendus disponibles que pour fins d'informer la population de l'état de la réglementation applicable sur le territoire formant l'ancienne ville de Montréal lors de leur dernière mise à jour, le 19 octobre 2001.  Depuis cette date, ces règlements ont pu être modifiés, remplacés ou abrogés par des règlements du conseil d'agglomération, du conseil municipal ou des conseils d'arrondissement.

Règlement historique
Règlement qui n'est plus applicable, parce qu'il a été abrogé, remplacé ou rendu caduc.

Codification administrative 
Mise à jour d'un règlement intégrant le texte original du règlement et les modifications qui y ont été apportées à une date donnée.  La codification administrative n'a aucune valeur juridique.

Ordonnance 
Décision prise par le comité exécutif ou par un conseil d'arrondissement en application d'un règlement.

 
 
 
© Tous droits réservés, Ville de Montréal