Constats d'infraction liés à la piste cyclable sur la rue Boyer et Mentana: Remise de l'amende et des frais payés pour 118 constats d'infraction émis en novembre 2016
28 juin 2018
Montréal, le 28 juin 2018 - Le président du comité exécutif et responsable des affaires juridiques, M. Benoit Dorais, annonce que la Ville de Montréal procédera à la remise des montants payés par 118 personnes ayant reçues un constat d'infraction émis les 16, 17, 20 et 21 novembre 2016 en lien avec la piste cyclable longeant les rues Boyer et Mentana.
Les 118 amendes font partie des quelques 300 constats d'infraction émis à ces dates pour des infractions relatives au stationnement d'un véhicule routier à plus de 15 cm du bord de la chaussée, ou à l'immobilisation d'un véhicule sur la voie de circulation réservée aux bicyclettes.
« Nous avons pris la décision de rembourser aux citoyens concernés les montants payés pour ces 118 constats d'infraction. C'est une solution équitable et cohérente pour l'ensemble des défendeurs. Toutefois, il s'agit d'une situation exceptionnelle. La remise s'appuie sur la proposition de nos procureurs et respecte le cadre légal et règlementaire en vigueur », a indiqué Benoit Dorais.
Rappelons qu'à la suite d'une décision exceptionnelle de la Direction des poursuites criminelles et pénales (DCPC) de la cour municipale de Montréal, près de 300 constats d'infraction ont été retirés en décembre 2016. Dans sa décision de procéder au retrait des constats émis, la DCPC avait exercé son pouvoir discrétionnaire en raison de la confusion entourant l'émission de ces constats d'infraction. Les défendeurs dont le constat a été retiré n'avaient pas eu à payer l'amende. Cependant, 118 constats d'infraction ne pouvaient être retirés par la DCPC car les défendeurs avaient déjà payés leur amende avant le retrait des constats d'infraction. Pour ces dossiers, compte tenu qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle, la DCPC a recommandé au comité exécutif de la Ville de Montréal la remise de l'amende et des frais afférents aux défendeurs qui ont payé leur constat d'infraction.
Les sommes qui seront remboursées par la Ville aux 118 défendeurs totalisent 7298 $. Les citoyens concernés recevront un chèque prochainement, représentant le montant du paiement total effectué par chacun.