La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
L'article 83 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) détermine les contenus obligatoire et facultatif du Plan d'urbanisme. Celui-ci dresse les orientations d'aménagement et de développement du territoire et présente les paramètres réglementaires de l'affectation du sol et de sa densité d'occupation.
Selon la règle de conformité établie par la Loi, les règlements d'urbanisme doivent se conformer au Plan d'urbanisme.
La Charte de la Ville de Montréal
Pour sa part, la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., c. C-11.4) prévoit que le Plan d'urbanisme comprend un document complémentaire contenant des règles et critères dont doivent tenir compte les règlements d'urbanisme :
« 88. Le plan d'urbanisme de la ville doit comprendre, en plus des éléments mentionnés à l'article 83 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), un document complémentaire établissant des règles et des critères dont doivent tenir compte, dans tout règlement visé à l'article 131, les conseils d'arrondissement et obligeant ces derniers à prévoir, dans un tel règlement, des dispositions au moins aussi contraignantes que celles établies dans le document.
Il peut comprendre, en outre des éléments mentionnés à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, relativement à tout ou partie du territoire de la ville, des règles visant à assurer l'harmonisation des règlements qui peuvent être adoptés par un conseil d'arrondissement en vertu de l'article 131 ou la cohérence du développement de la ville.
(L.Q., 2000, c. 56, annexe I, a. 88; L.Q., 2001, c. 25, a. 265) »
Le partage des compétences en matière d'urbanisme entre la Ville et ses arrondissements est le suivant :
La responsabilité d'adopter un plan d'urbanisme comprenant un document complémentaire relève du conseil municipal. Ce Plan s'applique à l'ensemble du territoire montréalais (articles 87 et 88);
La compétence en matière de réglementation d'urbanisme relève des conseils d'arrondissements (article 131) et les règlements d'urbanisme s'appliquant au territoire de chacun des arrondissements, à l'intérieur desquels doivent être intégrés les règles et critères du document complémentaire, sont les suivants :
le règlement de zonage;
le règlement de lotissement;
les dérogations mineures;
les plans d'aménagement d'ensemble (PAE);
les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA);
les usages conditionnels et;
les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI).
Le document complémentaire au Plan d'urbanisme de la Ville de Montréal ne doit pas être confondu avec le document complémentaire du Schéma métropolitain d'aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), prévu à la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.Q., 2000, c. 34). Les contenus obligatoire et facultatif de ce document s'intéressant aux enjeux métropolitains seront donc introduits ou reconduits dans le document complémentaire de la CMM.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce schéma métropolitain, le Schéma d'aménagement de l'ex-Communauté urbaine de Montréal et son document complémentaire demeurent en vigueur et sont sous la responsabilité de la Ville de Montréal.
