Règlement sur le contrôle des animaux - Suite à une décision de la Cour d'appel, les dispositions concernant les chiens de type Pit bull sont dorénavant en vigueur sur l'ensemble du territoire de Montréal
1er décembre 2016
Montréal, le 1er décembre 2016 - Le maire de Montréal, M. Denis Coderre, ainsi que la vice-présidente du comité exécutif, responsable de la sécurité publique et des services aux citoyens, Mme Anie Samson, informent les Montréalais que suite à une décision de la Cour d'appel du Québec, les dispositions relatives aux chiens de type Pit bull du Règlement sur le contrôle des animaux sont pleinement en vigueur.
« Nous sommes heureux de cette décision. La Cour d'appel nous donne raison en cassant l'ordonnance de sursis. Il s'agit d'une victoire importante qui prouve le bien-fondé du règlement mis en place par notre Administration et la nécessité de réglementer la possession de chiens qui peuvent représenter un danger. D'ailleurs, il y a quelques jours, la Cour supérieure du Québec a validé le règlement d'une autre municipalité visant à interdire les chiens de type Pit bull. Ma priorité a toujours été d'assurer la sécurité des citoyens. Les nouveaux chiens de type Pit bull sont bel et bien interdits à Montréal », a déclaré le maire.
Résumé des dispositions du Règlement concernant les chiens de type Pit bull En conséquence de la décision de la Cour d'appel, les principaux articles relatifs aux Pit bull prévalant au 3 octobre sont présentement en vigueur. Toutefois, des délais supplémentaires seront accordés afin d'allouer aux propriétaires un délai raisonnable pour compléter l'enregistrement. Ces délais seront décidés au Conseil municipal de décembre.
Ainsi, depuis le 3 octobre, il est donc interdit d'acquérir un chien de type Pit bull. Les propriétaires actuels devront déposer une demande de permis spécial, sans quoi ils ne pourront plus garder leur chien de type Pit bull. À cet effet, un calendrier précisant les dates et lieux où les propriétaires de chien de type Pit bull peuvent se procurer leur permis spécial est disponible en ligne à www.ville.montreal.qc.ca/animaux.
Les propriétaires d'un chien de type Pit bull devront aussi fournir :
- Un document attestant de l'absence d'antécédents judiciaires liés à la violence ;
- Une preuve de stérilisation, de micropuçage et de vaccination contre la rage de leur animal ;
- Une preuve de résidence sur le territoire de la Ville et de possession de l'animal à la date d'entrée en vigueur du règlement.
Dès maintenant, tout chien de type Pit bull devra :
- Être muselé en tout temps hors de son domicile;
- Être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,25 m, sauf dans les aires d'exercice canin (AEC) ou dans un endroit fermé par une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres;
- Être sous la surveillance d'une personne de 18 ans ou plus;
- Porter la médaille délivrée par la Ville.
« Les événements des derniers jours nous ont fait réfléchir sur l'importance de protéger la population. Nous interdisons tout nouveau chien de type Pit bull et encadrons ceux qui sont déjà sur le territoire par un règlement qui permettra, souhaitons-le, d'éviter des accidents graves. C'est la sécurité de tous qui est la priorité », a ajouté Mme Samson.
En rappel : faits saillants du règlement sur le contrôle animal En vigueur dans tous les arrondissements depuis le 3 octobre, le règlement prévoit aussi :
- L'obligation de se procurer un permis pour tous les chiens et chats ;
- Un permis valide partout sur le territoire et l'uniformisation de la tarification ;
- Le coût minimal d'une amende sera de 300 $, ce qui constitue une augmentation considérable ;
- La stérilisation et le micropuçage de tous les chiens seront exigés avant le 31 décembre 2019 ;
- Des dispositions particulières seront prises en regard des chiens qui auraient mordu. Un chien ayant causé la mort d'une personne ou d'un animal fera l'objet d'un ordre d'euthanasie ;
- Le coût minimal d'une amende sera de 300 $, ce qui constitue une augmentation considérable.
Considérant les procédures judiciaires en cours, cette directive demeure en vigueur jusqu'au jugement final à être rendu sur la Demande de pourvoi en contrôle judiciaire.
Toutes les informations en regard de ce règlement et des démarches à suivre pour les citoyens se trouvent sur le site web suivant : www.ville.montreal.qc.ca/animaux.