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Processus de demande d’autorisation en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel

Depuis le 21 septembre 2018, la Ville de Montréal exerce certains pouvoirs du ministre en vertu de la loi, notamment celui d’autoriser plusieurs types d’interventions dans :

  • les aires de protection
  • les sites patrimoniaux classés
  • les sites patrimoniaux déclarés

Le ministre continue d’exercer son pouvoir d’autorisation dans les autres cas.

Avant d’entreprendre tous travaux sur un bien assujetti à la Loi sur le patrimoine culturel, vérifiez auprès de votre arrondissement si une autorisation est requise. 

Pour plus d’information sur le processus de demande d’autorisation, veuillez consulter le dépliant Processus de demande d’autorisation en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, ou communiquer avec le bureau des permis de votre arrondissement.

Pour faire une demande d’autorisation en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, veuillez remplir le formulaire de demande d’autorisation et le déposer, avec les documents requis, au bureau des permis de votre arrondissement.

Pour en savoir plus sur la Loi sur le patrimoine culturel, vous pouvez consulter le site du ministère de la Culture et des Communications.

 
 
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