Collecte de données économiques du 1^er juin au 15 juillet 2009
---------- Rappel du 28 septembre au 16 octobre 2009 ----------

En vue de la confection du rôle d'évaluation qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2011, la Direction de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal devra prochainement évaluer les propriétés des 16 municipalités de l’agglomération de Montréal, sur la base des conditions du marché immobilier au 1^er juillet 2009.

Début / durée :

• Date d’envoi initiale 1^er juin 2009
• Date limite retour correspondance 15 juillet 2009
• Date de rappel 28 septembre 2009
• Date limite retour rappel 16 octobre 2009

Démarche :

Chaque propriétaire recevra par la poste à compter du 1^er juin 2009 certains documents, par exemple :

A) Le formulaire intitulé «Liste des loyers et des locataires ou occupants au 1^er juillet 2009»;
B) Le formulaire «État des revenus et dépenses de l'immeuble».

(Ces derniers dûment signés et complétés devront être retournés au plus tard le 15 juillet 2009)

Une lettre de rappel, sera envoyée le 28 septembre 2009,la date limite de retour
est le 16 octobre 2009. À défaut de recevoir les documents et renseignements dans le délai imparti, la Ville pourrait prendre, sans autre avis ou délai, toutes les procédures prévues par la loi

• EXTRAITS DE LOI : «LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE»

  16. Le propriétaire ou l'occupant qui refuse l'accès du bien à l'évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l'article 15, ou qui l'entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 50 000 $.
  (1979, c.72, a.16; 1990, c.4, a.424; 1991, c.32, a.11.)

  18. Le propriétaire ou l'occupant d'un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l'évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien, dont ce dernier a besoin pour l'exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d'un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles. Le propriétaire d'un terrain ou son mandataire doit, de la même façon, lorsqu'il s'y trouve un bien devant être porté au rôle au nom de son propriétaire en vertu du chapitre V, fournir ou rendre disponibles à l'évaluateur ou à son représentant les renseignements dont ce dernier a besoin pour l'exercice de ses fonctions et qui sont relatifs au propriétaire de ce bien. Commet une infraction et est passible de l'amende prévue à l'article 16 le propriétaire ou l'occupant d'un bien ou son mandataire qui, sans excuse légitime, ne fournit pas ou ne rend pas disponibles, selon la demande de l'évaluateur ou de son représentant, les renseignements visés aux premier et deuxième alinéas, ou fournit ou rend disponibles de faux renseignements.
  1979, c.72, a.18; rempl., 1983, c.57, a.109; 1990, c.4, a.425; 1991, c.32, a.13; 1998, c.31, a.97.

  78. Le rôle est la propriété de la municipalité locale pour laquelle il est fait. Les documents rassemblés ou préparés par l'évaluateur en vue de la confection ou de la tenue à jour du rôle, qu'ils aient servi ou non à cette fin, appartiennent au propriétaire du rôle. L'organisme municipal responsable de l'évaluation a la garde de ces documents au bénéfice de leur propriétaire, et décide de l'endroit où ils doivent être conservés. Aux fins du présent chapitre, le mot «document» comprend une bande, un ruban, un disque, une cassette ou un autre support d'information, ainsi que les données qu'il renferme. La propriété ou la garde d'un tel document emporte le droit pour l'organisme ou la municipalité d'obtenir sans frais de l'évaluateur et de tout autre personne qui y a consigné les données tous les renseignements nécessaires pour avoir accès à ces données et pour pouvoir les transcrire sur un document conventionnel; cependant, ce droit ne comprend pas celui d'obtenir sans frais le logiciel.
  1979, c.72, a.78; 1983, c.57, a.112; 1991, c.32, a.40.

  79. Malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1), nul n'a droit d'accès aux documents visés au deuxième alinéa de l'article 78, à l'exception de la matrice graphique dont l'établissement et la tenue à jour sont prévus par le règlement pris en vertu du paragraphe 1Æ de l'article 263 et par le Manuel d'évaluation foncière du Québec auquel il renvoie. Toutefois, une personne peut consulter un tel document relatif à l'immeuble dont elle est le propriétaire ou l'occupant ou relatif à l'établissement d'entreprise dont elle est l'occupant, s'il a servi de base à une inscription au rôle concernant cet immeuble ou cet établissement d'entreprise et s'il a été préparé par l'évaluateur. Il en est de même pour une personne ayant déposé une demande de révision ou pour un requérant à l'égard de l'immeuble ou de l'établissement d'entreprise qui fait l'objet de la demande de révision ou d'un recours devant le Tribunal. Le droit de consultation prévu au présent alinéa s'applique sous réserve de l'article 79.1. Outre la municipalité locale et l'organisme municipal responsable de l'évaluation, le ministre peut consulter un tel document préparé par l'évaluateur et en obtenir copie sans frais.
  1979, c.72, a.79; 1987, c.68, a.78; 1991, c.32, a.41; 1996, c.67, a.6; 1997, c.93, a.117; 1997, c.43, a.260; 1999, c.40, a.133; 2005, c.50, a.64; 2006, c.60, a.76.

  79.1.1 Dans le cas d'un immeuble qui produit des revenus en raison de la présence de plusieurs occupants, le droit de consultation que le deuxième alinéa de l'article 79 accorde à chacun de ceux-ci est assujetti aux règles prévues au présent article, lorsque le document que veut consulter l'occupant d'une partie de l'immeuble contient des renseignements financiers, utiles à l'établissement des revenus produits par l'immeuble, qui concernent distinctement un autre occupant ou une autre partie d'immeuble.
  L'occupant peut consulter le document uniquement si les renseignements financiers concernant distinctement tout autre occupant ou partie d'immeuble sont masqués ou autrement rendus inaccessibles ou s'ils sont intégrés dans des données globales pour l'ensemble de l'immeuble, de telle façon que le lecteur ne puisse apparier ces renseignements à tout autre occupant ou partie d'immeuble. Si, compte tenu de la facture du document, la règle prévue au deuxième alinéa ne peut être commodément respectée, le document ne peut faire l'objet de la consultation demandée. Dans un tel cas, un autre document qui permet de respecter cette règle est préparé. L'occupant peut consulter cet autre document ou, sur demande, en obtenir une copie.
  Les trois premiers alinéas visent le droit de consultation de l'occupant, y compris à titre de personne ayant formulé une demande de révision ou exercé un recours devant le Tribunal. Ils ne visent pas le droit de consultation à titre d'occupant d'établissement d'entreprise. Ils ne limitent pas le droit du Tribunal ou d'une cour, saisi d'une contestation relative à la valeur foncière de l'immeuble, de rendre une ordonnance relative à la prise de connaissance de renseignements pertinents par l'occupant.
  2005, c. 50, a. 65. 

  80. Le ministre peut, sans frais, obtenir du greffier de la municipalité locale une copie ou un extrait du rôle en vigueur ou du rôle antérieur à ce dernier. Il peut aussi donner mandat à une personne de prendre connaissance ou d'obtenir copie d'un document visé au deuxième alinéa de l'article 78 et préparé par l'évaluateur, et enjoindre à cette personne de lui faire rapport de ses constatations. La personne qui détient ce document doit le produire et l'exhiber, ou en donner copie sans frais, au mandataire du ministre qui lui en donne l'ordre.
  1979, c.72, a.80; 1991, c.32, a.160.

  80.1 Dans le cas d'un document visé au troisième alinéa de l'article 78, le droit du ministre ou de son mandataire d'en obtenir une copie sans frais ne s'applique pas au support d'information lui-même, mais à la transcription sur un document conventionnel des données qu'il renferme et qui font l'objet de la demande du ministre ou de son mandataire. Le droit du ministre ou de son mandataire de consulter un tel document s'applique, selon son choix, au support d'information ou à la transcription; dans le premier cas, le ministre a le droit d'obtenir sans frais tous les renseignements nécessaires pour avoir accès aux données que renferme le support d'information; cependant, ce droit ne comprend pas celui d'obtenir sans frais le logiciel. Le droit d'un propriétaire, d'un occupant, d'une personne ayant déposé une demande de révision ou d'une personne exerçant un recours devant le Tribunal de consulter un tel document ne s'applique qu'à la transcription des données que renferme le support d'information et qui sont visées par le deuxième alinéa de l'article 79.
  1983, c.57, a.113; 1991, c.32, a.42; 1996, c.67, a.7; 1997, c.43, a.261; 1997, c.93, a.118.

  80.1.1.Les pouvoirs que donnent au ministre le troisième alinéa de l'article 79, le deuxième alinéa de l'article 80 et le premier alinéa de l'article 80.1, quant à son droit d'accès à un document, appartiennent également au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, lorsque le document concerne une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ( chapitre M-14) et comprise dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ( chapitre P-41.1).
  2006, c. 60, a. 77.

  80.2 L'évaluateur doit, dans les 30 jours qui suivent le dépôt du rôle, transmettre sans frais au ministre tout extrait du rôle comprenant une inscription utilisée dans le calcul d'une somme payable par le gouvernement en vertu de l'un des articles 210, 254 et 257. Un tel extrait peut être transmis sous forme d'une copie vidimée ou de tout autre document, selon ce que conviennent le ministre concerné et l'évaluateur.
  1991, c.32, a.43; 1994, c.30, a.8; 1996, c.26, a.85; 1999, c.43, a.13; 2003, c.19, a.250.2005, c. 28, a. 196; 2006, c. 60, a. 78.

Formulaires :

INSTRUCTIONS & INFORMATIONS

• R11RE01F - Revenus & dépenses - Liste des locataires - Résumé de bail [854ko – 2 pages]
• R11R2DF -  Multiplex -  6 à 11 logis [852 ko – 2 pages]

RÉSUMÉ DE BAIL

• R11BA01F - Commerces [600 ko – 1 page]
• R11BA02F - Terrains de stationnements [616 ko – 1 page]
• R11LD2DF - Multiplex 6 à 11 logis - Revenus,dépenses & liste des locataires [748 ko – 2 pages]

LISTE DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS

• R11LL01F - Bureaux - Commerces - Centres commerciaux [1,19 Mo – 2 pages]
• R11LL02F - Conciergeries (12 logis et plus) - Semi-commercial [1,17 Mo – 2 pages]
• R11LL03F - Ateliers - Entrepôts - Industries [1,24 Mo – 2 pages]

ÉTATS DES REVENUS & DÉPENSES

• R11RD01F - Ateliers - Commerces - Industries - Institutions [1,19 Mo – 2 pages]
• R11RD02F - Conciergeries - Semi-commercial [882 ko – 2 pages]
• R11RD03F - Bureaux - Centres commerciaux [1,18 Mo – 2 pages]
• R11RD04F - Terrains de stationnements [613 ko – 1 page]