La Direction des poursuites pénales et criminelles de la cour municipale de la Ville de Montréal procédera au retrait de quelque 300 constats d'infraction
7 décembre 2016
Montréal, le 12 décembre 2016 - La Direction des poursuites pénales et criminelles (DPPC) de la cour municipale de la Ville de Montréal annonce le retrait de quelque 300 constats d'infraction émis par des agents de stationnement le 16 novembre 2016, relativement à des infractions liées au stationnement de véhicules sur certaines rues dans les arrondissements de Rosemont-La-Petite-Patrie et de Villeray-Saint-Michel-Parc-Extension. Ces constats visent les véhicules routiers garés spécifiquement sur les rues Boyer, Marquette et de La Roche, à Montréal. Ces rues constituent des tronçons ciblés de pistes cyclables devant demeurer ouverts durant la période hivernale afin de faciliter les déplacements à vélo. L'infraction stipulée dans les constats est d'avoir stationné un véhicule routier à plus de 15 centimètres du bord de la chaussée. L'infraction comportait une amende de 40 $, plus des frais de 13 $, pour un montant total de 53 $.
Dans le cadre du processus régulier d'étude des dossiers soumis à la DPPC, cette dernière a réalisé une analyse de la situation entourant les circonstances de l'émission de ces constats d'infraction. L'analyse a été réalisée à partir de l'information obtenue auprès des divers intervenants municipaux. Après avoir étudié l'ensemble du dossier ainsi que les moyens de défense factuels pouvant être soulevés par les défendeurs, la Direction des poursuites pénales et criminelles de la cour municipale a conclu qu'elle serait dans l'impossibilité de se décharger pleinement du fardeau de preuve qui lui incombe afin d'établir la culpabilité sans équivoque des défendeurs.
La DPPC a aussi tenu compte de l'impact lié aux nombreux processus judiciaires en cas de contestation des constats, et ce, autant pour les citoyens visés que pour l'appareil juridique. Il est toutefois important que les personnes qui se croient visées par cette situation enregistrent un plaidoyer de non-culpabilité comme indiqué à l'endos du constat.
En raison de ce qui précède, la Direction des poursuites pénales et criminelles de la cour municipale a pris la décision de retirer lesdits constats d'infraction. La DPPC procédera, à compter d'aujourd'hui, au retrait de ces constats. Ce processus pourrait s'échelonner sur plusieurs semaines. Au cours du mois de janvier 2017, les défendeurs recevront de la part d'un représentant autorisé de la cour municipale de Montréal un avis de retrait de leur constat d'infraction. Cet avis leur sera transmis par la poste régulière.
Pour plus d'information, les défendeurs visés par cette situation peuvent communiquer par téléphone avec le service à la clientèle de la cour municipale de la Ville de Montréal, au 514 872-2964. Avant de communiquer avec un agent du service à la clientèle, prière d'avoir en main une copie ou encore le numéro du constat d'infraction.
Compte tenu de son devoir de réserve, la Direction des poursuites pénales et criminelles de la cour municipale n'accordera pas d'entrevue sur ce dossier et ne pourra fournir davantage de détails relativement à son analyse juridique.