Permis
Occupation commerciale - Certificat d'occupation commerciale
Tous les commerces, les bureaux d'affaires, les industries, les institutions
et les organismes doivent afficher leur certificat d'occupation dans leur
établissement. Ce document atteste la conformité de leurs activités et de celui
ou celle qui les exerce en vertu du Règlement de zonage numéro 1700, tel
qu'amendé.
Avant de louer ou d'acheter votre bureau, assurez-vous que vous pourrez y
exercer l'activité de votre choix. Nos spécialistes sont en mesure de vous
expliquer tout ce que vous devez savoir sur le zonage.
Démarche
Les demandes de certificats d'occupation commerciale doivent être faites au
:
Documents requis
- Enregistrement ou document d'incorporation du commerce
- Bail, s'il y a lieu
Tarifs
a) pour un nouveau commerce : 213 $
b) pour un changement
de propriétaire : sans frais
c) pour un usage additionnel
dans une zone résidentielle : 217 $
d) pour un changement de
raison sociale : sans frais
Activités à domicile
En respectant certaines conditions, les activités suivantes sont autorisées à
domicile : bureau, soins personnels, atelier d'artiste ou d'artisan, garderie
familiale avec plus de six (6) enfants.
Notez qu'un certificat d'occupation est requis lorsque le travail nécessite
le besoin de rencontrer des clients dans son bureau à
domicile.
