Permis
Construction, démolition et agrandissement d'un bâtiment
Pour toute construction d'un nouveau bâtiment, il faut faire
une demande d'approbation par Plan d'implantation et d'intégration
architecturale (PIIA) et ensuite demander le permis.
Documents requis
- Un plan de localisation indiquant l'implantation projetée, copié en 13
exemplaires et une version en format électronique;
- Un plan d'élévation des façades, copié en 13 exemplaires et une version en
format électronique;
- Un rapport d'analyse des critères architecturaux du secteur, copié en 13
exemplaires et une version en format électronique;
- Un échantillon des matériaux qui seront utilisés, surtout la brique;
- Un croquis d'ambiance en couleur sur lequel sont représentés le nouveau
bâtiment et les bâtiments voisins.
Règles à observer
Créer une architecture de qualité qui s'harmonise
à celle des bâtiments déjà construits dans la zone et les zones voisines. Les
critères suivants doivent être respectés :
- La similarité des matériaux de revêtement extérieur;
- La présence et la similarité d'appareils de maçonnerie;
- Le respect de la volumétrie et des proportions des bâtiments voisins;
- La similarité de la composition de la fenestration;
- La qualité des composantes ornementales et stylistiques de même que la
qualité de la modulation des murs;
- L'implantation du bâtiment en continuité des lignes de perspectives ou à
l'aboutissement des lignes de perspectives créées par l'ensemble des
constructions dans la zone et les zones voisines.
Pour toute démolition d'un bâtiment principal, il faut
faire une demande d'approbation par Plan d'implantation et d'intégration
architecturale (PIIA) et ensuite demander le permis.
Documents requis (en 13 exemplaires et une version en format
électronique)
- Les noms et adresses du propriétaire et son représentant le cas échéant;
- L’adresse du bâtiment visé par la demande;
- Les photographies des façades du bâtiment et de son voisinage;
- Le nombre et la superficie des occupations que le bâtiment comporte;
- Les motifs qui justifient la demande de permis de démolition;
- Le programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé incluant les
plans requis pour en vérifier la conformité à la réglementation;
- L’échéancier des travaux de démolition et de reconstruction le cas
échéant;
- Un rapport d’un professionnel sur la valeur patrimoniale de l’immeuble.
Règles à observer
Éviter la perte de bâtiment ayant une valeur
patrimoniale. Les critères suivants doivent être respectés :
- Le traitement des ouvertures de l’immeuble n’est pas d’origine;
- L’immeuble n’est pas en brique d’argile et ne comporte pas d’appareil de
maçonnerie;
- L’immeuble n’a pas de couronnement;
- Les balcons et les garde-corps ne sont pas d’origine.
Pour tout agrandissement visible d'une voie publique autre
qu'une ruelle, il faut faire une demande d'approbation par Plan
d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) et ensuite
demander le permis.
Documents requis
- Un plan de localisation indiquant l’implantation projetée, copié en 13
exemplaires et une version en format électronique;
- Un plan d’élévation des façades, copié en 13 exemplaires et une version en
format électronique;
- Un rapport d’analyse des critères architecturaux du secteur, copié en 13
exemplaires et une version en format électronique;
- Un échantillon des matériaux qui seront utilisés, surtout la brique;
- Un croquis d’ambiance en couleur sur lequel est représenté le nouveau
bâtiment et les bâtiments voisins.
Règles à observer
Créer une architecture de qualité
supérieure qui s’harmonise à celle du bâtiment déjà construit. Les critères
suivants doivent être respectés :
- Prendre en considération le caractère du bâtiment à agrandir notamment le
type, l’expression et les caractéristiques architecturales telles que
parements, couronnement et ouvertures;
- Tenir compte du traitement des agrandissements sur un même type de
bâtiment quant aux dimensions, à la disposition par rapport au volume
principal et aux caractéristiques architecturales propres aux agrandissements;
- Respecter, mettre en valeur ou s’adapter à l’expression architecturale du
bâtiment ou y être compatible quant à la forme et aux matériaux, en accord
avec la valeur architecturale du bâtiment;
- Prendre en considération ses effets sur le terrain et sur les
constructions voisines de manière à préserver ou mettre en valeur le caractère
du terrain et du milieu dans lequel il se trouve ou y être compatible, en
accord avec leur valeur;
- L’implantation du bâtiment est en continuité des lignes de perspectives ou
à l’aboutissement des lignes de perspectives créées par l’ensemble des
constructions ou de l’aménagement paysager.
Démarche
Présenter une demande de
PIIA :
Direction de l'aménagement urbain et des services aux
entreprises
4555, rue de Verdun, bureau 109
Heures
d'ouverture
514 765-7083
Tarifs :
- Permis - Nouvelle construction : 800 $* par unité
- Permis - Rénovation: 8,90 $* par tranche de 1 000 $ de travaux (bâtiment
résidentiel, minimum de 125 $* / bâtiment commercial, industriel ou
institutionnel, minimum de 375 $*)
- Permis de démolition pour un bâtiment principal :
1 103 $ *
- Permis de démolition pour un bâtiment accessoire : 56 $ *
- Aucuns frais pour les demandes de PIIA.
*Les tarifs peuvent changer.
