Permis

Installation d'une clôture, d'une haie ou d'un muret

Aucun permis n'est requis pour l'installation, la réparation ou le remplacement d'une clôture, d'une haie ou d'un muret, mais il faut respecter les exigences du règlement ci-après.

Exigences

• Cour avant : Toute clôture en fer ornemental installée en façade d’un immeuble situé entre la limite nord de l’arrondissement et la limite sud des lots bordant la rue Stephens doit obligatoirement être conservée et maintenue en bon état. Une clôture installée en façade doit être faite de fer forgé décoratif et ajourée de même couleur que les garde-corps installés sur la façade du bâtiment. La clôture doit être érigée à une distance minimum de 45 cm du trottoir et sa hauteur est fixée à 1,20 mètre. La hauteur peut atteindre 1,85 mètre si la clôture est située à au moins 10 mètres de la ligne avant. Une haie est autorisée en façade sans restriction de hauteur;
  
  
• Cour latérale ou arrière : Sont autorisés une clôture, une haie ou un muret en cour latérale ou arrière du bâtiment avec les matériaux autorisés. La hauteur maximale est fixée à 1,85 mètre et un ajout de 60 cm peut être fait selon le type de clôture ou de muret installé;
  
  
• La clôture ou le muret ne peut être implanté à moins de 1 m d'une borne fontaine. Pour une haie, celle-ci ne peut être plantée à moins de 1,2 mètre de la borne;
  
  
• Terrain situé sur un coin de rue :  Il faut communiquer avec le bureau de la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises pour connaître les détails réglementaires, selon l'emplacement de la clôture;
  
  
• La hauteur maximale autorisée des poteaux d’une clôture incluant les éléments décoratifs est de quinze centimètres (15 cm) supérieurs aux éléments situés entre les poteaux.
  
  
• Quartier de L'Île-des-Sœurs : Les clôtures et les murets doivent être construits en matériaux permanents autorisés selon des dispositions spéciales notamment sur la couleur;
  
  
• Avant de construire une clôture mitoyenne, implantée à cheval sur la ligne qui sépare deux propriétés privées, l'article 1005 du Code civil du Québec exige qu'il y ait accord entre les deux propriétaires;
  

Pour plus de détails :

Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
4555, rue de Verdun, bureau 109
Heures d'ouverture
514 765-7083