Garage Garage Garage
Garage
Accueil > Requête au Tribunal Administratif
  Version imprimable Version imprimable

Le rôle d'évaluation foncière

Demande de révision

Requête au Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Si une divergence d’opinion subsiste suite à la réponse de l’évaluateur à votre demande de révision, vous pouvez exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Vous devez déposer votre requête écrite au Secrétariat du Tribunal ou à l’un des greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec généralement situés dans les palais de justice Vous pouvez aussi la poster ou la télécopier à l’une des adresses du Tribunal.

Le recours doit porter sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé, (une copie de la demande de révision préalablement déposée peut être alors exigée).

 
 
© Tous droits réservés, Ville de Montréal