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Loi sur le patrimoine culturel

Adoptée le 19 octobre 2012, la Loi sur le patrimoine culturel « a pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel ». Cette loi donne notamment le pouvoir aux municipalités, au gouvernement et au ministre de la Culture et des Communications de protéger des biens patrimoniaux qui feront l’objet de mesures de contrôle visant à assurer leur conservation et leur mise en valeur.

 
 
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