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 | Collecte de données économiques du 4 juin au 13 juillet 2018
En vue de la confection du rôle d'évaluation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, le Service de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal devra prochainement évaluer les immeubles des 16 municipalités de l’agglomération de Montréal, sur la base des conditions du marché immobilier au 1er juillet 2018.
Début / durée :
- Date d’envoi initiale 4 juin 2018
- Date limite retour correspondance 13 juillet 2018
Démarche :
Les propriétaires recevront par la poste à compter du 4 juin 2018 certains documents, par exemple :
A) Le formulaire intitulé Liste des loyers et des locataires ou occupants au 1er juillet 2018; B) Le formulaire État des revenus et dépenses de l'immeuble.
Ces derniers, dûment signés et complétés, devront être retournés au plus tard le 13 juillet 2018.
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DANS TOUS LES CAS, les formulaires doivent être retournés au Service de l’évaluation foncière - que ce soit avec ou sans autres documents (états financiers, liste des locataires, lettre, note explicative, etc.).
Il est également requis de signaler par lettre au Service de l’évaluation foncière tout fait ou événement majeur susceptible d'affecter de façon spécifique la valeur marchande d’une propriété (ex.: avis de non-conformité, rapport d'expertise de contamination du sol ou d'affaissement de structure, rénovations majeures très récentes ou à faire obligatoirement dans un proche avenir).
Ces demandes sont faites en vertu des articles 16 et 18 de la Loi sur la fiscalité municipale. Les renseignements ou documents reçus seront conservés par l'évaluateur conformément aux dispositions des articles 78 à 80.2 de cette même loi.
Il est à noter que le fait de répondre à la présente Collecte de données économiques ne dégage pas le propriétaire de l'obligation légale (art. 243 L.F.M.) d'informer la Ville des changements dans l'occupation de sa propriété.
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Formulaires :
Pour transmission à notre service, veuillez imprimer en format de papier 8,5 x 14 pouces.
RENSEIGNEMENTS ET INSTRUCTIONS
RÉSUMÉ DE BAIL
ÉTAT DU BÂTIMENT
ÉTATS DES REVENUS ET DÉPENSES DE L'IMMEUBLE
LISTE DES LOYERS ET DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS
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