Cour municipale

Le point de service de la cour municipale desservant l’ouest de Montréal est localisé sur le territoire de l’arrondissement de Verdun, plus précisément à l’intérieur des locaux de la mairie d’arrondissement.

Services offerts

• Information générale
• Information spécialisée
• Encaissement dans les délais (constat, rappel administratif, avis de jugement, demande de paiement)
• Encaissement aux étapes suivantes (avis d’émission d’un bref de saisie, bref transmis à l’huissier, mandat d’amener émis, mandat d’emprisonnement émis)
• Traitement des demandes de modalités de paiement (délai additionnel, ententes de versements, travaux compensatoires)
• Dépôt de plaidoyers
• Dépôt de procédures
• Procès

Coordonnées
4555, rue de Verdun, bureau 104
Verdun (Québec)  H4G 1M4
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Téléphone : 514 872-2964
Télécopieur : 514 872-8271
Courriel : cour-municipale@ville.montreal.qc.ca

Modes de paiement

• Argent comptant
• Mandat poste ou bancaire
• Interac
• Cartes de crédit (Visa, Master Card)