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 | Permis
Abri d'auto permanent
Un permis est exigé pour la construction d'un abri d'auto
permanent. Avant de préparer les plans requis pour le permis, vous devez
observer ces quelques règles.
Règles à observer
- Un seul abri d'auto permanent est autorisé par bâtiment.
- L'abri ne peut pas être construit dans une marge avant. Pour connaître la
marge applicable à son adresse civique, vous devez communiquer avec la
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises.
- L'abri, y compris la projection du toit, doit être situé à l'intérieur de
la ligne de propriété latérale et arrière.
- Pour un terrain situé sur un coin de rue, vous devez vous rendre à la
Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises muni de
votre certificat de localisation du bâtiment.
- La hauteur maximale de l'abri (à partir du point le plus haut du toit) ne
doit pas excéder 4 mètres pour un toit à versants et 3 mètres pour
un toit plat. La superficie maximale autorisée est de 40 m².
- L'abri doit être construit en matériaux permanents autorisés (poteaux en
bois ou brique, toit en bardeaux d'asphalte) similaires au revêtement du
bâtiment existant.
Démarche
Pour présenter une demande de permis, vous devez fournir les documents
suivants :
- Un plan d'implantation à l'échelle montrant les limites de propriété, le
bâtiment existant, ainsi que l'emplacement et les dimensions de l'abri
projeté.
- Les plans, coupe et élévation de l'abri à l'échelle.
- Les détails de construction.
- Les plans de structure montrant les détails et les dimensions des éléments
structuraux (incluant les fondations, les colonnes, les poutres et les
solives).
- La copie du certificat de localisation.
Présentez votre demande à la :
Direction de l'aménagement urbain et des services aux
entreprises 4555, rue de Verdun, bureau 109 Heures
d'ouverture 514 765-7083
Tarif: 8,70 $ / 1 000 $ de travaux ou 125 $
minimum * * Les tarifs peuvent changer.
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