Permis et certificats

Dérogation mineure

Une dérogation mineure est une procédure d'exception établie par un règlement en vertu duquel le conseil d'arrondissement peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou complétés, qui ne rencontrent pas toutes les dispositions des règlements d'urbanisme autres que celles qui ont trait à l'usage et à la densité d'occupation du sol.

Une dérogation ne peut être accordée que si l'application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande et si elle ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires voisins, de leur droit de propriété.

Situations justifiant un recours à ce moyen

• Toutes les possibilités de modifier un projet afin de le rendre conforme à la réglementation en vigueur ont été examinées.
• Une situation peut, le cas échéant, être régularisée lorsqu'une contravention au règlement est constatée pendant la réalisation de certains travaux.
• Une demande de dérogation mineure peut être déposée au moment de la vérification de la conformité aux règlements d'un immeuble existant (par exemple, à l'occasion d'une transaction à la suite de la préparation d'un certificat de localisation).

Dans les deux derniers cas, les travaux doivent avoir été effectués de bonne foi et faire l'objet un permis de construction.

Pour obtenir une dérogation mineure, le citoyen doit adresser une demande à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises et payer les frais exigibles pour l'étude de la demande. Cette demande sera ensuite transmise au Comité consultatif d'urbanisme, qui formulera une recommandation au conseil d'arrondissement.