Réglementation et procédure

Conversion des immeubles en copropriété

Dans l'arrondissement de Montréal-Nord, la conversion des immeubles locatifs est encadrée par la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1) et le Règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise (RGCA03-10-0003).

Pour convertir son immeuble, un propriétaire doit se soumettre à des formalités strictes.

• Aviser par écrit chaque locataire de l'immeuble de son intention, et ce, avant toute autre démarche, puis remettre une copie de cet avis à la Régie.
• Obtenir de l'arrondissement une résolution l'autorisant à convertir son immeuble.
• Déposer une demande d'autorisation de conversion à la Régie du logement dans les six mois de l'avis d'intention.
• Avant la première vente d'un logement, offrir au locataire la possibilité d'acheter son logement au même prix et aux mêmes conditions que ceux convenus avec une autre personne.

Notez que les locataires qui ne veulent pas devenir propriétaires ont le droit de rester dans leur logement aussi longtemps qu'ils le désirent.

Renseignements : 311