Toute personne qui désire exploiter un commerce, une industrie, un établissement financier ou commercial ou qui exerce un métier, sur le territoire de Montréal-Nord, doit obtenir un certificat d'occupation de la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises. Ce certificat est incessible et doit être affiché bien en vue dans l'établissement en question.
Toute personne qui désire exploiter un commerce, une industrie, un établissement financier ou commercial ou qui exerce un métier, sur le territoire de Montréal-Nord, doit obtenir un certificat d'occupation de la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises. Ce certificat est incessible et doit être affiché bien en vue dans l'établissement en question.