Garage Garage Garage
Garage
 
    Nos formulaires  
  ICONE PDF Instructions
[17 ko - 1 page]
 
  ICONE PDF Demande de révision
[216 ko - 4 pages]
 
 
Accueil > Demande de révision
  Version imprimable Version imprimable

Le rôle d'évaluation foncière

Demande de révision

Si vous êtes en désaccord avec l’évaluation, vous pouvez demander une révision administrative de l'inscription de votre immeuble au rôle d'évaluation. Puisque des frais(1) non remboursables sont exigés pour effectuer cette révision, vous devez avoir des motifs sérieux de croire que la valeur de votre immeuble ou toute autre information relative à votre immeuble ne reflète pas la réalité. En ce qui concerne spécifiquement la valeur réelle de votre propriété, il est suggéré de vérifier le prix de vente d'immeubles comparables dans votre voisinage. Suite à une demande de révision, l’évaluateur vous communiquera sa réponse par écrit et s’il y a lieu modifiera l’inscription au rôle.

Pour demander une révision administrative, vous devez utiliser le formulaire Demande de révision du rôle d'évaluation foncière et le transmettre, soit par courrier recommandé accompagné de la somme requise non remboursable, soit en personne à l'un des bureaux suivants du Service de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal (SÉFVM) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, sauf le vendredi jusqu'à 16 h.

Service à la clientèle
255, boulevard Crémazie Est
Bureau 600
Montréal, Québec
H2M 1L5
Division Ouest
1868, boulevard des Sources
Bureau 500
Pointe-Claire, Québec
H9R 5R2

Le formulaire de demande de révision administrative est disponible dans les bureaux régionaux du SÉFVM, à votre bureau d’arrondissement, à votre Bureau Accès Montréal, à l’hôtel de ville de votre municipalité, ainsi que sur la page d'accueil de ce site Web, dans la section « Nos formulaires ».

Requête au Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Si une divergence d’opinions subsiste suite à la réponse de l’évaluateur à votre demande de révision, vous pouvez exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Vous devez déposer votre requête écrite au Secrétariat du Tribunal ou à l’un des greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec généralement situés dans les palais de justice. Vous pouvez aussi la poster ou la télécopier à l’une des adresses du Tribunal.

Le recours doit porter sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé avant la date inscrite au bas de la réponse de l'évaluateur, soit avant le 61e jour qui suit l'envoi de la réponse de l'évaluateur à une demande de révision. Une copie de la demande de révision préalablement déposée peut être alors exigée.

  • Pour en savoir plus sur les modalités :

(1) En vertu du Règlement sur les tarifs de l'agglomération de Montréal adopté en conformité avec l'article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1)

 
 
© Tous droits réservés, Ville de Montréal