Projet du Règlement sur l'encadrement des bâtiments résidentiels 1700-125
17 septembre 2020
Montréal, le 17 septembre 2020 -
Au cours des dernières années, l'arrondissement de Verdun, comme plusieurs autres secteurs, a progressivement vu son parc de logements locatifs diminuer. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette diminution, telles que la transformation du logement locatif en copropriété ainsi que la subdivision et la fusion de logements. De telles modifications entraînent parfois la reprise de logements, celle-ci étant autorisée par la Régie du logement du Québec lors de ce type de travaux.
Selon les données provenant du rôle foncier, la Division de l'urbanisme a pu répertorier quelque 38 000 logements dans l'arrondissement de Verdun. De ce nombre, il y a 12 500 logements qui ont été construits ou transformés en copropriétés divises. Les unités restantes, environ 25 500 logements, sont occupées par des locataires ou habitées par leurs propriétaires. Le cadre bâti verdunois est fortement dominé par la typologie «plexs» et la maison unifamiliale: près de 70 % de ces 25 500 logements se retrouvent dans les bâtiments de 6 unités ou moins.
Afin de mieux cerner l'ampleur du phénomène, la Division de l'urbanisme a relevé quelques données des permis de transformation délivrés au cours des dernières années lui permettant de souligner les constats suivants :
entre 2016 et 2020, 14 logements ont été créés lors de transformation de bâtiments, soit en divisant un espace, soit en changeant l'usage d'un commerce existant en logement;
entre 2017 et 2020, 61 logements ont été perdus suite à des travaux de transformation permettant de réunir des logements;
parmi les 61 logements, 37 de ceux-ci ont été éliminés lors de la transformation d'un duplex en logement unifamilial, alors que 15 logements perdus auront ont été impliqués dans une transformation d'un triplex ou d'un quadruplex.
Dans un contexte où le taux d'inoccupation des logements sur le territoire de la Ville de Montréal et de l'arrondissement de Verdun a atteint son plus bas niveau en 15 ans, le conseil d'arrondissement a mandaté la Division de l'urbanisme pour la préparation d'un projet de règlement visant à conserver un maximum de logements sur son territoire tout en favorisant l'accès à la propriété pour tous types de ménages en permettant d'agrandir un logement pour un bâtiment de la typologie «plex». De plus, ce règlement modifié permettra de :
limiter la perte de logement;
préserver une mixité socio-économique;
permettre les maisons de chambres dans des zones résidentielles et les protéger;
réduire le phénomène d'itinérance et favoriser un cadre bâti permettant à des personnes de s'en sortir.
Description du projet
Considérant les pouvoirs accordés par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) et la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (RLRQ, chapitre C-11.4), l'arrondissement de Verdun a proposé d'encadrer l'usage des bâtiments résidentiels en modifiant le Règlement de zonage numéro 1700 de la façon suivante :
1. La division et la subdivision des logements entraînant une augmentation du nombre de logements dans les bâtiments résidentiels
Afin de maintenir le plus de logements de grande superficie possible, le projet de règlement propose d'interdire les divisions et subdivisions engendrant une augmentation du nombre de logements, sauf quelques exceptions.
2. La réduction du nombre de logements dans les bâtiments résidentiels
Afin de limiter la perte de logements, le projet de règlement propose d'interdire la réduction du nombre de logements par bâtiment, sauf quelques exceptions.
3. Maisons de chambres
Une maison de chambres est un immeuble offrant des chambres et plusieurs équipements partagés entre les locataires (cuisine, salle de bain et/ou toilettes). Elle constitue certainement l'une des options de logement les plus abordables et les plus flexibles sur le marché.
Le règlement de zonage permet actuellement une maison de chambres comme un usage de la classe d'usage commerciale c1. Ce projet de règlement a pour effet d'inclure les maisons de chambres dans le groupe d'usages «Habitation» plutôt que dans le groupe d'usages «Commerce». Ainsi, les maisons de chambres seront dorénavant permises dans les zones permettant les classes d'usages h3 (5 à 12 logements) et h4 (13 logements et plus) du groupe « Habitation » et excluent de la classe d'usages commerciale c1.
Le nouveau projet de règlement propose d'interdire le remplacement d'une maison de chambres par un autre usage, sauf s'il s'agit de logements sociaux ou communautaires.
4. Bâtiments de logements sociaux et communautaires
Le présent projet de règlement propose de faciliter la modification de logements sociaux ou communautaires, notamment dans le cadre d'un programme de logement social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (RLRQ, chapitre S-8).
Ainsi, une demande de permis visant à modifier des logements pour un bâtiment de logements sociaux ou communautaires est exemptée des dispositions du présent projet de règlement.
5. Ajout de définitions
Afin de compléter les nouveaux articles du projet de règlement, des définitions sont ajoutées à l'index terminologique pour les mots suivants :
bâtiment de logements sociaux ou communautaires;
espace habitable;
maison de chambres.
Consultation publique
Une assemblée publique de consultation sur ce premier projet de règlement sera tenue, le mardi 13 octobre 2020 à 19 h à la salle du conseil de la mairie d'arrondissement située au 4555, rue de Verdun à Verdun. Conformément aux règles fixées par le gouvernement du Québec et par le ministre de la Santé et des Services sociaux, toute personne qui souhaite assister à cette assemblée devra porter un couvre-visage et maintenir une distance de deux mètres avec toute autre personne.
Ainsi, un nombre restreint de personnes pourront assister en personne à la consultation publique après s'être inscrites au préalable sur le site web de l'arrondissement (montreal.ca/verdun), et ce, au plus tard le 9 octobre 2020 à midi. Veuillez noter qu'une seule inscription par adresse sera possible. Les citoyens qui n'auront pu s'inscrire avant la date limite pourront suivre la séance en ligne sur la chaîne YouTube de l'arrondissement, à compter de 19 h, le mardi 13 octobre (bit.ly/ConsultationPublique_Verdun).
Le soir de la séance, les citoyens inscrits devront confirmer leur présence à l'entrée de la salle du conseil à la mairie et se présenter dix minutes avant le début de la rencontre. Si certains d'entre eux ne se sont toujours pas présentés, leurs places seront libérées et offertes à d'autres citoyens.
Compte tenu du grand intérêt suscité par le projet de règlement, dans un contexte de la pandémie de la COVID-19, l'arrondissement encourage la participation à la consultation écrite prévue à cet effet. Avant de s'inscrire à la séance de la consultation publique, les citoyens seront invités à consulter la section Q&R du site web de l'arrondissement.
En effet, conformément à l'Arrêté ministériel n° 2020-049 du 4 juillet 2020 du ministre de la Santé et des Services sociaux, cette assemblée publique de consultation sera accompagnée d'une consultation écrite qui débutera le lundi 28 septembre 2020 et qui prendra fin au même moment que l'assemblée publique, soit le mardi 13 octobre 2020 à 19 h.
Ainsi, au cours de la période s'étendant du 28 septembre au 13 octobre 2020, tout intéressé pourra transmettre tout commentaire ou poser toute question concernant ce premier projet de règlement par écrit à l'arrondissement par :
la voie électronique en utilisant le formulaire prévu à cette fin;
le courrier à l'adresse suivante :
Consultation écrite ∙ premier projet de règlement 1700-125P1
Bureau du secrétaire d'arrondissement : 4555, rue de Verdun, bureau 104, Montréal (Québec) H4G 1M4;
le dépôt dans la chute de courrier située à l'avant de la mairie d'arrondissement (même adresse que celle mentionnée ci-dessus).
Cette façon de faire a été mise en place afin de favoriser la plus grande participation possible à cette consultation tout en assurant le respect des règles édictées par la Direction de la santé publique.