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Le rôle d'évaluation foncière

Demande de révision

Origine de la demande et délais applicables

La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d'elles:

Situation pouvant entraîner une demande Délai fixé pour déposer la demande
1- Dépôt du rôle d'évaluation, suivi de l'expédition d'un avis d'évaluation au propriétaire. La plus tardive des échéances entre:

- Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation;

- 60 jours suivant l'expédition de l'avis d'évaluation

(120 jours s'il s'agit d'une unité évaluée à $1,000,000 ou plus).

2- Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l'expédition d'un avis de modification. La plus tardive des échéances entre:

- Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation;

- 60 jours suivant l'expédition de l'avis de modification

3- Avis de correction d'office adressé par l'évaluateur au propriétaire, pour l'informer d'une correction projetée.

La plus tardive des échéances entre:

- Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation;

- 60 jours suivant l'expédition de l'avis de correction d'office

4- Modification du rôle non effectuée par l'évaluateur, malgré un évènement qui aurait dû entrainer une telle modification. Avant la fin de l'exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l'évènement justifiant la modification

Motifs à invoquer

  • La loi stipule que la demande de révision doit exposer succinctement les motifs qui sont invoqués à son soutien. Il s'agit des arguments que le demandeur désire que l'évaluateur considère au moment de la révision. À titre d'exemples, les défectuosités d'un immeuble (bris, vice de construction, etc,) les nuisances (bruit, pollution, inondation, etc,), ainsi que sa situation économique (perte de loyers, dépenses élevées, vente de propriétés comparables), sont des motifs valables pouvant être invoqués à l'appui de la demande de révision.

Le montant des taxes à payer n'est pas un motif qui justifie une modification au rôle d'évaluation
  • Si l'espace prévu au formulaire est insuffisant, des documents supplémentaires peuvent y être joints pour expliquer les motifs invoqués.

Conditions exigées

Pour qu'une demande de révision soit recevable par l'organisme municipal responsable de l'évaluation, elle doit remplir, outre les délais ci-dessus mentionnés, les conditions suivantes :

  • Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin. Dans tous les cas , des documents explicatifs supplémentaires peuvent être joints au formulaire dûment rempli.
  • Être déposée à l'endroit déterminé par l'organisme municipal responsable de l'évaluation aux fins de la révision administrative de l'évaluation, ou être envoyée par courrier recommandé.
  • Être accompagnée de la somme d'argent déterminée et applicable à l'unité d'évaluation visée, si un règlement de l'organisme municipal responsable de l'évaluation le prévoit.

Dépôt de la demande par courrier recommandé

La loi permet qu'une demande de révision soit déposée par courrier recommandé, selon les mêmes délais et modalités que le dépôt en personne. Les précisions et consignes suivantes sont toutefois importantes :

  • Les copies 1 et 2 du formulaire de demande doivent être expédiées. La première sera acheminée à l'évaluateur, alors que la seconde sera retournée au demandeur, après attestation du fonctionnaire chargé de recevoir les demandes de révision. Le demandeur conserve la copie 3.
  • Le jour de l'envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt. Il importe donc pour le demandeur de conserver sa preuve d'envoi en cas de litige.

Délais d'étude de la demande de révision

  • Dépôt d'un nouveau rôle : La loi prévoit, pour l'étude de la demande de révision, une période s'étendant jusqu'au 1er septembre de l'année d'un nouveau rôle."l'O.M.R.É. peut avant le 15 août de l'année qui suit l'entrée en vigueur du rôle, reporter l'échéance du 1er septembre prévue (...) au 1er novembre suivant ou, dans le cas où la municipalité locale y consent, à une date pouvant aller jusqu'au 1er avril suivant", Loi sur la fiscalité minucipale, art. 138.3
  • Modification du rôle : La loi prévoit, à partir de la date de dépôt d'une demande de révision, une période maximale de 4 mois pour l'étude de cette demande.
  • Si vous et l’évaluateur êtes d'accord sur des modifications à faire au rôle d’évaluation, vous aurez un délai de 30 jours à compter de l’expédition de sa réponse écrite pour conclure une entente écrite avec lui quant à ces modifications.
  • Si vous et l’évaluateur êtes en désaccord sur des modifications à faire au rôle d’évaluation, vous aurez un délai de 60 jours à compter de l’expédition de sa réponse écrite pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec portant sur les mêmes objets que votre demande de révision. Toutefois, dés que vous exercez votre recours, vous ne pouvez plus conclure d’entente avec l’évaluateur.
  • Si vous ne recevez pas de réponse écrite de l’évaluateur, vous aurez un délai de 30 jours après la date limite indiquée sur le formulaire pour exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec, portant sur les mêmes objets que votre demande de révision.
 
 
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