Programme d'aide à la restauration et à la rénovation des bâtiments à valeur patrimoniale
Le programme d'Aide à la restauration et à la rénovation des bâtiments à valeur patrimoniale offre des subventions aux propriétaires pour la préservation et la mise en valeur des bâtiments à valeur patrimoniale protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel de l’agglomération de Montréal.
Restauration
On entend par travaux de restauration ceux qui assurent la préservation et la mise en valeur de l'immeuble, comme la restauration ou la conservation de l'aspect extérieur d’origine (portes, fenêtres, corniche, mansarde, revêtement, etc.) ou intérieur (lorsque protégé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel), la reconstitution d'éléments patrimoniaux disparus ou l'installation d'un système d’alarme incendie ou de gicleurs.
Rénovation
On entend par travaux de rénovation ceux qui consolident la viabilité du bâtiment, comme les travaux nécessaires pour rendre le bâtiment conforme au Code et aux règlements applicables à l'amélioration des logements, les travaux de transformation du bâtiment à des fins résidentielles, les travaux de réfection et de transformation du bâtiment à d'autres fins que résidentielles.
Seuls les bâtiments vacants depuis plus de 4 ans et situés dans les sites patrimoniaux de Montréal (Vieux-Montréal) ou du Mont-Royal sont admissibles aux subventions à la rénovation.
Admissibilité
Volet |
% du coût des travaux admissibles
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Subvention maximale par propriété
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Site patrimonial déclaré de Montréal (Vieux-Montréal)
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En général
30%
Si vacant depuis 4 ans
50%
Restauration de corniche
50%
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250 000 $
500 000 $ dont
250 000 $ en rénovations
250 000 $
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Site patrimonial déclaré du Mont-Royal
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Immeubles patrimoniaux classés ou situés dans un site patrimonial classé
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40%
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250 000 $
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Immeubles patrimoniaux cités ou situés dans un site patrimonial cité
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Pour les immeubles cités
40%
Pour les immeubles dans
un site cité
30%
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250 000 $
250 000 $
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Cinéma ancien ou
théâtre ancien
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En général
50%
Si le propriétaire est un OSBL
60%
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500 000 $
1 000 000 $
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À noter :
- Les bâtiments qui sont désignés au plan d’urbanisme ou situés dans un secteur désigné au plan d’urbanisme ne sont plus admissibles, puisque les fonds qui étaient affectés à ce volet sont épuisés.
- Les frais nécessaires pour l'exécution des travaux tels que les frais professionnels, les frais de permis et de traitement de la demande sont également admissibles (maximum de 15% du coût des travaux admissibles).
- Le coût total des travaux de restauration et des frais inhérents doit être d'au moins 5 000 $.
- Tous ces travaux doivent être exécutés par un entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec.
Tarification
Frais d'analyse : 408 $ (taxes incluses)
Démarche
Une demande de permis doit également être déposée à l’arrondissement.
Information complémentaire
Division du patrimoine
Fiches du patrimoine urbain
Grand répertoire du patrimoine bâti de Montréal
Cadre légal
Réglementation municipale
Règlement sur les subventions à la restauration et à la rénovation des bâtiments à valeur patrimoniale et aux fouilles archéologiques (04-026, codification administrative)
Réglementation provinciale
Loi sur le patrimoine culturel (L.R.Q., chapitre P-9.002)
Les travaux ne doivent pas être réalisés avant l'obtention de la subvention.
