Verdun
 
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  > Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  
  > Demande de dérogation mineure  
 
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Commissions et comités

Comité consultatif d'urbanisme (CCU)

Avec la mise en application de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme du Québec, les municipalités ont été amenées à accroître leurs interventions quant à l’aménagement de leur territoire. Pour répondre à cette plus grande diversité de préoccupations, les conseils municipaux doivent parfaire leur connaissance des dossiers relevant de l’urbanisme et consulter plusieurs intervenants. C’est dans ce contexte que le CCU constitue un outil privilégié permettant de mieux tenir compte des besoins de la population.

N’ayant pas de pouvoir décisionnel, le comité a pour mandat d’étudier les demandes de dérogations mineures aux règlements de zonage et lotissement; les demandes de dérogation à l’interdiction de convertir en copropriété divise; les demandes d’approbation par plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) en ce qui a trait à la construction, à l’affichage, etc.

Le CCU peut discuter d’un ensemble de préoccupations municipales reliées à l’aménagement du territoire : développement urbain, modification de zonage, localisation des équipements, orientations d’urbanisme, etc.

Mis en place depuis plus de 15 ans, le CCU de l’arrondissement de Verdun est composé de sept membres : quatre citoyens et trois élus.

Calendrier 2012 pour le dépôt de documents :

Date limite pour déposer un dossier

Date de la rencontre du CCU

17 DÉCEMBRE 2011*
27 JANVIER
24 FÉVRIER
23 MARS
20 AVRIL
25 MAI
22 JUIN *
27 JUILLET *
24 AOÛT
21 SEPTEMBRE
26 OCTOBRE
23 NOVEMBRE *

11 JANVIER *
14 FÉVRIER 
13 MARS
10 AVRIL
8 MAI
12 JUIN
10 JUILLET *
14 AOÛT *
11 SEPTEMBRE
9 OCTOBRE
13 NOVEMBRE
11 DÉCEMBRE *

* Sujet à changement       
 
 
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