L’Ombudsman de Montréal (ci-après OdM):

• Qui nomme l’ombudsman?
• Qui peut être ombudsman?
• De qui relève l’ombudsman?
• Quelle est la juridiction de l'OdM?
• Quelles sont les lois habilitantes de l'OdM?
• Qui peut soumettre une demande à l’OdM?
• Les renseignements personnels et les autres informations que je transmets à l’OdM demeurent-ils confidentiels?
• Quels sont les pouvoirs de l’OdM à l’égard des services municipaux, des arrondissements, des sociétés paramunicipales et des sociétés contrôlées par la Ville?
• Quels sont les pouvoirs de l’OdM à l’égard des élus municipaux?

Q. Qui nomme l’ombudsman?

R. L’ombudsman est nommé(e) par le Conseil de la Ville de Montréal. Le Conseil de la Ville est composé du maire de Montréal, des 19 maires d’arrondissement et de 45 conseillers de ville provenant des 19 arrondissements.

L’ombudsman actuelle, M^e Johanne Savard, est entrée en fonction en 2003 : à l’automne 2007, son mandat a été renouvelé par vote unanime du Conseil de la Ville.

Q. Qui peut être ombudsman?

R. Le Règlement sur l’ombudsman  et la Loi sur les cités et villes  stipulent qu’aucun élu de la Ville de Montréal, aucun conseiller politique d’un tel élu, aucun associé de ces personnes ni aucune personne ayant un lien contractuel, direct ou indirect, avec la Ville de Montréal ne peut être nommé ombudsman pour cette ville. 

Q. De qui relève l’ombudsman?

R. L’indépendance et la nature apolitique de l’OdM sont des caractéristiques essentielles à l’exercice de son mandat et à sa crédibilité. L’OdM doit, en effet, pouvoir agir sans crainte d’interventions ou de représailles de la part des gestionnaires de la Ville ou de ses élus.

La structure de fonctionnement de l’OdM a donc été conçue pour protéger cette indépendance. L’OdM ne relève d’aucun directeur, d’aucun élu ni d’aucun parti politique de la Ville. Elle est maître de ses procédures de fonctionnement, de ses procédures d’intervention et d’enquête et des Recommandations qu’elle peut émettre, au besoin.

L’ombudsman soumet annuellement, au Conseil de la Ville, un Rapport de ses activités des 12 mois précédents : ces rapports sont disponibles sur le présent site Web, dans la section Nos publications.

Le budget de l’OdM est approuvé par le Conseil de la Ville, une fois par année, à la suite de recommandations formulées par une commission chargée d’étudier le budget : cette commission tient d’ailleurs une assemblée publique au cours de laquelle les demandes budgétaires de l’OdM sont expliquées, étudiées et discutées.

Q. Quelle est la juridiction de l'OdM?

R. La juridiction de l’OdM ne concerne que les sujets qui relèvent de la compétence de la Ville de Montréal.

Elle intervient lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un citoyen ou un groupe de citoyens a été lésé, ou est susceptible de l’être, en raison d’une décision, recommandation, acte ou omission de la Ville de Montréal (services centraux et arrondissements), d’une société paramunicipale ou d’une société contrôlée par la Ville de Montréal (voir liste ci-après).

Elle a aussi juridiction sur les décisions, recommandations, actes ou omissions des personnes qui exécutent des tâches pour le compte de la Ville de Montréal (mandataires/sous-contractants pour la Ville).

Certains sujets sont spécifiquement exclus de la juridiction de l’OdM. Elle ne peut pas faire enquête à l’égard des décisions, recommandations, actes ou omissions de quelque nature que ce soit:

• du Comité exécutif, du Conseil de la Ville ou d’un conseil d’arrondissement, sauf pour les dossiers fondés sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités  ;
• d’un comité ou d’une commission du Comité exécutif, Conseil de la Ville ou d’un conseil d’arrondissement;
• qui concernent les relations de travail;
• d’un élu municipal ou d’une personne membre du cabinet d’un élu;
• d’un agent de la paix;
• de la Société de transport de Montréal (STM) ou de l’un de ses employés.

L’OdM est également le gardien de la Charte montréalaise des droits et responsabilités. 

En effet, le seul recours disponible pour les citoyens qui sont d’avis que la Ville ne respecte pas ses engagements en vertu de cette Charte est le recours à l’ombudsman. Même si elle ne possède généralement aucun pouvoir d’intervention à l’égard des décisions votées par les élus, elle peut exceptionnellement, dans les dossiers fondés sur cette Charte, intervenir, faire enquête et émettre des Recommandations à l’égard des décisions du Conseil de la Ville, du Comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement.
 
Le Règlement sur l’ombudsman stipule, par ailleurs, que l’OdM ne peut faire enquête :

• à l’égard des différends privés entre citoyens;
• à l’égard d’un jugement ou décision d’un tribunal judicaire ou quasi-judiciaire;
• s’il s’est écoulé plus d’un an depuis que la personne visée a eu connaissance des faits qui fondent sa demande d'intervention.

Exemples de sociétés paramunicipales, de sociétés contrôlées par la Ville et d'autres organismes liés sur lesquels l’OdM a juridiction:

• Corporation des Habitations Jeanne-Mance
• Office municipal d’habitation de Montréal
• Corporation Anjou 80
• Société d’habitation et de développement de Montréal
• Société du Parc Jean-Drapeau
• Société en commandite Stationnement de Montréal
• Commission des services électriques de Montréal

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Q. Quelles sont les lois habilitantes de l'OdM?

R. Cette expression fait référence aux lois en vertu desquelles un organisme ou une entité détient ses pouvoirs.

Les lois habilitantes de l'OdM sont : le Règlement sur l’ombudsman (Règlement 02-146 ; tel que modifié par le Règlement  02-146-1), la Charte montréalaise des droits et responsabilités (Règlement 05-056) et les articles 573.14 à 573.20 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19).

Q. Qui peut soumettre une demande à l’OdM?

R. Toute personne physique ou morale qui croit être lésée en raison d’une action ou inaction de la Ville de Montréal.

Il n’est généralement pas nécessaire d’habiter à Montréal pour soumettre une demande: si la situation dont vous vous plaignez relève des compétences de la Ville de Montréal et que vous êtes personnellement susceptible d’être lésé par cette situation, vous pouvez demander l’intervention de l’OdM.

Il y a cependant une exception : seules les personnes physiques vivant sur le territoire de la Ville de Montréal peuvent soumettre une demande d’intervention en vertu de la Charte montréalaise des droits et responsabilités.

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Q. Les renseignements personnels et les autres informations que je transmets à l’OdM demeurent-ils confidentiels?

R. L’ombudsman et ses employés doivent respecter la nature confidentielle de tout renseignement porté à leur connaissance.

Depuis décembre 2006, la Loi sur les cités et villes confirme d’ailleurs que les informations recueillies par l’OdM et ses employés ne sont pas assujetties aux lois d’accès à l’information et que l’ombudsman et ses employés ne peuvent pas être contraints de témoigner ni de produire les documents recueillis dans le cadre de leurs enquêtes ou interventions.

Toutes les informations recueillies demeurent donc confidentielles.

Notre bureau applique strictement cette règle. Même le citoyen qui a soumis une demande ne peut pas obtenir un copie intégrale de son dossier : nous ne lui remettrons que les documents qu’il nous avait lui-même transmis.

Cette confidentialité n’est cependant pas absolue :

• Lorsqu’elle intervient dans un dossier, l’OdM est tenue, par la loi, d’en informer le directeur de l’arrondissement ou du service concerné ainsi que le directeur général de la Ville de Montréal;
• Sa lettre de fermeture d’un dossier, au terme d’une enquête ou d’une intervention, est également communiquée à ces personnes; et
• Les citoyens doivent comprendre que certaines informations devront être communiquées aux intervenants municipaux concernés par la situation visée, dans la mesure requise pour pouvoir traiter adéquatement la demande.

Q. Quels sont les pouvoirs de l’OdM à l’égard des services municipaux, des arrondissements, des sociétés paramunicipales et des sociétés contrôlées par la Ville?

R. L’OdM a juridiction sur la Ville centre, les arrondissements, les sociétés paramunicipales et les sociétés contrôlées par la Ville.

L’OdM possède de larges pouvoirs d’enquête et tous les représentants/employés de la Ville doivent coopérer et lui  fournir tous les renseignements et documents que l’ombudsman ou ses employés leur demandent.

Si, à la suite d’une enquête, l’OdM conclut qu’une situation est illégale, injuste, déraisonnable ou inéquitable, elle tente d’abord de régler le problème par entente mutuelle avec les responsables du dossier.

Si une telle entente à l’amiable n’est pas possible, l’OdM peut alors émettre une Recommandation formelle pour demander une mesure corrective qu’elle juge appropriée.

Son pouvoir en est un de recommandation et non de décision.  Le directeur du service ou de l’arrondissement concerné doit cependant confirmer, par écrit, s’il entend donner suite ou non à cette Recommandation, dans quel délai et pourquoi.

L’OdM ne peut donc pas ordonner à la Ville ni la forcer à donner suite à ses Recommandations. En pratique, cependant, l’OdM possède un pouvoir moral très fort et la très grande majorité (plus de 90%) de ses Recommandations sont finalement respectées.

Si elle le juge opportun, l’OdM peut aussi commenter publiquement un dossier.

Q. Quels sont les pouvoirs de l’OdM à l’égard des élus municipaux?

R. En vertu du Règlement sur l’ombudsman, l’OdM n’intervient qu’à l’égard des décisions, recommandations, actes ou omissions de nature administrative. Elle n’a donc pas juridiction sur les gestes ou les décisions des élus, des membres de leur cabinet ou de leurs conseillers politiques.

Depuis le 1^er janvier 2006, cependant, l’OdM peut intervenir à l’égard des décisions, recomandations, actes ou omissions émanant du Conseil de la Ville, du Comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement mais uniquement dans les dossiers qui se fondent principalement sur la Charte montréalaise des droits et responsabilités.

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