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Foire aux questions

Les inondations ont-elles des effets sur la valeur des propriétés?

Une inondation ayant endommagé ou rendu inutilisable une propriété peut influencer la valeur de celle-ci. Le Service de l’évaluation foncière de la Ville de Montréal, dans le cadre de La Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q. c. F-2.1 (L.F.M.), a le pouvoir d’agir sur l’évaluation foncière des immeubles sur son territoire lorsque survient un événement pouvant occasionner une détérioration de l’immeuble et avoir un impact sur sa valeur.

La valeur réelle des propriétés est-elle affectée?

Oui, la valeur des propriétés inondées peut être affectée, selon l’ampleur et l’étendue des dommages.

Quelles sont les obligations de l’évaluateur municipal?

L’évaluateur municipal a l’obligation de tenir à jour le rôle afin de refléter la situation physique et légale de la propriété. Il doit s’assurer que le rôle reflète la valeur réelle de la propriété, à savoir au 1er juillet 2015, pour ce qui est des rôles triennaux actuels 2017-2018-2019 de l’ensemble des municipalités de l’agglomération de Montréal.

Quels sont les événements pouvant faire l’objet d’une modification des rôles d’évaluation présentement en vigueur?

La Loi sur la fiscalité municipale spécifie une liste d’événements pour lesquels l’évaluateur doit intervenir. Dans cette liste, certains sont de la nature des dommages à la propriété : destruction, disparition et démolition. Dans le cas des inondations de ce printemps 2017, des dommages substantiels doivent avoir affecté les propriétés pour qu’il y ait une révision de leur valeur.

Faut-il se qualifier au programme d’aide financière du Ministère de la sécurité publique du Québec pour qu’une modification soit apportée au rôle d’évaluation foncière?

Non. Le Service de l’évaluation foncière va traiter systématiquement tous les immeubles ayant subi des dommages importants qui auront été portés à sa connaissance, soit lors des visites qui seront effectuées par son équipe ou suite à un appel reçu par un propriétaire.

Dans le cas d’une propriété située dans un secteur sinistré mais n’ayant pas été inondée, l’évaluateur interviendra-t-il?

Non. La Loi sur la fiscalité municipale autorise l’évaluateur à modifier le rôle en vigueur que pour des modifications physiques subies et apportées à une propriété.

De quelle façon, l’évaluateur procédera-t-il pour constater l’état des propriétés?

Des techniciens en évaluation foncière du Service de l’évaluation foncière procéderont à la visite des propriétés concernées et à la cueillette des informations pertinentes. À la lumière des informations recueillies, l’évaluateur décidera, cas par cas, de la nécessité à intervenir et de la nouvelle valeur à inscrire au rôle. Le cas échéant, il procédera à la modification du rôle, laquelle prendra effet au jour de l’événement lié à la crue printanière 2017.

Quand aura lieu cette visite ?

Le Service de l’évaluation foncière procédera aux visites des propriétés concernées d’ici la fin de l’été 2017. Si votre bâtiment a subi des dommages et que le Service de l’évaluation foncière n’a pas visité votre immeuble après cette période, nous vous invitons à contacter notre personnel au 514 280-3825 pour prendre un rendez-vous.

Comment les propriétaires seront-ils informés de la décision de l’évaluateur?

S’il y a modification au rôle suivant la visite du technicien, les propriétaires recevront un avis de modification qui sera rétroactif à la date des événements.

Est-ce que les taxes municipales seront aussi diminuées?

Les taxes foncières portant sur la valeur seront ajustées en fonction des changements de valeur effectués par le Service de l’évaluation foncière.

Si l’évaluateur ne modifie pas la valeur d’une propriété, le propriétaire a-t-il un recours s’il pense qu’il a droit à une modification?

Oui. L’article 131.2 de la Loi sur la fiscalité municipale permet à un propriétaire de déposer une demande de révision pour non-geste de l’évaluateur, et ce, jusqu’au 31 décembre 2018.

Est-ce que la valeur de ma propriété va augmenter après les travaux de rénovation?

Lorsque les travaux de rénovation seront terminés, des techniciens en évaluation visiteront les propriétés. Si les travaux de rénovation ont simplement remis en état l’immeuble, la valeur préalable au sinistre sera remise au rôle.

Cependant, si la nature des travaux effectués apporte des améliorations substantielles à la propriété et que sa condition devient nettement supérieure à celle prévalant avant les inondations (travaux importants, agrandissement ou rénovations additionnelles à celles reliées aux inondations), la valeur révisée pourrait en tenir compte, selon la nature et l’ampleur des travaux effectués.

Quel sera l’impact des inondations sur les valeurs au prochain rôle d'évaluation?

Pour l’établissement des valeurs à inscrire au rôle d'évaluation foncière 2020-2021-2022 qui sera déposé à l’automne 2019, la date de marché sera le 1er juillet 2018. L’évaluateur municipal devra tenir compte des conditions du marché immobilier des secteurs inondés à cette date.

Renseignements additionnels

Pour tous renseignements additionnels ou pour prendre rendez-vous afin que votre propriété soit visitée, vous pouvez nous joindre au 514 280-3825.

Vous pouvez également vous présenter à l’un de nos bureaux
au 255, boulevard Crémazie est, 6e étage, Montréal
ou au 1868, boulevard des Sources, Bureau 500, Pointe-Claire

Nos bureaux sont ouverts du lundi au jeudi de 8 h 30 à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 16 h 00 à l'exception des jours fériés.

Il est à noter que nos bureaux sont fermés sur l’heure du dîner de 12 h 00 à 13 h 00.

 
 
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