Point de service de l’arrondissement

Prestation de serment

La prestation de serment , mieux connue sous le nom « d’assermentation », est un acte par lequel une personne fait, devant un commissaire à l’assermentation désigné par le ministre de la Justice ou devant une personne habile à recevoir des serments en vertu de la loi, une ou plusieurs déclarations, et affirme à voix haute que ces informations sont vraies au meilleure de sa connaissance.

Le rôle du commissaire se limite alors à recevoir le serment. Il doit se fier à la bonne foi du déclarant en ce qui a trait à la véracité de la déclaration. Par sa signature, il atteste que le déclarant a fait une affirmation solennelle devant lui. Une pièce d’identité, idéalement avec photo, est exigée du déclarant.

Une prestation de serment peut notamment être requise dans le cas :

où une personne désire se porter garante d’étrangers qu’elle accueille temporairement;
où une personne désire attester son lieu de résidence ou tout autre renseignement.

Toutefois, il n’est pas dans les attributions d’un commissaire à l’assermentation de certifier conforme une photocopie d’un document. En effet, seule la personne qui détient un document (l’original) peut légalement en délivrer des copies certifiées conformes. Ainsi, dans le cas de documents détenus par l’arrondissement, seul le secrétaire de l’arrondissement ou son adjoint peuvent en délivrer des copies conformes, et ce, parce qu’ils en ont la garde (juridique).

Si une personne se présente à la mairie d’arrondissement, et demande à l’agent à l’accueil de lui certifier conforme un ou plusieurs documents, l’agent lui expliquera qu’elle est la seule personne en mesure de poser ce geste, compte tenu qu’elle est celle qui en a la garde. En pareil cas, la personne possédant les documents peut, en sa qualité de détenteur, déclarer sous serment que les copies qu’elle a en sa possession « constituent aux copies conformes aux originaux dont elle seule a la garde ». Une fois de plus, le rôle du commissaire à l’assermentation se limite alors à recevoir le serment.

Il est également impossible pour un commissaire à l’assermentation d’apposer sa signature aux fins d’une demande de passeport. La loi établit qui peut agir comme répondant, et à quelles conditions.

Début/Durée

C'est l'institution ayant émis le document nécessitant la prestation de serment qui détermine la durée de sa validité.

Admissibilité

La prestation de serment est un service public offert à tous, mais selon l'article 221 de la Loi sur les tribunaux, les commissaires à l'assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l'affirmation solennelle de leurs père et mère, frères et soeurs, conjoint et enfants, ni celle d'une partie qu'ils représentent dans une cause.

Démarche pour le citoyen

Toute personne qui désire faire une déclaration sous serment doit obligatoirement se présenter elle-même à la mairie d’arrondissement avec le formulaire relatif à la prestation de serment dûment rempli, mais non signé. Un commissaire à l’assermentation recevra alors le serment. Le déclarant doit cependant présenter une pièce d’identité, idéalement avec photo.

Information complémentaire

Selon son jugement, le commissaire à l’assermentation a le droit de refuser d'agir si:

le document n'a pas la forme exigée;
le document est visiblement rédigé de façon erronée;
le document inclut des affirmations gratuites ou grossières;
le déclarant n'est pas en possession de toutes ses facultés, p ar exemple s'il apparaît être en état d'ébriété, sous l'influence de drogue, s’il a un handicap ou une déficience qui l'empêche d'exprimer clairement sa volonté.

Un mineur (un étudiant, par exemple) peut être assermenté, en autant que le commissaire juge qu'il comprend ce qu'il fait.

Modalités de paiement

Le coût d’une prestation de serment est de 5,00 $ par serment, toutes taxes comprises.

S’il y a lieu, des frais relatifs à la reproduction de documents (photocopies) s’appliquent, à raison de 0,34 $ par photocopie, taxes en sus.

Tous ces frais sont payables en argent comptant, par carte de débit (Interac), de crédit , ou par chèque.