Programme d'aide à la restauration et à la rénovation des bâtiments à valeur patrimoniale

Le programme d'Aide à la restauration et à la rénovation des bâtiments à valeur patrimoniale offre des subventions aux propriétaires pour la préservation et la mise en valeur des bâtiments à valeur patrimoniale de l’agglomération de Montréal.

Restauration
On entend par travaux de restauration ceux qui assurent la préservation et la mise en valeur de l'immeuble, comme la restauration ou la conservation de l'aspect extérieur d’origine (portes, fenêtres, corniche, mansarde, revêtement, etc.) ou intérieur (lorsque protégé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel), la reconstitution d'éléments patrimoniaux disparus ou l'installation d'un système d’alarme incendie ou de gicleurs.

Rénovation
On entend par travaux de rénovation ceux qui consolident la viabilité du bâtiment, comme les travaux nécessaires pour rendre le bâtiment conforme au Code et aux règlements applicables à l'amélioration des logements, les travaux de transformation du bâtiment à des fins résidentielles, les travaux de réfection et de transformation du bâtiment à d'autres fins que résidentielles.

Seuls les bâtiments vacants depuis plus de 4 ans et situés dans les sites patrimoniaux de Montréal (Vieux-Montréal) ou du Mont-Royal sont admissibles aux subventions à la rénovation.

Admissibilité

À noter :

• Les travaux ne doivent pas être réalisés ni débutés avant l'obtention de la subvention.
• Les frais nécessaires pour l'exécution des travaux tels que les frais professionnels, les frais de permis et de traitement de la demande sont également admissibles (maximum de 15% du coût des travaux admissibles).
• Le coût total des travaux de restauration et des frais inhérents doit être d'au moins 5 000 $.
• Tous ces travaux doivent être exécutés par un entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec.

Pour les bâtiments désignés au plan d'urbanisme ou situés dans un secteur désigné au plan d'urbanisme, les travaux admissibles à une subvention sont ceux visant au moins un des éléments suivants* :

• le revêtement d'un toit à versant(s), mansardé ou à fausse-mansarde (excluant les bardeaux d'asphalte), incluant ses éléments décoratifs tels une lucarne, des boiseries, un clocheton ou une girouette;
• une corniche visible du domaine public;
• un couronnement en maçonnerie visible du domaine public comportant des éléments décoratifs tels un solin ouvragé, un jeu de brique ou de pierre;
• une saillie visible du domaine public, notamment un balcon, un perron, une galerie, un escalier, un garde-corps et leurs éléments décoratifs, telles les boiseries et les ferronneries.

* Les travaux qui concernent une fenêtre sont exclus des travaux admissibles à l’octroi d’une subvention pour ce volet.

Tarification
Frais d'analyse : 415 $ (taxes incluses), sans frais pour une demande visant un bâtiment désigné au plan d’urbanisme ou situé dans un secteur désigné au plan d’urbanisme (non visé par la Loi sur le patrimoine culturel).

Démarche

Vérifier si le bâtiment a un statut patrimonial en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel sur le site du Répertoire du patrimoine culturel du Québec. Le cas échéant, ou s’il s’agit d’un cinéma ou d’un théâtre ancien**, faire parvenir les éléments suivants à la Division du patrimoine à l'adresse courriel subventions_patrimoine@montreal.ca :

• le Formulaire de demande d’aide à la restauration complété
• les documents requis pour l’analyse du dossier
• un chèque de 415 $ au nom de la Ville de Montréal pour les frais d’analyse

Une demande de permis doit également être déposée à l’arrondissement ou de la ville liée.

** Un cinéma ou un théâtre ancien est un édifice érigé avant 1975, construit originellement comme cinéma ou théâtre, qui demeure utilisé principalement comme cinéma ou théâtre et qui présente un intérêt sur le plan historique ou architectural.

Si le bâtiment n’a pas de statut en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, vérifier auprès de l’arrondissement ou de la ville liée s’il s’agit d’un bâtiment d’intérêt architectural ou historique désigné au plan d’urbanisme ou situé dans un secteur désigné au plan d’urbanisme qui est assujetti à des mesures règlementaire visant sa conservation. Le cas échéant, faire parvenir les éléments suivants au bureau des permis de l’arrondissement ou de la ville liée :

• le Formulaire de demande d’aide à la restauration complété
• les documents requis pour l’analyse du dossier

Une demande de permis doit également être déposée à l’arrondissement ou de la ville liée.

Information complémentaire
Division du patrimoine
Fiches du patrimoine urbain
Grand répertoire du patrimoine bâti de Montréal

Cadre légal
Réglementation municipale
Règlement sur les subventions à la restauration et à la rénovation des bâtiments à valeur patrimoniale et aux fouilles archéologiques (04-026, codification administrative)
Ordonnance établissant des priorités relatives à l'octroi des subventions en vertu du règlement 04-026